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Question écrite n° 5-8272

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Le plan d'action contre la violence homophobe

violence sexuelle
minorité sexuelle
programme d'action

Chronologie

20/2/2013 Envoi question
15/4/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2880

Question n° 5-8272 du 20 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les nombreux cas de violence homophobe ont incité en mai dernier le gouvernement à établir un plan d'action ad hoc. La coordination en a été confiée à la ministre de l'Intérieur. On a récemment annoncé différentes dates butoirs pour ce plan, mais au 19 décembre il n'avait toujours pas vu le jour. Il semble que l'accord des communautés, concernées par le volet prévention, se fasse attendre.

La ministre confirme-t-elle que, fin décembre, le plan d'action du gouvernement fédéral contre la violence homophobe était prêt, mais pas encore opérationnel faute d'agrément des communautés ? Comment la ministre explique-t-elle cette perte de temps ? Il ne s'agit après tout que d'un volet mineur de ce plan. Quand le plan d'action sera-t-il exécutable ? Quelles sont ses lignes de force ? Qui sera chargé de sa mise en œuvre et de son évaluation ? De quelle façon a-t-on associé les organisations lesbigay à son élaboration, à sa réalisation et à son évaluation ? Quand pourra-t-on estimer formellement s'il a atteint ses objectifs ? Qui fera l'évaluation et la ministre nous en informera-t-elle ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

Le plan d’action national contre la violence homophobe et transphobe a été présenté à la presse la semaine dernière, ensemble avec le premier ministre, la ministre de la Justice et les ministres de l’Égalité des Chances des entités fédérées. La raison du report fut qu’il fallait principalement encore débattre relativement aux modalités d’une éventuelle seconde phase auprès du plan d’action, à la demande expresse des Communautés et Régions. En outre, c’est la première fois qu’un tel plan d’action est rédigé et il y a deux organes d’égalité des chances qui sont compétents en la matière (l’Institut des Transgenres et les Centre des Holebis), ce qui rend un peu plus complexe la rédaction d’un plan d’action. 

Ce plan fut réalisé en étroite collaboration avec les mouvements Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender (LGBT). C’est ainsi qu’un contrat fut conclu avec çavaria entre l’Institut de l’Égalité des Chances entre Femmes et Hommes, en étroite collaboration avec le Centre de l’Égalité des Chances et de Lutte contre le Racisme afin de rédiger aussi bien un document de base que d’élaborer le plan en soi. La chose s’est également déroulée en concertation étroite avec le groupe de travail composé du Cabinet de l’Égalité des Chances de la ministre Milquet, l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes, le Centre de l’Égalité des Chances et de Lutte contre le Racisme, çavaria (la coupole LGBT en Flandre), Arc-en-Ciel Wallonie (coupole holebi en Wallonie), Rainbow House (coupole LGBT Bruxelles), Genres Pluriel (Coupole Transgenre Wallonie). 

Le plan d’action comprend 6 priorités : développement des connaissances, amélioration de la législation, prévention, sensibilisation, aide aux victimes et suivi et poursuites, toutes des démarches nécessaires afin de contrer la violence à l’égard des LGBT. 

La méthode, le suivi et le monitoring sont également abordés dans le plan d’action. À cet effet, trois groupes de travail seront créés. Un groupe interdépartemental, composé des administrations concernées par ce plan d’action (fédéral, régions et communautés) et les organes d’égalité des chances. Un réseau d’experts interfédéral, composé de chercheurs, d’experts de terrain et de l’Institut de l’égalité entre femmes et hommes et le Centre pour l’Égalité des Chances et de Lutte contre le Racisme. Et un groupe de pilotage, composé des cabinets des ministres concernés par ce plan d’action. Ce dernier est chargé de l’évaluation d’un plan sur la base d’un rapport d’avancement du groupe de travail interdépartemental. Ce groupe de pilotage détermine aussi le timing et se charge de la communication relativement au plan.