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Question écrite n° 5-8170

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 février 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Droits CO2 - Prix - Cause - Conséquences - Gel - Processus décisionnel européen

quota d'émission

Chronologie

19/2/2013 Envoi question
24/7/2013 Rappel
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-8170 du 19 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le prix des droits d'émission de CO2 s'est effondré en janvier. Lors d'une réunion du Parlement européen, la Commission européenne a proposé de reporter l'émission de droits de CO2 d'une valeur de 900 000 000 euros. Par ce report, la Commission entendait rétrécir le marché du CO2 pour en faire monter le prix. La commission de l'Industrie et de l'Énergie a cependant rejeté cette proposition.

En raison de ce rejet, le marché a perdu la confiance en une possible hausse de prix à court terme. Il s'en est suivi une vente massive de droits de CO2. Le point le plus bas a été atteint au moment où le droit de CO2 ne valait plus que 2,81 euros.

Le marché du CO2 est le principal instrument climatique européen. Les analystes estiment qu'un droit d'émission doit être supérieur à 20 euros avant que les entreprises ne s'attellent réellement aux économies d'énergie.

Voici mes questions :

1) Quelle est, selon le secrétaire d'État, la raison des prix historiquement bas des droits d'émission de CO2 ? Pense-t-il que la baisse temporaire intervenue résulte du vote en commission de l'Industrie et de l'Énergie du Parlement européen ? Ou estime-t-il que la confiance dans la formation des prix au sein du système européen d'échange de quotas d'émission (ETS) est remise en question et que le problème est donc plus fondamental ? Partage-t-il la préoccupation de certains experts qui estiment que sans une importante réforme du marché du CO2, nous perdrons une décennie où les droits de CO2 de l'ETS seront ravalés au rang de crédits toxiques ?

2) Adhère-t-il à la thèse de Connie Hedegaard, la commissaire européenne chargée du climat, selon laquelle le bon fonctionnement du marché des droits d'émission est le meilleur moyen pour s'attaquer aux émissions de CO2 et combattre les changements climatiques ? Est-il également d'accord sur sa proposition de geler jusqu'à 2015 les ventes aux enchères de 900 millions de tonnes de quotas de CO2 ? Le secrétaire d'État entrevoit-il encore d'autres alternatives ?

3) Quel serait, selon le secrétaire d'État, un juste prix pour les droits d'émission de CO2 dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique ? Partage-t-il la thèse selon laquelle ce prix doit être suffisamment élevé afin que l'ETS puisse réaliser son objectif de réduction effective des émissions de CO2 ?

4) Le raisonnement de certains parlementaires européens selon lesquels une hausse du prix des droits d'émission de CO2 entraînerait également un alourdissement de la facture énergétique est-il exact ? Quelle est, pour la Belgique, l'incidence de ce faible prix des droits d'émission de CO2, tant sur le plan environnemental que sur celui du développement économique ?

5) Où en est le processus décisionnel européen à ce sujet, tant sur le plan des mesures structurelles (carbon market review) que sur celui de la décision de geler la vente aux enchères des droits ? Où se situent les problèmes et quels pays font-ils obstruction ? Quelle est en l'espèce la position de la Belgique ?