SÉNAT Question écrite n° 5-8420 - SENAAT Schriftelijke vraag nr. 5-8420

SÉNAT DE BELGIQUE

BELGISCHE SENAAT

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Session 2012-2013

Zitting 2012-2013

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8 mars 2013

8 maart 2013

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Question écrite n° 5-8420

Schriftelijke vraag nr. 5-8420

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie

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Dossiers de mariage de complaisance transmis par la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration - Parquet - Suivi des dossiers comportant des irrégularités

Dossiers van schijnhuwelijken overgemaakt door de staatssecretaris voor Asiel en Migratie - Parket - Opvolging van de onregelmatige dossiers

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mariage de complaisance
statistique officielle
poursuite judiciaire
sanction pénale
Office des étrangers

schijnhuwelijk
officiële statistiek
gerechtelijke vervolging
strafsanctie
Dienst Vreemdelingenzaken

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8/3/2013	Verzending vraag
26/7/2013	Antwoord

8/3/2013	Verzending vraag
26/7/2013	Antwoord

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Question n° 5-8420 du 8 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Vraag nr. 5-8420 d.d. 8 maart 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

En réponse à une question écrite, la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration a indiqué qu'en 2012, le Bureau des recherches de l'Office des étrangers a mené 9 064 enquêtes administratives dans le cadre de la lutte contre les mariages de complaisance. C'est un peu moins qu'en 2011 (10 728). Depuis 2009, le nombre fluctue autour de 10 000 par an. Ce service a une mission spécifique de prévention et de répression des mariages de complaisance et travaille à cet effet en collaboration avec les administrations locales, les services de police, les parquets et autres. En 2012, des enquêtes portant sur 4 902 mariages projetés et 4 162 mariages contractés ont été ouvertes. En cas d'irrégularités, l'Office confie les informations au parquet.

Mes questions sont les suivantes.

1) Combien de dossiers comportant des irrégularités liées à des mariages de complaisance le parquet a-t-il reçus chaque année depuis 2006 ?

2) Dans combien de ces dossiers des poursuites ont-elles été engagées (chaque année depuis 2006) ?

3) Dans combien de ces dossiers des sanctions ont-elles été prononcées (chaque année) ?

4) Ces sanctions prononcées peuvent-elles être regroupées sous des catégories ?

5) Quelles sont les raisons principales pour lesquelles des poursuites n'ont pas été engagées ?

6) Quelles sont les raisons principales pour lesquelles aucune condamnation n'a été prononcée ?

In een antwoord op een schriftelijke vraag, antwoordde de staatssecretaris voor Asiel en Migratie dat het Bureau Opsporingen van de Dienst Vreemdelingenzaken in 2012 9 064 administratieve onderzoeken voerde in het kader van de strijd tegen schijnhuwelijken. Dat zijn er iets minder dan in 2011 (10 728). Het aantal schommelt sinds 2009 rond de 10 000 per jaar. Deze dienst heeft met betrekking tot schijnhuwelijken een specifieke preventieve en repressieve taak en werkt hiervoor samen met lokale administraties, politiediensten, parketten en anderen. In 2012 werden onderzoeken opgestart rond 4 902 voorgenomen huwelijken en 4 162 reeds afgesloten huwelijken. Bij onregelmatigheden speelt de dienst de informatie door aan het parket.

Hierover de volgende vragen.

1) Hoeveel dossiers met onregelmatigeheden in verband met schijnhuwelijken ontvangt het parket jaarlijks, dit sinds 2006?

2) In hoeveel van deze dossiers (jaarlijks sinds 2006) werd er vervolging opgestart?

3) In hoeveel van deze dossiers (jaarlijks) werden er straffen uitgesproken?

4) Kunnen de uitgesproken straffen in categorieën worden ondergebracht?

5) Wat zijn de belangrijkste redenen om geen vervolging in te stellen?

6) Wat zijn de belangrijkste redenen waarom er geen veroordeling werd uitgesproken?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

Antwoord ontvangen op 26 juli 2013 :

Les chiffres repris dans les tableaux ci-après proviennent de la banque de données du Collège des procureurs généraux qui est alimentée par les enregistrements des sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance (système TPI/REA). La dernière extraction de cette banque de données date du 10 janvier 2013.

La circulaire n° COL 10/2009 du Collège des procureurs généraux a introduit de nouvelles règles quant à l'encodage des affaires de mariage simulé. Pour cette raison, des chiffres peuvent être présentés depuis 2010.

27 des 28 parquets introduisent les affaires correctionnelles dans le système informatique TPI/REA. Le parquet d'Eupen n'enregistre pas ses dossiers en raison de l'absence d'une version en langue allemande. Il n'est donc pas repris dans ces chiffres.

