Travail au noir - Inspection sociale - Section Contrôle des employeurs - Contrôles - Conséquences
travail au noir
inspection du travail
statistique officielle
répartition géographique
8/3/2013 | Envoi question |
23/4/2013 | Réponse |
La section Contrôle des employeurs de l'Inspection sociale contrôle si ces derniers emploient de la main-d'oeuvre au noir. .La section est organisée territorialement en neuf régions.
En matière de contrôle de l'embauche licite de travailleurs, peut-on me communiquer, pour la période 2010-2012, avec la ventilation annuelle et régionale,
a) le nombre de contrôles effectués ;
b) le nombre d'infractions constatées ;
c) le nombre de régularisations opérées ;
d) le nombre de procès-verbaux dressés ?
Je vous informe que votre question ne relève pas de mes compétences, mais de celles de mon collègue, le secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre, M. J. Crombez.