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Violence physique intrafamiliale - Données quantifiées
violence domestique
poursuite judiciaire
statistique officielle
violence sexuelle
22/2/2013 | Envoi question |
28/4/2014 | Fin de la législature |
J'aimerais obtenir les données suivantes sur la violence intrafamiliale :
1) Combien de personnes sont-elles citées à comparaître au tribunal chaque année pour :
a) violence physique contre son ou sa partenaire ;
b) violence économique contre son ou sa partenaire ;
c) violence psychique contre son ou sa partenaire ;
d) violence sexuelle contre son ou sa partenaire ?
1) Combien de personnes sont-elles citées à comparaître au tribunal chaque année pour :
a) violence physique contre ses descendants ;
b) violence économique contre ses descendants ;
c) violence psychique contre ses descendants ;
d) violence sexuelle contre ses descendants ?
1) Combien de personnes sont-elles citées chaque année à comparaître au tribunal pour :
a) violence physique contre d'autres membres de sa famille ;
b) violence économique contre d'autres membres de sa famille ;
c) violence psychique contre d'autres membres de sa famille ;
d) violence sexuelle contre d'autres membres de sa famille ?
Dans chaque cas, combien de personnes ont-elles été condamnées
J'aimerais obtenir les données depuis 2008, par arrondissement judiciaire et séparément pour les hommes et les femmes.