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Question écrite n° 5-8196

de Martine Taelman (Open Vld) du 19 février 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Société nationale des chemins de fer belges - Compensation pour les retards - Paiement - Portefeuille électronique - Bons de valeur - Argent

Société nationale des chemins de fer belges
durée du transport
transport de voyageurs
statistique officielle

Chronologie

19/2/2013 Envoi question
7/6/2013 Réponse

Question n° 5-8196 du 19 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelques années, les voyageurs peuvent demander une compensation pour des retards de longue durée ou des retards courts et fréquents. On peut lire sur le site internet de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) que ce dédommagement est payé au moyen du « portefeuille électronique » pour les titulaires des « cartes trains » et sous la forme de bons de valeur pour les voyageurs occasionnels.

Le règlement européen 1371/2007 prévoit, en son article 17, 2), que l’indemnisation est payée en espèces à la demande du voyageur. Celui qui le demande expressément est en effet payé en espèces. C'est ce que m'ont fait savoir plusieurs voyageurs.

J'aurais aimé obtenir du ministre une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de voyageurs ont-ils eu recours à la possibilité de réclamer le paiement de leur compensation en espèces? Quel est la proportion de ces paiements par rapport au nombre total de compensations payées? Quel montant a-t-il été effectivement octroyé en 2012?

2) Pourquoi le site internet de la SNCB ne fait-il pas mention de cette possibilité? Les voyageurs pourraient en déduire à tort que le paiement ne peut être effectué qu'au moyen du portefeuille électronique ou sous la forme de bons de valeur?

Réponse reçue le 7 juin 2013 :

  1. En 2012, le montant total des compensations (bons de compensation, portefeuille électronique, remboursement sur le compte) est de 1 312 775 euros, dont 5 264 euros ont été réglés par virement bancaire. Ces montants étaient respectivement de 1 026 751 euros et 6 168 euros en 2011.

  2. Les compensations pour retard de train ont été reprises dans le contrat de gestion établi entre l’État et la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB). Les systèmes proposés prévoient ainsi l’indemnisation en bons valeur ou via le portefeuille électronique. La circulaire Européenne 1371/2007 a introduit, pour les retards de longues durées, la possibilité de payer en espèces, à la demande du client.