SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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19 février 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-8196 | ||||
de Martine Taelman (Open Vld) |
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au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes |
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Société nationale des chemins de fer belges - Compensation pour les retards - Paiement - Portefeuille électronique - Bons de valeur - Argent | ||||
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Société nationale des chemins de fer belges durée du transport transport de voyageurs statistique officielle |
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SÉNAT Question écrite n° 5-8196 du 19 février 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Depuis quelques années, les voyageurs peuvent demander une compensation pour des retards de longue durée ou des retards courts et fréquents. On peut lire sur le site internet de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) que ce dédommagement est payé au moyen du « portefeuille électronique » pour les titulaires des « cartes trains » et sous la forme de bons de valeur pour les voyageurs occasionnels. Le règlement européen 1371/2007 prévoit, en son article 17, 2), que l’indemnisation est payée en espèces à la demande du voyageur. Celui qui le demande expressément est en effet payé en espèces. C'est ce que m'ont fait savoir plusieurs voyageurs. J'aurais aimé obtenir du ministre une réponse aux questions suivantes. 1) Combien de voyageurs ont-ils eu recours à la possibilité de réclamer le paiement de leur compensation en espèces? Quel est la proportion de ces paiements par rapport au nombre total de compensations payées? Quel montant a-t-il été effectivement octroyé en 2012? 2) Pourquoi le site internet de la SNCB ne fait-il pas mention de cette possibilité? Les voyageurs pourraient en déduire à tort que le paiement ne peut être effectué qu'au moyen du portefeuille électronique ou sous la forme de bons de valeur? |
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Réponse reçue le 7 juin 2013 : | ||||
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