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Question écrite n° 5-8443

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 8 mars 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Travail au noir - Inspection sociale - Section Contrôle des employeurs - Contrôles - Conséquences

travail au noir
inspection du travail
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

8/3/2013 Envoi question
23/4/2013 Réponse

Question n° 5-8443 du 8 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

La section Contrôle des employeurs de l'Inspection sociale contrôle si ces derniers emploient de la main-d'oeuvre au noir. .La section est organisée territorialement en neuf régions.

En matière de contrôle de l'embauche licite de travailleurs, peut-on me communiquer, pour la période 2010-2012, avec la ventilation annuelle et régionale,

a) le nombre de contrôles effectués ;

b) le nombre d'infractions constatées ;

c) le nombre de régularisations opérées ;

d) le nombre de procès-verbaux dressés ?

Réponse reçue le 23 avril 2013 :

Je vous informe que votre question ne relève pas de mes compétences, mais de celles de mon collègue, le secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre, M. J. Crombez.