Annexe

Tableau 1: Nombre d'affaires de mariage simulé entrées aux parquets entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, par arrondissement judiciaire et par année d'entrée (n et % en colonne)

		2010		2011		2012		TOTAL
		n	%	n	%	n	%	n	%
ANVERS	ANVERS[1]
	MALINES	48	0,86	66	1,14	29	0,62	143	0,89
	TURNHOUT	160	2,85	109	1,89	88	1,87	357	2,22
	HASSELT	188	3,35	161	2,79	166	3,52	515	3,20
	TONGRES	36	0,64	89	1,54	116	2,46	241	1,50
BRUXELLES	BRUXELLES	2 036	36,29	2 112	36,60	1 590	33,75	5 738	35,66
	LOUVAIN	158	2,82	152	2,63	120	2,55	430	2,67
	NIVELLES	97	1,73	91	1,58	79	1,68	267	1,66
GAND	GAND	238	4,24	224	3,88	191	4,05	653	4,06
	TERMONDE	394	7,02	515	8,93	436	9,25	1 345	8,36
	AUDENAERDE[2]
	BRUGES	319	5,69	325	5,63	226	4,80	870	5,41
	COURTRAI	317	5,65	291	5,04	242	5,14	850	5,28
	YPRES	22	0,39	49	0,85	33	0,70	104	0,65
	FURNES	13	0,23	30	0,52	23	0,49	66	0,41
LIEGE	LIEGE	683	12,17	559	9,69	488	10,36	1 730	10,75
	HUY	32	0,57	26	0,45	29	0,62	87	0,54
	VERVIERS	48	0,86	78	1,35	63	1,34	189	1,17
	NAMUR	103	1,84	143	2,48	103	2,19	349	2,17
	DINANT	39	0,70	35	0,61	48	1,02	122	0,76
	ARLON	32	0,57	30	0,52	25	0,53	87	0,54
	NEUFCHATEAU	26	0,46	24	0,42	25	0,53	75	0,47
	MARCHE-EN-FAMENNE	22	0,39	15	0,26	12	0,25	49	0,30
MONS	CHARLEROI	358	6,38	333	5,77	282	5,99	973	6,05
	MONS	137	2,44	194	3,36	186	3,95	517	3,21
	TOURNAI	104	1,85	119	2,06	111	2,36	334	2,08
BELGIQUE		5 610	100,00	5 770	100,00	4 711	100,00	16 091	100,00

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Commentaires :

Entre le 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, 16 091 affaires de mariage simulé sont entrées dans les sections correctionnelles des parquets de 1^er instance du pays. Dans ces 16 091 affaires, 31 337 prévenus sont impliqués, soit une moyenne de 1,95 prévenu par affaire. Dans la très grande majorité des cas, deux prévenus sont encodés, mais il arrive exceptionnellement que seul un prévenu le soit.

Tableau 2 : Nombre d'affaires de mariage simulé entrées aux parquets correctionnels entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, par année d’entrée et selon le dernier état d’avancement au 10 janvier 2013 (n et % en colonne)

	2010		2011		2012		TOTAL
	n	%	n	%	n	%	n	%
information	698	12,44	1 314	22,77	2 061	43,75	4 073	25,31
sans suite	4 159	74,14	3 729	64,63	2 087	44,30	9 975	61,99
pour disposition	708	12,62	689	11,94	551	11,70	1 948	12,11
transaction	1	0,02			2	0,04	3	0,02
instruction	6	0,11	3	0,05	1	0,02	10	0,06
chambre du conseil	6	0,11	2	0,03	1	0,02	9	0,06
citation & suite	31	0,55	33	0,57	8	0,17	72	0,45
inconnu/erreur	1	0,02					1	0,01
TOTAL	5 610	100,00	5 770	100,00	4 711	100,00	16 091	100,00

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Commentaires :

Au 10 janvier 2013, 25,31 % des affaires de mariage simulé entrées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 étaient au stade de l’information (4 073 sur 16 091) ; 61,99 % de l’ensemble de ces affaires étaient classées sans suite (9 975 affaires) ; 12,11 % ont été envoyées pour disposition vers une autre instance (1 948 affaires) ; enfin, 0,57 % (91 affaires) étaient en cours d’instruction, du règlement de la procédure par la Chambre du Conseil, de la citation ou plus loin encore dans la procédure (fixation devant le tribunal correctionnel, jugement rendu par le tribunal correctionnel). À noter que les états d’avancement « transaction » ou « médiation pénale » ne sont pas ou très peu présents.

