SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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22 février 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-8278 | ||||
de Inge Faes (N-VA) |
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à la ministre de la Justice |
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Violence physique intrafamiliale - Données quantifiées | ||||
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violence domestique poursuite judiciaire statistique officielle violence sexuelle |
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SÉNAT Question écrite n° 5-8278 du 22 février 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
J'aimerais obtenir les données suivantes sur la violence intrafamiliale : 1) Combien de personnes sont-elles citées à comparaître au tribunal chaque année pour : a) violence physique contre son ou sa partenaire ; b) violence économique contre son ou sa partenaire ; c) violence psychique contre son ou sa partenaire ; d) violence sexuelle contre son ou sa partenaire ? 1) Combien de personnes sont-elles citées à comparaître au tribunal chaque année pour : a) violence physique contre ses descendants ; b) violence économique contre ses descendants ; c) violence psychique contre ses descendants ; d) violence sexuelle contre ses descendants ? 1) Combien de personnes sont-elles citées chaque année à comparaître au tribunal pour : a) violence physique contre d'autres membres de sa famille ; b) violence économique contre d'autres membres de sa famille ; c) violence psychique contre d'autres membres de sa famille ; d) violence sexuelle contre d'autres membres de sa famille ? Dans chaque cas, combien de personnes ont-elles été condamnées J'aimerais obtenir les données depuis 2008, par arrondissement judiciaire et séparément pour les hommes et les femmes. |