Question écrite n° 5-8227

de Elke Sleurs (N-VA) du 20 février 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Le forfait pour médicaments en milieu hospitalier et la consommation de génériques

médicament
établissement hospitalier
coût de la santé

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3007

Question n° 5-8227 du 20 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er juillet 2006, les hôpitaux aigus (avec au moins un service C, D et/ou E) appliquent un système de remboursement forfaitaire des spécialités pharmaceutiques administrées par séjour, indépendamment de la consommation réelle.

Le forfait des spécialités pharmaceutiques de chaque hôpital est calculé sur la base d'un coût national moyen par APR-DRG (All Patient Refined Diagnosis Related Groups) et du niveau de gravité ; il devrait couvrir le coût total des spécialités pharmaceutiques dans les hôpitaux généraux.

De nombreuses données sont déjà disponibles concernant ce forfait et de nouveaux médicaments, figurant ou non sur la liste forfaitaire, ont également été mis sur le marché.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Envisagez-vous une révision de la formule de calcul forfaitaire, qui serait établie par un groupe plus indépendant ?

2) 25 % du forfait sont versés par spécialité prescrite, afin que l'enregistrement soit suffisant pour pouvoir analyser le comportement prescripteur. La facturation doit également correspondre au système actuel : dans et hors forfait, hospitalisation de jour, ce qui ne simplifie pas les choses.

a) Prévoit-on une simplification du système à l'avenir ?

b) Cette règle des 25 % permet aux hôpitaux d'acheter les médicaments originaux moins cher que les génériques, en raison notamment d'un prix d'achat beaucoup plus bas que le prix de facturation (donc les tarifs). Cela n'encourage pas le recours aux génériques, ce qui est pourtant votre but. Quelle est votre point de vue à ce sujet ?

Réponse reçue le 6 mars 2013 :

La révision du mode de calcul du forfait pour les médicaments délivrés aux patients hospitalisés n’est pas à l’ordre du jour. 

Contrairement à vous, je pense que, de manière générale, les différences de prix entre les génériques et les originaux sont suffisamment importantes pour qu’il n’y ait pas d’avantage financier à acheter des médicaments plus chers dans le cadre du forfait. Le fait de facturer 25 % du prix d’un médicament plus cher à l’Institut national d’Assurance Maladie Invalidité (INAMI) ne compense en effet pas le fait que les 75 % qui sont dans le forfait sont plus élevés.  

Vous dites que le prix d’achat des originaux est souvent inférieur au prix facturé. C’est exact, mais ceci est valable également pour les génériques.  

Je ne pense donc pas que ce soit au niveau du mode de calcul du forfait que l’on puisse agir pour stimuler le recours aux génériques. 

Il me semble par contre que la nouvelle obligation de recourir à des marchés publics devrait avoir un impact positif sur la transparence des prix pour les médicaments dans les hôpitaux et permettre une meilleure pénétration des génériques.