Il est important de remarquer que la dernière décision d’orientation des affaires est uniquement prise en compte pour l’élaboration du tableau ci-dessus. Ainsi, par exemple, une affaire ayant par le passé fait l’objet d’une proposition de transaction, puis, par la suite, d’une citation, ne sera pas reprise dans la rubrique « transaction ».

Dans ce tableau, les affaires jointes, au nombre de 521, ont reçu l’état d’avancement attribué à leur affaire mère au 10 janvier 2013. Ainsi, 204 d’entre elles étaient à l’information à cette date, 284 étaient classées sans suite, 6 affaires ont été envoyées pour disposition et 26 ont fait l’objet de poursuites (instruction, chambre du conseil, citation & suite).

Notons que l’état d’avancement des affaires récentes est fortement susceptible d’évoluer dans le futur. Le pourcentage élevé d’affaires encore à l’information durant l’année 2012 s’explique par le fait que ce tableau représente des « cohortes » d’affaires dont l’état d’avancement est observé au 10 janvier 2013. Il est donc normal de constater des proportions d’états d’avancement différentes selon la cohorte étudiée. Par exemple, il est logique de trouver une plus grande proportion d’affaires à l’état d’information pour les dossiers entrés au cours de l’année 2012 que pour ceux entrés en 2010.

Les différents états d’avancement peuvent être :

information	Cette catégorie contient toutes les affaires qui étaient encore à l’information préliminaire au 10/01/2013
sans suite	Le classement sans suite constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l'information. La décision de classement sans suite est toujours provisoire. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l’affaire peut être rouverte.
pour disposition	Cette rubrique présente les affaires qui, au 10/01/2013, avaient été transmises pour disposition. Pour autant qu'elles ne reviennent pas vers le parquet expéditeur, les affaires transmises restent dans cet état pour le parquet initial, et peuvent donc être considérées comme clôturées pour ce parquet. Ces affaires sont rouvertes sous un autre numéro auprès du parquet destinataire.
transaction	Dans cette catégorie figurent les affaires pour lesquelles une transaction a été proposée et qui sont en attente d’une décision finale (en ce compris les transactions partiellement payées), les affaires qui ont été clôturées par le paiement de la transaction et pour lesquelles l’action publique est éteinte et, enfin, les affaires pour lesquelles la transaction a été refusée mais qui, depuis lors, n’ont pas encore évolué vers un nouvel état d’avancement.
médiation pénale	Dans cette catégorie figurent les affaires pour lesquelles une médiation pénale a été proposée et qui sont en attente d’une décision finale, les affaires clôturées par le respect des conditions de la médiation et pour lesquelles l’action publique est éteinte et, enfin, les affaires pour lesquelles la médiation pénale a échoué mais qui, depuis lors, n’ont pas encore évolué vers un nouvel état d’avancement.
instruction	La rubrique instruction reprend les affaires mises à l'instruction et qui n’ont pas encore été fixées devant la chambre du conseil pour règlement de procédure
chambre du conseil	La rubrique Chambre du Conseil reprend les affaires depuis la phase du règlement de la procédure jusqu’au moment d’une fixation éventuelle devant le tribunal correctionnel. Les affaires pour lesquelles on a renoncé aux poursuites conservent cet état d’avancement.
citation et suite	La rubrique citation directe et suite présente les affaires pour lesquelles une citation ou une décision postérieure à la citation est attribuée. Il s'agit d'affaires pour lesquelles il y a une citation, une fixation devant le tribunal correctionnel, un jugement, une opposition, un appel, etc.
inconnu/erreur	Cette rubrique regroupe les affaires pour lesquelles aucun état d’avancement n’a pu être retrouvé dans le système informatique TPI/REA.

Tableau 3 : Nombre d'affaires de mariage simulé classées sans suite, entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, par année d’entrée et selon le motif de classement au 10 janvier 2013 (n & et en colonne)

