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Question écrite n° 5-8273

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Entretien des hélicoptères de la police

police
hélicoptère
entretien

Chronologie

20/2/2013 Envoi question
15/4/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2890

Question n° 5-8273 du 20 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Ces dernières années, des communiqués triomphants ont souvent souligné l'efficacité, la combativité et la valeur quasi existentielle de l'intervention des hélicoptères de la police. Même à la télévision, on a vu des reportages captivants qui illustraient combien ces hélicoptères étaient importants.

C'est pourquoi le communiqué publié récemment dans les médias a surpris : pour les Finances, le contrat d'entretien des hélicoptères de la police n'est pas une nécessité. Les Finances ont en effet rejeté une proposition de nouveau contrat d'entretien des instruments de bord. Le montant en jeu est de 135 000 euros par an pour une période de trois ans.

L'argumentation développée par les Finances semble formulée par des spécialistes du pilotage d'hélicoptères. Selon les Finances, les pilotes peuvent parfaitement piloter « à vue », des instruments de bord performants ne sont pas vraiment nécessaires et le pilotage à vue est le mode normal. Les services de police ont souligné qu'il était impossible de voler sans disposer d'instruments de bord fiables. Indépendamment du débat, le résultat est là : sans contrat d'entretien des instruments de bord, les hélicoptères de la police seront cloués au sol.

La ministre comprendra que cette décision fait froncer les sourcils et pousser des soupirs mais sa réponse peut peut-être apporter un certain soulagement.

L'absence de contrat d'entretien des instruments de bord va-t-il avoir comme conséquence l'immobilisation au sol des hélicoptères de la police ?

La ministre confirme-t-elle que les Finances refusent d'approuver la proposition de contrat d'entretien des instruments de bord entre autres parce que les pilotes d'hélicoptères n'auraient pas besoin de ces instruments de bord et peuvent piloter à vue. Ces arguments sont-ils justes et le pilotage à vue est-il le mode normal de pilotage des hélicoptères ? Si cet argument est valide, la ministre donnera-t-elle l'ordre à la police d'utiliser ces hélicoptères, même sans contrat d'entretien des instruments de bord ? Ou les arguments sont-ils faux ? Comment la ministre explique-t-elle cette attitude négative et la manière d'argumenter des Finances ?

Quels sont les arguments que la ministre peut opposer à cette décision négative des Finances ? Va-t-elle agir pour obtenir encore un avis positif pour le contrat d'entretien ?

La ministre peut-elle assurer que les hélicoptères de la police ne seront absolument pas immobilisés et que leurs missions continueront à être remplies ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

Les Inspecteurs des Finances rédigent leurs avis en toute indépendance.

Au besoin et selon leur analyse, ils s’informent auprès des services concernés en sollicitant en complément d’information orale, soit écrite. 

Fin 2012, les freins aux commandes résultaient essentiellement de directives émises par le ministre du Budget lesquelles imposaient aux Administrations, et donc aussi à la police fédérale, de démontrer le caractère incompressible ou non des dépenses envisagées. 

Ces directives étaient d’application pour le budget de 2012 et ne le sont plus en 2013. 

Ainsi, le problème du contrat d’entretien pour le matériel de radionavigation des hélicoptères du service d’Appui Aérien DAFA (qui s’écoulait le 31 décembre 2012) a été résolu.