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Question écrite n° 5-8420

de Bert Anciaux (sp.a) du 8 mars 2013

à la ministre de la Justice

Dossiers de mariage de complaisance transmis par la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration - Parquet - Suivi des dossiers comportant des irrégularités

mariage de complaisance
statistique officielle
poursuite judiciaire
sanction pénale
Office des étrangers

Chronologie

8/3/2013 Envoi question
26/7/2013 Réponse

Question n° 5-8420 du 8 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à une question écrite, la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration a indiqué qu'en 2012, le Bureau des recherches de l'Office des étrangers a mené 9 064 enquêtes administratives dans le cadre de la lutte contre les mariages de complaisance. C'est un peu moins qu'en 2011 (10 728). Depuis 2009, le nombre fluctue autour de 10 000 par an. Ce service a une mission spécifique de prévention et de répression des mariages de complaisance et travaille à cet effet en collaboration avec les administrations locales, les services de police, les parquets et autres. En 2012, des enquêtes portant sur 4 902 mariages projetés et 4 162 mariages contractés ont été ouvertes. En cas d'irrégularités, l'Office confie les informations au parquet.

Mes questions sont les suivantes.

1) Combien de dossiers comportant des irrégularités liées à des mariages de complaisance le parquet a-t-il reçus chaque année depuis 2006 ?

2) Dans combien de ces dossiers des poursuites ont-elles été engagées (chaque année depuis 2006) ?

3) Dans combien de ces dossiers des sanctions ont-elles été prononcées (chaque année) ?

4) Ces sanctions prononcées peuvent-elles être regroupées sous des catégories ?

5) Quelles sont les raisons principales pour lesquelles des poursuites n'ont pas été engagées ?

6) Quelles sont les raisons principales pour lesquelles aucune condamnation n'a été prononcée ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

Les chiffres repris dans les tableaux ci-après proviennent de la banque de données du Collège des procureurs généraux qui est alimentée par les enregistrements des sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance (système TPI/REA). La dernière extraction de cette banque de données date du 10 janvier 2013. 

La circulaire n° COL 10/2009 du Collège des procureurs généraux a introduit de nouvelles règles quant à l'encodage des affaires de mariage simulé. Pour cette raison, des chiffres peuvent être présentés depuis 2010.    

27 des 28 parquets introduisent les affaires correctionnelles dans le système informatique TPI/REA. Le parquet d'Eupen n'enregistre pas ses dossiers en raison de l'absence d'une version en langue allemande. Il n'est donc pas repris dans ces chiffres.

Annexe 

Tableau 1: Nombre d'affaires de mariage simulé entrées aux parquets entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, par arrondissement judiciaire et par année d'entrée (n et % en colonne) 

 

2010

2011

2012

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

ANVERS

ANVERS[1]

 

 

 

 

 

 

 

 

MALINES

48

0,86

66

1,14

29

0,62

143

0,89

TURNHOUT

160

2,85

109

1,89

88

1,87

357

2,22

HASSELT

188

3,35

161

2,79

166

3,52

515

3,20

TONGRES

36

0,64

89

1,54

116

2,46

241

1,50

BRUXELLES

BRUXELLES

2 036

36,29

2 112

36,60

1 590

33,75

5 738

35,66

LOUVAIN

158

2,82

152

2,63

120

2,55

430

2,67

NIVELLES

97

1,73

91

1,58

79

1,68

267

1,66

GAND

GAND

238

4,24

224

3,88

191

4,05

653

4,06

TERMONDE

394

7,02

515

8,93

436

9,25

1 345

8,36

AUDENAERDE[2]

 

 

 

 

 

 

 

 

BRUGES

319

5,69

325

5,63

226

4,80

870

5,41

COURTRAI

317

5,65

291

5,04

242

5,14

850

5,28

YPRES

22

0,39

49

0,85

33

0,70

104

0,65

FURNES

13

0,23

30

0,52

23

0,49

66

0,41

LIEGE

LIEGE

683

12,17

559

9,69

488

10,36

1 730

10,75

HUY

32

0,57

26

0,45

29

0,62

87

0,54

VERVIERS

48

0,86

78

1,35

63

1,34

189

1,17

NAMUR

103

1,84

143

2,48

103

2,19

349

2,17

DINANT

39

0,70

35

0,61

48

1,02

122

0,76

ARLON

32

0,57

30

0,52

25

0,53

87

0,54

NEUFCHATEAU

26

0,46

24

0,42

25

0,53

75

0,47

MARCHE-EN-FAMENNE

22

0,39

15

0,26

12

0,25

49

0,30

MONS

CHARLEROI

358

6,38

333

5,77

282

5,99

973

6,05

MONS

137

2,44

194

3,36

186

3,95

517

3,21

TOURNAI

104

1,85

119

2,06

111

2,36

334

2,08

BELGIQUE

5 610

100,00

5 770

100,00

4 711

100,00

16 091

100,00

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques 

Commentaires : 

Entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, 16 091 affaires de mariage simulé sont entrées dans les sections correctionnelles des parquets de 1er instance du pays. Dans ces 16 091 affaires, 31 337 prévenus sont impliqués, soit une moyenne de 1,95 prévenu par affaire. Dans la très grande majorité des cas, deux prévenus sont encodés, mais il arrive exceptionnellement que seul un prévenu le soit.   

Tableau 2 : Nombre d'affaires de mariage simulé entrées aux parquets correctionnels entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, par année d’entrée et selon le dernier état d’avancement au 10 janvier 2013 (n et % en colonne) 

 

2010

2011

2012

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

information

698

12,44

1 314

22,77

2 061

43,75

4 073

25,31

sans suite

4 159

74,14

3 729

64,63

2 087

44,30

9 975

61,99

pour disposition

708

12,62

689

11,94

551

11,70

1 948

12,11

transaction

1

0,02

2

0,04

3

0,02

instruction

6

0,11

3

0,05

1

0,02

10

0,06

chambre du conseil

6

0,11

2

0,03

1

0,02

9

0,06

citation & suite

31

0,55

33

0,57

8

0,17

72

0,45

inconnu/erreur

1

0,02

1

0,01

TOTAL

5 610

100,00

5 770

100,00

4 711

100,00

16 091

100,00

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques 

Commentaires : 

Au 10 janvier 2013, 25,31 % des affaires de mariage simulé entrées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 étaient au stade de l’information (4 073 sur 16 091) ; 61,99 % de l’ensemble de ces affaires étaient classées sans suite (9 975 affaires) ; 12,11 % ont été envoyées pour disposition vers une autre instance (1 948 affaires) ; enfin, 0,57 % (91 affaires) étaient en cours d’instruction, du règlement de la procédure par la Chambre du Conseil, de la citation ou plus loin encore dans la procédure (fixation devant le tribunal correctionnel, jugement rendu par le tribunal correctionnel). À noter que les états d’avancement « transaction » ou « médiation pénale » ne sont pas ou très peu présents. 

Il est important de remarquer que la dernière décision d’orientation des affaires est uniquement prise en compte pour l’élaboration du tableau ci-dessus. Ainsi, par exemple, une affaire ayant par le passé fait l’objet d’une proposition de transaction, puis, par la suite, d’une citation, ne sera pas reprise dans la rubrique « transaction ». 

Dans ce tableau, les affaires jointes, au nombre de 521, ont reçu l’état d’avancement attribué à leur affaire mère au 10 janvier 2013. Ainsi, 204 d’entre elles étaient à l’information à cette date, 284 étaient classées sans suite, 6 affaires ont été envoyées pour disposition et 26 ont fait l’objet de poursuites (instruction, chambre du conseil, citation & suite). 

Notons que l’état d’avancement des affaires récentes est fortement susceptible d’évoluer dans le futur. Le pourcentage élevé d’affaires encore à l’information durant l’année 2012 s’explique par le fait que ce tableau représente des « cohortes » d’affaires dont l’état d’avancement est observé au 10 janvier 2013. Il est donc normal de constater des proportions d’états d’avancement différentes selon la cohorte étudiée. Par exemple, il est logique de trouver une plus grande proportion d’affaires à l’état d’information pour les dossiers entrés au cours de l’année 2012 que pour ceux entrés en 2010.  