	2010		2011		2012		TOTAL
	n	%	n	%	n	%	n	%
Classement de nature technique	2 945	70,81	2 551	68,41	1 369	65,60	6 865	68,82
absence d'infraction	685	16,47	540	14,48	243	11,64	1 468	14,72
charges insuffisantes	2 185	52,54	1 948	52,24	1 107	53,04	5 240	52,53
extinction de l'action publique	12	0,29	2	0,05	2	0,10	16	0,16
prescription	2	0,05	1	0,03			3	0,03
décès de l'auteur	10	0,24	1	0,03	1	0,05	12	0,12
désistement de plainte					1	0,05	1	0,01
irrecevabilité de l'action publique	63	1,51	61	1,64	17	0,81	141	1,41
incompétence	62	1,49	61	1,64	16	0,77	139	1,39
autorité de la chose jugée	1	0,02			1	0,05	2	0,02
Classement sans suite pour motifs d'opportunité	1 065	25,61	994	26,66	607	29,08	2 666	26,73
motifs propres à la nature des faits	536	12,89	484	12,98	266	12,75	1 286	12,89
répercussion sociale limitée	129	3,10	131	3,51	37	1,77	297	2,98
situation régularisée	334	8,03	288	7,72	187	8,96	809	8,11
infraction à caractère relationnel	2	0,05	1	0,03	1	0,05	4	0,04
préjudice peu important	1	0,02			1	0,05	2	0,02
dépassement du délai raisonnable	70	1,68	64	1,72	40	1,92	174	1,74
motifs propres à la personnalité de l'auteur	185	4,45	34	0,91	10	0,48	229	2,30
absence d'antécédents	113	2,72	6	0,16	1	0,05	120	1,20
faits occasionnels-circonstances spécifiques	3	0,07					3	0,03
conséquences disproportionnées-trouble social	69	1,66	28	0,75	8	0,38	105	1,05
comportement de la victime					1	0,05	1	0,01
politique criminelle	344	8,27	476	12,76	331	15,86	1 151	11,54
capacité d'enquête insuffisante	16	0,38	8	0,21	3	0,14	27	0,27
autres priorités	328	7,89	468	12,55	328	15,72	1 124	11,27
Autres motifs de classement sans suite	149	3,58	184	4,93	111	5,32	444	4,45
signalement de l'auteur	113	2,72	130	3,49	61	2,92	304	3,05
probation prétorienne	35	0,84	54	1,45	50	2,40	139	1,39
amende administrative	1	0,02					1	0,01
TOTAL	4 159	100,00	3 729	100,00	2 087	100,00	9 975	100,00

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Commentaires :

Parmi ces affaires classées sans suite au 10 janvier 2013, 68,82 % (soit 6 865 sur 9 975) l’ont été pour des motifs d’ordre technique ; les motifs techniques les plus fréquemment évoqués sont ceux de charges insuffisantes (52,53 %) et d’absence d’infraction (14,72 %).

Sur l’ensemble des affaires de mariage simulé classées sans suite, 26,73 % l’ont été pour des motifs d’opportunité (soit 2 666 sur 9 975). Les motifs d’opportunité les plus fréquemment évoqués sont :

« Autres priorités » (11,27 %) ;
« Situation régularisée » (8,11 %) ;
« Répercussion sociale limitée » (2,98 %).

La catégorie des autres motifs de classement sans suite regroupant les amendes administratives, le signalement de l’auteur et les probations prétoriennes représente 4,45 % de l’ensemble des affaires de mariage simulé. Le signalement de l’auteur constitue le motif le plus fréquemment opéré, avec 3,05 % de l’ensemble des affaires classées sans suite.

Tableau 4 : Nombre d’affaires de mariage simulé pour lesquelles un jugement a été rendu par le tribunal correctionnel, par année d’entrée et selon le dernier type de jugement rendu (n et % en colonne) (Situation au 10 janvier 2013)

		2010		2011		2012		TOTAL
		n	%	n	%	n	%	n	%
Condamnation	Condamnation	10	47,62	1	5,56	2	100,00	13	31,71
	Condamnation avec sursis	1	4,76	1	5,56	.	.	2	4,88
	Total rubrique	11	52,38	2	11,11	2	100,00	15	36,59
Suspension	Suspension simple	1	4,76	1	5,56	.	.	2	4,88
Suspension	Total rubrique	1	4,76	1	5,56	.	.	2	4,88
Acquittement	Acquittement	9	42,86	1	5,56	.	.	10	24,39
Acquittement	Total rubrique	9	42,86	1	5,56	.	.	10	24,39
Autres	Varia	.	.	14	77,78	.	.	14	34,15
Autres	Total rubrique	.	.	14	77,78	.	.	14	34,15
TOTAL		21	100,00	18	100,00	2	100,00	41	100,00

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Commentaires :

Les derniers types de jugements rendus dans une affaire sont ici pris en compte. En effet, si une condamnation a été prononcée dans un premier temps par défaut et qu’ensuite, un acquittement a été rendu sur opposition, c’est l’acquittement qui est pris en compte dans ce tableau.

Dans le tableau 3, 72 affaires ont pour dernier état d’avancement « citation & suite ». Parmi celles-ci, 41 ont été jugées au 10 janvier 2013. 5 de ces affaires sont des jonctions et sont ventilées dans le tableau par dernier type de jugement qu’ont reçu leurs affaires mères respectives.

