| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2012-2013 | ||||
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| 8 mars 2013 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-8443 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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| Travail au noir - Inspection sociale - Section Contrôle des employeurs - Contrôles - Conséquences | ||||
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| travail au noir inspection du travail statistique officielle répartition géographique |
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| SÉNAT Question écrite n° 5-8443 du 8 mars 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
La section Contrôle des employeurs de l'Inspection sociale contrôle si ces derniers emploient de la main-d'oeuvre au noir. .La section est organisée territorialement en neuf régions. En matière de contrôle de l'embauche licite de travailleurs, peut-on me communiquer, pour la période 2010-2012, avec la ventilation annuelle et régionale, a) le nombre de contrôles effectués ; b) le nombre d'infractions constatées ; c) le nombre de régularisations opérées ; d) le nombre de procès-verbaux dressés ? |
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| Réponse reçue le 23 avril 2013 : | ||||
Je vous informe que votre question ne relève pas de mes compétences, mais de celles de mon collègue, le secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre, M. J. Crombez. |