Les différents états d’avancement peuvent être : 

information

Cette catégorie contient toutes les affaires qui étaient encore à l’information préliminaire au 10/01/2013

sans suite

Le classement sans suite constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l'information. La décision de classement sans suite est toujours provisoire. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l’affaire peut être rouverte.

pour disposition

Cette rubrique présente les affaires qui, au 10/01/2013, avaient été transmises pour disposition. Pour autant qu'elles ne reviennent pas vers le parquet expéditeur, les affaires transmises restent dans cet état pour le parquet initial, et peuvent donc être considérées comme clôturées pour ce parquet. Ces affaires sont rouvertes sous un autre numéro auprès du parquet destinataire.

transaction

Dans cette catégorie figurent les affaires pour lesquelles une transaction a été proposée et qui sont en attente d’une décision finale (en ce compris les transactions partiellement payées), les affaires qui ont été clôturées par le paiement de la transaction et pour lesquelles l’action publique est éteinte et, enfin, les affaires pour lesquelles la transaction a été refusée mais qui, depuis lors, n’ont pas encore évolué vers un nouvel état d’avancement.

médiation pénale

Dans cette catégorie figurent les affaires pour lesquelles une médiation pénale a été proposée et qui sont en attente d’une décision finale, les affaires clôturées par le respect des conditions de la médiation et pour lesquelles l’action publique est éteinte et, enfin, les affaires pour lesquelles la médiation pénale a échoué mais qui, depuis lors, n’ont pas encore évolué vers un nouvel état d’avancement.

instruction

La rubrique instruction reprend les affaires mises à l'instruction et qui n’ont pas encore été fixées devant la chambre du conseil pour règlement de procédure

chambre du conseil

La rubrique Chambre du Conseil reprend les affaires depuis la phase du règlement de la procédure jusqu’au moment d’une fixation éventuelle devant le tribunal correctionnel.  Les affaires pour lesquelles on a renoncé aux poursuites conservent cet état d’avancement.

citation et suite

La rubrique citation directe et suite présente les affaires pour lesquelles une citation ou une décision postérieure à la citation est attribuée. Il s'agit d'affaires pour lesquelles il y a une citation, une fixation devant le tribunal correctionnel, un jugement, une opposition, un appel, etc.

inconnu/erreur

Cette rubrique regroupe les affaires pour lesquelles aucun état d’avancement n’a pu être retrouvé dans le système informatique TPI/REA.

Tableau 3 : Nombre d'affaires de mariage simulé classées sans suite, entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, par année d’entrée et selon le motif de classement au 10 janvier 2013 (n & et en colonne) 

 