Dans ce tableau, tout comme pour le tableau n°3, l’âge de la cohorte influence le nombre de jugements prononcés. Le nombre de jugements prononcés pour les affaires entrées en 2010 n’est pas comparable avec le nombre de jugements prononcés pour celles entrées en 2012, un certain nombre d’entre-elles étant toujours à l’information.

[1] Le Parquet d’Anvers n’encode pas toutes les affaires de mariage simulé dans l’application REA-TPI. Celui-ci nous a fourni les chiffres suivants : respectivement pour les années 2010 et 2011, 746 et 813 nouvelles affaires.

[2] Le Parquet d’Audenaerde encode toutes les affaires de mariage simulé dans l’application REA-TPI depuis 2012. Celui-ci nous a fourni les chiffres suivants : respectivement pour les années 2010, 2011 et 2012, 39, 43 et 71 nouvelles affaires.

De cijfers in de tabellen in bijlage komen uit de gegevensbank van het College van Procureurs-generaal die gevoed wordt door de correctionele secties van de parketten bij de rechtbanken van eerste aanleg (TPI/REA-systeem). De laatste gegevensextractie dateert van 10 januari 2013.

De omzendbrief nr. COL 10/2009 van het College van Procureurs-generaal heeft nieuwe regels geintroduceerd over het coderen van zaken met betrekking tot schijnhuwelijken. Om die reden kunnen cijfers vanaf 2010 worden voorgesteld.

27 van de 28 parketten geven hun correctionele zaken in het TPI/REA-systeem in. Het parket van Eupen registreert geen dossiers omwille van de afwezigheid van een Duitstalige versie van het systeem. Het parket van Eupen is dus niet opgenomen in de cijfers.

BIJLAGE

Tabel 1: Aantal zaken betreffende schijnhuwelijken ingeleid bij de parketten tussen 1 januari 2010 en 31 december 2012, per gerechtelijke arrondissement en per instroomjaar (a en % in kolom).

		2010		2011		2012		TOTAAL
		a	%	a	%	a	%	a	%
ANTWERPEN	ANTWERPEN[1]
	MECHELEN	48	0,86	66	1,14	29	0,62	143	0,89
	TURNHOUT	160	2,85	109	1,89	88	1,87	357	2,22
	HASSELT	188	3,35	161	2,79	166	3,52	515	3,20
	TONGEREN	36	0,64	89	1,54	116	2,46	241	1,50
BRUSSEL	BRUSSEL	2 036	36,29	2 112	36,60	1 590	33,75	5 738	35,66
	LEUVEN	158	2,82	152	2,63	120	2,55	430	2,67
	NIJVEL	97	1,73	91	1,58	79	1,68	267	1,66
GENT	GENT	238	4,24	224	3,88	191	4,05	653	4,06
	DENDERMONDE	394	7,02	515	8,93	436	9,25	1 345	8,36
	OUDENAARDE[2]
	BRUGGE	319	5,69	325	5,63	226	4,80	870	5,41
	KORTRIJK	317	5,65	291	5,04	242	5,14	850	5,28
	IEPER	22	0,39	49	0,85	33	0,70	104	0,65
	VEURNE	13	0,23	30	0,52	23	0,49	66	0,41
LUIK	LUIK	683	12,17	559	9,69	488	10,36	1 730	10,75
	HOEI	32	0,57	26	0,45	29	0,62	87	0,54
	VERVIERS	48	0,86	78	1,35	63	1,34	189	1,17
	NAMEN	103	1,84	143	2,48	103	2,19	349	2,17
	DINANT	39	0,70	35	0,61	48	1,02	122	0,76
	AARLEN	32	0,57	30	0,52	25	0,53	87	0,54
	NEUFCHATEAU	26	0,46	24	0,42	25	0,53	75	0,47
	MARCHE-EN-FAMENNE	22	0,39	15	0,26	12	0,25	49	0,30
BERGEN	CHARLEROI	358	6,38	333	5,77	282	5,99	973	6,05
	BERGEN	137	2,44	194	3,36	186	3,95	517	3,21
	DOORNIK	104	1,85	119	2,06	111	2,36	334	2,08
BELGIË		5 610	100,00	5 770	100,00	4 711	100,00	16 091	100,00

Bron: gegevensbank van het College van procureurs-generaal - statistisch analisten

Toelichting :

Tussen 1 januari 2010 en 31 december 2012 zijn er 16 091 zaken betreffende schijnhuwelijken bij de correctionele afdelingen van de Belgische parketten van eerste aanleg ingestroomd. Bij die 16 091 zaken zijn 31 337 beklaagden betrokken, met andere woorden gemiddeld 1,95 beklaagde per zaak. In de overgrote meerderheid van de gevallen zijn twee beklaagden gecodeerd, maar het gebeurt uitzonderlijkwijs dat slechts één beklaagde is gecodeerd.

