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Question écrite n° 5-8305

de Bert Anciaux (sp.a) du 26 février 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Compatriotes assassinés à l'étranger - Vue générale - Intervention des autorités belges

statistique officielle
homicide
enquête judiciaire
Belges à l'étranger
coopération judiciaire

Chronologie

26/2/2013 Envoi question
5/7/2013 Réponse

Question n° 5-8305 du 26 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, nous avons été sous le choc de l'annonce du meurtre brutal d'un compatriote à Mexico. Ce meurtre soulève des questions, surtout parce que diverses hypothèses sont avancées quant à son mobile. On parle de meurtre pour faciliter le vol mais on évoque aussi des représailles

Mes questions sont les suivantes :

1) Combien d'assassinats de compatriotes à l'étranger (connus des autorités belges) ont-ils été commis annuellement pour la période 2006-2012 ?

2) Quelle est la répartition de ces meurtres dans les différents continents/pays du monde ?

3) Connaît-on les mobiles de ces meurtres ? Si oui, quels en sont les mobiles les plus importants et donc les plus fréquents ?

4) Quelle est l'intervention des autorités belges quand elles constatent qu'un compatriote a été assassiné à l'étranger ? Existe-t-il des différences par exemple entre l'Union européenne et les autres continents ? Existe-t-il des différences entre les pays quant à la façon dont les autorités belges peuvent réagir ?

5) Quel rôle les autorités belges jouent-elles dans le rapatriement de la dépouille mortelle d'un compatriote assassiné ?

6) Certains coûts sont-ils pris en charge par l'État belge pour le rapatriement des dépouilles mortelles de compatriotes assassinés ? Sont-ils facturés à la famille ? Dans l'affirmative, de quels coûts s'agit-il ?

7) De quelle façon la qualité de l'enquête judiciaire relative à l'assassinat d'un compatriote à l'étranger peut-elle être contrôlée ? La Belgique envoie-t-elle parfois des fonctionnaires sur place pour y suivre l'enquête, l'évaluer et apporter son assistance ?

Réponse reçue le 5 juillet 2013 :

1. La cause du décès n’est pas reprise dans les statistiques des décès de citoyens belges à l’étranger, qui sont tenues par mes services.

Les dernières années, 30 dossiers de Belges assassinés à l’étranger ont été transmis pour enquête au Parquet fédéral belge.

2. La répartition géographique de ces dossiers est la suivante :

3. Le motif le plus invoqué est le meurtre ayant le vol comme mobile.

4. Les autorités judiciaires étrangères ont, en première instance, la compétence territoriale pour mener l’enquête dans ces dossiers, quelle que soit la nationalité de la victime. A ce sujet, il n’est pas fait de distinction entre les pays européens et les pays des autres continents.

5. Dans les cas où la dépouille mortelle de la victime est rapatriée vers la Belgique, ceci se fait par sa compagnie d’assurance ou par sa mutualité. Mon département n’intervient pas financièrement en la matière.

6. Un tel rapatriement n’engendre pas de frais à charge de l’État belge.

7. S’il s’avère que l’enquête judiciaire à l’étranger ne connaît pas de résultats, mes services en font part au Parquet fédéral belge. Le Parquet fédéral peut, via une commission rogatoire internationale, demander des renseignements au sujet de l’enquête en cours. Dans des cas exceptionnels, il est même possible de mener les poursuites en Belgique, si celles-ci n’ont pas eu lieu à l’étranger.