2010

2011

2012

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

Classement de nature technique                                    

     2 945

  70,81

     2 551

  68,41

     1 369

  65,60

     6 865

  68,82

           absence d'infraction                                   

       685

  16,47

       540

  14,48

       243

  11,64

     1 468

  14,72

           charges insuffisantes                                  

     2 185

  52,54

     1 948

  52,24

     1 107

  53,04

     5 240

  52,53

           extinction de l'action publique                        

        12

   0,29

         2

   0,05

         2

   0,10

        16

   0,16

                prescription                                      

         2

   0,05

         1

   0,03

         3

   0,03

                décès de l'auteur                                 

        10

   0,24

         1

   0,03

         1

   0,05

        12

   0,12

                désistement de plainte                            

         1

   0,05

         1

   0,01

           irrecevabilité de l'action publique                    

        63

   1,51

        61

   1,64

        17

   0,81

       141

   1,41

                incompétence                                      

        62

   1,49

        61

   1,64

        16

   0,77

       139

   1,39

                autorité de la chose jugée                        

         1

   0,02

         1

   0,05

         2

   0,02

Classement sans suite pour motifs d'opportunité                   

     1 065

  25,61

       994

  26,66

       607

  29,08

     2 666

  26,73

           motifs propres à la nature des faits                   

       536

  12,89

       484

  12,98

       266

  12,75

     1 286

  12,89

                répercussion sociale limitée                      

       129

   3,10

       131

   3,51

        37

   1,77

       297

   2,98

                situation régularisée                             

       334

   8,03

       288

   7,72

       187

   8,96

       809

   8,11

                infraction à caractère relationnel                

         2

   0,05

         1

   0,03

         1

   0,05

         4

   0,04

                préjudice peu important                           

         1

   0,02

         1

   0,05

         2

   0,02

                dépassement du délai raisonnable                  

        70

   1,68

        64

   1,72

        40

   1,92

       174

   1,74

           motifs propres à la personnalité de l'auteur           

       185

   4,45

        34

   0,91

        10

   0,48

       229

   2,30

                absence d'antécédents                             

       113

   2,72

         6

   0,16

         1

   0,05

       120

   1,20

                faits occasionnels-circonstances spécifiques      

         3

   0,07

         3

   0,03

                conséquences disproportionnées-trouble social     

        69

   1,66

        28

   0,75

         8

   0,38

       105

   1,05

                comportement de la victime                        

         1

   0,05

         1

   0,01

           politique criminelle                                   

       344

   8,27

       476

  12,76

       331

  15,86

     1 151

  11,54

                capacité d'enquête insuffisante                   

        16

   0,38

         8

   0,21

         3

   0,14

        27

   0,27

                autres priorités                                  

       328

   7,89

       468

  12,55

       328

  15,72

     1 124

  11,27

Autres motifs de classement sans suite                            

       149

   3,58

       184

   4,93

       111

   5,32

       444

   4,45

           signalement de l'auteur                                

       113

   2,72

       130

   3,49

        61

   2,92

       304

   3,05

           probation prétorienne                                  

        35

   0,84

        54

   1,45

        50

   2,40

       139

   1,39

           amende administrative                                  

         1

   0,02

         1

   0,01

TOTAL                                                             

     4 159

 100,00

     3 729

 100,00

     2 087

 100,00

     9 975

 100,00

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques 

Commentaires : 

Parmi ces affaires classées sans suite au 10 janvier 2013, 68,82 % (soit 6 865 sur 9 975) l’ont été pour des motifs d’ordre technique ; les motifs techniques les plus fréquemment évoqués sont ceux de charges insuffisantes (52,53 %) et d’absence d’infraction (14,72 %).  

Sur l’ensemble des affaires de mariage simulé classées sans suite, 26,73 % l’ont été pour des motifs d’opportunité (soit 2 666 sur 9 975). Les motifs d’opportunité les plus fréquemment évoqués sont  :

La catégorie des autres motifs de classement sans suite regroupant les amendes administratives, le signalement de l’auteur et les probations prétoriennes représente 4,45 % de l’ensemble des affaires de mariage simulé. Le signalement de l’auteur constitue le motif le plus fréquemment opéré, avec 3,05 % de l’ensemble des affaires classées sans suite. 

Tableau 4 : Nombre d’affaires de mariage simulé pour lesquelles un jugement a été rendu par le tribunal correctionnel, par année d’entrée et selon le dernier type de jugement rendu (n et % en colonne) (Situation au 10 janvier 2013) 

 

2010

2011

2012

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

Condamnation

Condamnation

10

47,62

1

5,56

2

100,00

13

31,71

Condamnation avec sursis

1

4,76

1

5,56

.

.

2

4,88

Total rubrique

11

52,38

2

11,11

2

100,00

15

36,59

Suspension

Suspension simple

1

4,76

1

5,56

.

.

2

4,88

Total rubrique

1

4,76

1

5,56

.

.

2

4,88

Acquittement

Acquittement

9

42,86

1

5,56

.

.

10

24,39

Total rubrique

9

42,86

1

5,56

.

.

10

24,39

Autres

Varia

.

.

14

77,78

.

.

14

34,15

Total rubrique

.

.

14

77,78

.

.

14

34,15

TOTAL

21

100,00

18

100,00

2

100,00

41

100,00

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques 

Commentaires :

Les derniers types de jugements rendus dans une affaire sont ici pris en compte. En effet, si une condamnation a été prononcée dans un premier temps par défaut et qu’ensuite, un acquittement a été rendu sur opposition, c’est l’acquittement qui est pris en compte dans ce tableau.

Dans le tableau 3, 72 affaires ont pour dernier état d’avancement « citation & suite ». Parmi celles-ci, 41 ont été jugées au 10 janvier 2013. 5 de ces affaires sont des jonctions et sont ventilées dans le tableau par dernier type de jugement qu’ont reçu leurs affaires mères respectives.

Dans ce tableau, tout comme pour le tableau n°3, l’âge de la cohorte influence le nombre de jugements prononcés. Le nombre de jugements prononcés pour les affaires entrées en 2010 n’est pas comparable avec le nombre de jugements prononcés pour celles entrées en 2012, un certain nombre d’entre-elles étant toujours à l’information. 

[1] Le Parquet d’Anvers n’encode pas toutes les affaires de mariage simulé dans l’application REA-TPI. Celui-ci nous a fourni les chiffres suivants : respectivement pour les années 2010 et 2011, 746 et 813 nouvelles affaires.

[2] Le Parquet d’Audenaerde encode toutes les affaires de mariage simulé dans l’application REA-TPI depuis 2012. Celui-ci nous a fourni les chiffres suivants : respectivement pour les années 2010, 2011 et 2012, 39, 43 et 71 nouvelles affaires.