Tabel 2: Aantal zaken betreffende schijnhuwelijken ingeleid bij de correctionele parketten tussen 1 januari 2010 en 31 december 2012, per instroomjaar en volgens de laatste stand van zaken op 10 januari 2013 (a en % in kolom).

	2010		2011		2012		TOTAAL
	a	%	a	%	a	%	a	%
opsporingsonderzoek	698	12,44	1 31	22,77	2 061	43,75	4 073	25,31
sepot	4 159	74,14	3 729	64,63	2 087	44,30	9 975	61,99
terbeschikkingstelling	708	12,62	689	11,94	551	11,70	1 948	12,11
minnelijke schikking	1	0,02			2	0,04	3	0,02
onderzoek	6	0,11	3	0,05	1	0,02	10	0,06
raadkamer	6	0,11	2	0,03	1	0,02	9	0,06
dagvaarding & vervolg	31	0,55	33	0,57	8	0,17	72	0,45
onbekend/vergissing	1	0,02					1	0,01
TOTAAL	5 610	100,00	5 770	100,00	4 711	100,00	16 091	100,00

Bron: gegevensbank van het College van procureurs-generaal - statistisch analisten

Toelichting :

Op 10 januari 2013 bevond 25,31 % van de zaken betreffende schijnhuwelijken ingeleid bij de parketten tussen 1 januari 2010 en 31 december 2012 zich in de fase van het opsporingsonderzoek (4 073 op 16 091), 61,99 % van het totaal van die zaken werd geseponeerd (9 975 zaken); 12,11 % werd voor beschikking naar een andere instantie overgezonden (1 948 zaken) en 0,57 % (91 zaken) bevond zich tot slot in het stadium van het onderzoek, van de rechtspleging door de Raadkamer, van de dagvaarding of nog verder in de rechtspleging (bepaling van de rechtsdag voor de correctionele rechtbank, vonnis door de correctionele rechtbank). Er moet worden opgemerkt dat de voortgangsstaten "minnelijke schikking" of "bemiddeling in strafzaken" niet of zeer weinig voorkomen.

Er moet worden onderstreept dat uitsluitend de laatste beslissing inzake de doorverwijzing van de zaken in aanmerking is genomen voor de opmaak van bovenstaande tabel. Zo zal een zaak waarvoor in het verleden een minnelijke schikking en vervolgens een dagvaarding werd voorgesteld, niet worden opgenomen in de rubriek "minnelijke schikking".

521 gevoegde zaken in deze tabel hebben op 10 januari 2013 de stand van zaken gekregen van de moederzaak ervan. 204 ervan bevonden zich op die datum in de fase van het opsporingsonderzoek, 284 werden geseponeerd, 6 werden voor beschikking overgezonden en in 26 was vervolging ingesteld (onderzoek, raadkamer, dagvaarding en vervolg).

Er moet worden opgemerkt dat de stand van zaken van de recente zaken zeer waarschijnlijk zal evolueren in de toekomst. Dat deze tabel cohorten van zaken weergeeft naar de stand van zaken op 10 januari 2013, verklaart het hoge percentage zaken die in 2012 nog in het stadium van het opsporingsonderzoek verkeren. Het is dus normaal dat naargelang van het bestudeerde cohort verschillende verhoudingen inzake de voortgangsstaten worden vastgesteld. Het is bijvoorbeeld logisch om verhoudingsgewijs een groter aantal zaken in opsporingsonderzoek aan te treffen bij de dossiers ingeleid in 2012 dan bij die ingeleid in 2010.

De verschillende voortgangsstaten kunnen zijn :

