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Question écrite n° 5-8470

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 mars 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Israël - Prisonniers - Détention administrative de Palestiniens

Israël
question de la Palestine
grève de la faim
emprisonnement
droits de l'homme

Chronologie

13/3/2013 Envoi question
5/7/2013 Réponse

Question n° 5-8470 du 13 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Actuellement, il y a environ 300 Palestiniens, parmi lesquels des enfants, en détention administrative en Israël. Cela signifie que des personnes sont détenues pour une durée indéterminée, sans accusation ni procès mais sur la base d'ordres de l'autorité militaire qui peuvent être prolongés un nombre indéterminé de fois. Des prisonniers entament régulièrement des grèves de la faim pour protester contre cette situation. Aujourd'hui deux de ces grévistes de la faim, Samir al-Issawi et Ayman Sharawna, sont en danger de mort.

Voici mes questions :

1) Le ministre est-il au courant de la situation précaire de Samir al-Issawi et de Ayman Sharawna ? Est-il d'accord avec l'opinion de plusieurs organisations de défense des droits de l'homme selon laquelle leur détention est à proprement parler une détention administrative, puisque les chefs d'accusation ne sont pas contrôlés par un juge indépendant ? Le ministre est-il disposé à soulever la question de la situation des deux grévistes de la faim auprès des autorités israéliennes et à leur exprimer ses préoccupations ?

2) Le ministre pense-t-il comme moi que les autorités israéliennes sapent l'ordre juridique et violent les droits de l'homme par l'échelle avec laquelle ils mettent des gens en détention administrative et par la durée de cet emprisonnement (qui peut aller jusqu'à quelques années) ? Est-il disposé à soulever ce sujet tant au niveau bilatéral qu'au niveau européen ?

3) Le ministre est-il au courant du décès dans des circonstances suspectes, le 22 février dernier, de Arafat Jaradat, détenu par les autorités israéliennes ? Le ministre se rallie-t-il à la demande d'enquête indépendante formulée par le rapporteur spécial des droits de l'homme des Nations Unies, M. Richard Falk ? Si oui, que fera le ministre pour appuyer cette demande ?

Réponse reçue le 5 juillet 2013 :

La Belgique reste préoccupée par la situation de Samer Issawi. Le Consulat Général à Jérusalem suit de près l’évolution de son état de santé et entretient des contacts réguliers avec les organisations locales des droits de l’homme.

Ayman Sharawna a été libéré le 17 mars suite à un accord avec les autorités israéliennes. Il se trouve pour l’instant à Gaza.

Les obligations découlant du droit international doivent être respectées en ce qui concerne le droit des détenus palestiniens dans les prisons israéliennes.

La Belgique s’associe à la position défendue par l’Union européenne relative à la détention administrative en Israël. Cette position est chaque fois rappelée dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme entre l’UE et Israël.

Je tiens d’ailleurs à souligner que la Haute Représentante, la baronne Catherine Ashton, s’est exprimée sur la question des prisonniers palestiniens en février dernier, rappelant sa préoccupation sur l’état de santé de plusieurs grévistes de la faim, appelant au respect du droit international humanitaire ainsi que le droit pour ses prisonniers d’être dûment informés des raisons et de la légalité de leur détention.

Il a été pris note des résultats actuels relatifs à l’autopsie du corps de M. Jaradat. J’espère que la clarté sera vite faite sur les circonstances de sa mort.