opsporingsonderzoek	Deze categorie omvat alle zaken die op 10 januari 2013 nog in het stadium van het voorafgaand opsporingsonderzoek verkeerden.
sepot	Het sepot is de voorlopige beslissing om af te zien van vervolging en maakt een einde aan het opsporingsonderzoek. De beslissing tot sepot is altijd voorlopig. Zolang de strafvordering niet is vervallen, kan de zaak opnieuw worden geopend.
terbeschikkingstelling	Deze rubriek bevat de zaken die op 10 januari 2013 ter beschikking waren overgezonden. Zolang de overgezonden zaken niet worden teruggestuurd naar het parket-verzender, blijven zij in deze stand van voortgang bij het parket van oorsprong, waar zij dan ook als afgesloten worden beschouwd. Deze zaken worden bij het doelparket onder een ander nummer opnieuw geopend.
minnelijke schikking	Deze categorie bevat de zaken waarvoor een minnelijke schikking is voorgesteld en waarin op een eindbeslissing wordt gewacht (daaronder begrepen de gedeeltelijk betaalde minnelijke schikkingen), de zaken die zijn afgesloten door de betaling van de minnelijke schikking en waarvoor de strafvordering is vervallen en ten slotte de zaken waarvoor de minnelijke schikking is geweigerd, maar die sindsdien nog niet naar een nieuwe voortgangsstaat zijn geëvolueerd.
bemiddeling in strafzaken	Deze categorie bevat de zaken waarvoor strafbemiddeling is voorgesteld en waarin op een eindbeslissing wordt gewacht, de zaken die zijn afgesloten door het naleven van de voorwaarden van de bemiddeling en waarin de strafvordering is vervallen en ten slotte, de zaken waarvoor de bemiddeling mislukt is, maar die sindsdien nog niet naar een nieuwe voortgangsstaat zijn geëvolueerd.
onderzoek	De rubriek onderzoek bevat de zaken ter zake waarvan een gerechtelijk onderzoek is ingesteld en waarvoor voor de raadkamer nog geen rechtsdag is bepaald met het oog op de regeling van de rechtspleging.
raadkamer	De rubriek Raadkamer omvat de zaken vanaf de fase van de regeling van de rechtspleging tot op het tijdstip waarop eventueel een rechtsdag voor de correctionele rechtbank wordt bepaald. De zaken waarin is afgezien van vervolging behouden deze voortgangsstaat.
dagvaarding en vervolg	De rubriek rechtstreekse dagvaarding en vervolg bevat de zaken waarin er sprake is van een dagvaarding of een beslissing na de dagvaarding. Het betreft zaken waarvoor er een dagvaarding is, een rechtsdag voor de correctionele rechtbank bepaald is, een vonnis, verzet, hoger beroep, enz. is.
onbekend/vergissing	Deze rubriek omvat de zaken waarvoor geen enkele voortgangsstaat kon worden teruggevonden in het REA/TPI-computersysteem.

Tabel 3: Aantal geseponeerde zaken betreffende schijnhuwelijken, ingeleid bij de correctionele parketten tussen 1 januari 2010 en 31 december 2012, per instroomjaar en volgens de reden voor sepot op 10 januari 2013 (a en % in kolom).

	2010		2011		2012		TOTAAL
	a	%	a	%	a	%	a	%
Sepositie van technische aard	2 945	70,81	2 551	68,41	1 369	65,60	6 865	68,82
geen misdrijf	685	16,47	540	14,48	243	11,64	1 468	14,72
onvoldoende bewijs	2 185	52,54	1 948	52,24	1 107	53,04	5 240	52,53
verval van de strafvordering	12	0,29	2	0,05	2	0,10	16	0,16
verjaring	2	0,05	1	0,03			3	0,03
overlijden van de dader	10	0,24	1	0,03	1	0,05	12	0,12
intrekking van de klacht					1	0,05	1	0,01
onontvankelijkheid van de strafvordering	63	1,51	61	1,64	17	0,81	141	1,41
onbevoegdheid	62	1,49	61	1,64	16	0,77	139	1,39
kracht van gewijsde	1	0,02			1	0,05	2	0,02
Sepots om opportuniteitsredenen	1 065	25,61	994	26,66	607	29,08	2 666	26,73
redenen eigen aan de aard van de feiten	536	12,89	484	12,98	266	12,75	1 286	12,89
beperkte maatschappelijke weerslag	129	3,10	131	3,51	37	1,77	297	2,98
toestand geregulariseerd	334	8,03	288	7,72	187	8,96	809	8,11
misdrijf van relationele aard	2	0,05	1	0,03	1	0,05	4	0,04
nadeel gering	1	0,02			1	0,05	2	0,02
redelijke termijn overschreden	70	1,68	64	1,72	40	1,92	174	1,74
redenen eigen aan de persoonlijkheid van de dader	185	4,45	34	0,91	10	0,48	229	2,30
afwezigheid van voorgaanden	113	2,72	6	0,16	1	0,05	120	1,20
toevallige feiten – specifieke omstandigheden	3	0,07					3	0,03
wanverhouding gevolgen - maatschappelijke verstoring	69	1,66	28	0,75	8	0,38	105	1,05
houding van het slachtoffer					1	0,05	1	0,01
strafrechtelijk beleid	344	8,27	476	12,76	331	15,86	1 151	11,54
te weinig recherchecapaciteit	16	0,38	8	0,21	3	0,14	27	0,27
andere prioriteiten	328	7,89	468	12,55	328	15,72	1 124	11,27
Andere redenen voor sepot	149	3,58	184	4,93	111	5,32	444	4,45
seining van de dader	113	2,72	130	3,49	61	2,92	304	3,05
pretoriaanse probatie	35	0,84	54	1,45	50	2,40	139	1,39
administratieve geldboete	1	0,02					1	0,01
TOTAAL	4 159	100,00	3 729	100,00	2 087	100,00	9 975	100,00

Bron: gegevensbank van het College van procureurs-generaal - statistisch analisten

Toelichting :

Van alle op 10 januari 2013 geseponeerde zaken was dat bij 68,82 % (hetzij 6 865 op 9 975) wegens technische redenen; de meest voorkomende technische redenen zijn 'onvoldoende bewijs' (52,53 %) en 'geen misdrijf' (14,72 %).

Van alle geseponeerde zaken betreffende schijnhuwelijken was dat bij 26,73 % wegens opportuniteitsredenen (hetzij 2 666 op 9 975). De meest voorkomende opportuniteitsredenen zijn :

"andere prioriteiten" (11,27 %) ;
"toestand geregulariseerd" (8,11 %) ;
"beperkte maatschappelijke weerslag" (2,98 %).

De categorie van de andere sepots omvat de administratieve geldboeten, de seining van de dader en de pretoriaanse probaties en vertegenwoordigt 4,45 % van het geheel van de zaken betreffende schijnhuwelijken. De seining van de dader is de vaakst voorkomende reden, met 3,05 % van het geheel van de geseponeerde zaken.

Tabel 4: Aantal zaken betreffende schijnhuwelijken waarvoor de correctionele rechtbank een vonnis heeft gewezen, per instroomjaar en volgens het laatste soort gewezen vonnis (a en % in kolom) (Situatie op 10 januari 2013)

		2010		2011		2012		TOTAAL
		a	%	a	%	a	%	a	%
Veroordeling	Veroordeling	10	47,62	1	5,56	2	100,00	13	31,71
	Veroordeling met uitstel	1	4,76	1	5,56	.	.	2	4,88
	Totaal rubriek	11	52,38	2	11,11	2	100,00	15	36,59
Opschorting	Gewone opschorting	1	4,76	1	5,56	.	.	2	4,88
Opschorting	Totaal rubriek	1	4,76	1	5,56	.	.	2	4,88
Vrijspraak	Vrijspraak	9	42,86	1	5,56	.	.	10	24,39
Vrijspraak	Totaal rubriek	9	42,86	1	5,56	.	.	10	24,39
Andere	Varia	.	.	14	77,78	.	.	14	34,15
Andere	Totaal rubriek	.	.	14	77,78	.	.	14	34,15
TOTAAL		21	100,00	18	100,00	2	100,00	41	100,00

Bron: gegevensbank van het College van procureurs-generaal - statistisch analisten

Toelichting:

In casu worden de laatste soorten vonnissen meegerekend die in een zaak zijn gewezen. Indien eerst een vonnis bij verstek werd uitgesproken en daarna een vrijspraak op verzet werd gewezen, wordt enkel de vrijspraak opgenomen in deze tabel.

In tabel 3 hebben 72 zaken "dagvaarding en vervolg" als laatste stand van zaken. Op 10 januari 2013 was er een uitspraak in 41 ervan. Vijf van die zaken zijn gevoegde zaken en worden weergegeven volgens het laatste soort vonnis dat hun respectievelijke moederzaak heeft gekregen.

In deze tabel, net zoals in tabel nr. 3, beïnvloedt de leeftijd van het cohort het aantal uitgesproken vonnissen. Het aantal uitgesproken vonnissen voor de in 2010 binnengekomen zaken kan niet worden vergeleken met het aantal uitgesproken vonnissen voor de in 2012 binnengekomen zaken aangezien een deel daarvan zich nog steeds in de fase van het opsporingsonderzoek bevindt.

[1] Het parket te Antwerpen codeert niet alle zaken betreffende schijnhuwelijken in de REA/TPI-toepassing. Dat parket heeft ons de volgende cijfers bezorgd: voor de jaren 2010 en 2011 respectievelijk 746 en 813 nieuwe zaken.

[2] Het parket te Oudenaarde codeert sinds 2012 alle zaken betreffende schijnhuwelijken in de REA/TPI-toepassing. Dat parket heeft ons de volgende cijfers bezorgd: voor de jaren 2010, 2011 en 2012 respectievelijk 39, 43 en 71 nieuwe zaken.