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Question écrite n° 5-8067

de Mieke Vogels (Groen) du 11 février 2013

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Bonus logement - Woonraad - Vitesse de croisière - Utilisation - Répartition

déduction fiscale
impôt des personnes physiques
transfert de compétence
statistique officielle
politique du logement
acquisition de la propriété
logement

Chronologie

11/2/2013 Envoi question
17/5/2013 Réponse

Question n° 5-8067 du 11 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

En vue de la préparation du transfert aux régions du bonus logement, le Vlaamse Woonraad – le Conseil consultatif en matière de logement, institué par le gouvernement flamand – a formulé un avis dans le sens d'un remodelage du bonus logement et de sa transformation en un instrument politique visant à une plus grande équité sociale.

Ce changement est aussi et avant tout nécessaire pour éviter des dérapages budgétaires. Le professeur Huyghebaert (KU Leuven) a calculé que le bonus logement n'atteindrait sa vitesse de croisière qu'en 2024 et qu'il représentera alors un coût de 4,87 milliards d'euros pour l'ensemble du pays. Selon le Vlaamse Woonraad, le coût pour la Flandre s'élèverait à 2,9 milliards d'euros. Si le transfert se base sur les dépenses liées au bonus logement en 2013, il en coûtera quelque 1,5 milliard. Par conséquent, à politique inchangée, le maintien du bonus logement nécessitera un quasi doublement des dépenses.

Le Woonraad propose de revoir également les contrats existants et de soutenir les ménages de manière plus sélective, en ciblant plus particulièrement les jeunes ménages et ceux à faibles revenus.

Le ministre peut-il répondre aux questions suivantes :

1) Les services du ministre confirment-ils les chiffres du professeur Huyghebaert, qui considère que le bonus logement n'atteindra sa vitesse de croisière qu'en 2024 ?

2) Combien de contribuables ont-ils profité de la déductibilité liée au bonus logement, par année, entre 2005 et 2012 inclus ?

3) Quelle est, par année (2005-2012), la répartition du nombre de bonus logement en fonction des tranches d'imposition ? Combien de bonus logement ont-ils entraîné une réduction d'impôt sur la tranche d'imposition la plus basse, sur la seconde tranche, sur la troisième tranche, et sur la tranche la plus élevée de 55% ?

4) Quelle est, par année (2005-2012), la répartition par âge des contribuables qui ont profité de la réduction d'impôt liée au bonus logement ?

5) Quelle est, par année (2005-2012), la répartition du nombre de bonus logement entre les ménages et les isolés ?

Réponse reçue le 17 mai 2013 :

1)     Les prévisions à long terme sont naturellement toujours entourées d’incertitude puisque de nombreux éléments contextuels peuvent changer entre-temps. D’autre part, dans l’hypothèse d’une politique inchangée, il est en effet plausible que le système en vigueur avant l’introduction du bonus logement en 2005 s’éteigne presque totalement vers la moitié de la prochaine décennie et que le système du bonus logement atteindra alors sa vitesse de croisière., La durée standard des emprunts hypothécaires est en effet d’environ 20 ans.  

2)     Les statistiques en matière d’impôt des personnes physiques indiquent que les déclarations reprenant un bonus logement sont toujours plus nombreuses d’année en année. Ce nombre a grimpé de 137 262 pour l’année de revenus 2005 à 261 418 en 2006, 382 741 en 2007, 494 911 en 2008, 604 918 en 2009 et 712 964 en 2010. Étant donné que les opérations d’enrôlement sont encore en cours pour l’année de revenus 2011 et n’ont pas encore démarré pour l’année de revenus 2012, aucun résultat pertinent n’est encore connu pour ces deux années. 

3-5) Un modèle de microsimulation permet de mieux comprendre l’ampleur et la répartition du bonus logement en fonction du niveau de revenus, de l’âge et des caractéristiques familiales des bénéficiaires. Le modèle de microsimulation SIRe du Service d’Études se base sur un échantillon représentatif (actuellement 1 sur 200) de déclarations fiscales et extrapole ensuite les résultats à l’ensemble de la population. Cette extrapolation implique naturellement que les résultats obtenus donnent un ordre de grandeur et non des valeurs exactes. Pour l’instant, des résultats comparables sont disponibles pour les années de revenus 2006, 2009 et 2010. 

Le modèle de microsimulation ne permet certes pas une répartition par tranche d’impôt, mais bien par décile. A cet effet, les déclarations d'une année d'imposition sont classées par ordre croissant, en principe sur base du revenu global imposable par déclaration enrôlée. Ensuite, les déclarations classées sont réparties en 10 groupes d’égale importance. Ces 10 groupes sont appelés déciles. Vous trouverez au tableau 1 la répartition du nombre de participants (le « take-up ») par année de revenus et par décile.

Tableau 1 – Bonus logement, take-up par décile (en %)

Décile

2006

2009

2010

1

0,0 %

0,0 %

0,0 %

2

0,9 %

0,4 %

0,3 %

3

3,7 %

5,0 %

4,9 %

4

4,2 %

3,4 %

3,6 %

5

8,8 %

7,5 %

8,0 %

6

17,1 %

13,7 %

12,1 %

7

16,7 %

15,1 %

13,5 %

8

18,0 %

17,1 %

16,8 %

9

16,3 %

20,1 %

20,7 %

10

14,3 %

17,7 %

19,9 %

Total

100,0 %

100,0 %

100,0 %

Le tableau 2 indique le take-up par catégorie d’âge. Au cours de la période considérée, le centre de gravité se situe dans les catégories d’âge aux alentours de 30 ans, tandis qu’au moins deux tiers des contribuables qui déduisent un bonus logement ont moins de 45 ans. Toutefois, outre les nouveaux arrivants, le tableau regroupe également ceux qui ont commencé à déduire le bonus logement au cours des dernières années. Au fil des années d’application du système de bonus logement, on constate une légère hausse de la participation dans les catégories un peu plus âgées. 

Tableau 2 – Bonus logement, take-up par catégorie d’âge (en %)

Âge

2006

2009

2010

0-19

0,3 %

0,0 %

0,0 %

20-24

7,6 %

5,0 %

3,2 %

25-29

23,3 %

24,5 %

17,4 %

30-34

22,0 %

23,7 %

20,3 %

35-39

15,1 %

15,3 %

14,8 %

40-44

11,7 %

11,4 %

10,5 %

45-49

6,7 %

9,1 %

10,6 %

50-54

5,7 %

6,4 %

9,8 %

55-59

2,7 %

2,7 %

6,9 %

60-64

2,0 %

1,3 %

5,1 %

65-69

1,3 %

0,5 %

0,8 %

70-79

1,1 %

0,1 %

0,4 %

80+

0,3 %

0,0 %

0,1 %

Total

100,0 %

100,0 %

100,0 %

Enfin, le tableau 3 indique la répartition en fonction des caractéristiques du ménage du contribuable qui introduit le bonus logement. À première vue, la part des isolés sans enfants (35 % à 45 %) semble considérable. Il faut toutefois tenir compte du fait que la proportion d’isolés qui introduisent un bonus logement est nettement plus faible que celle des isolés dans l’ensemble des contribuables.  

Tableau 3 – Bonus logement, take-up par type de ménage (en %)

Type de ménage

2006

2009

2010

Isolés sans enfants

45,7 %

40,7 %

34,9 %

Isolés avec enfants

13,5 %

13,7 %

12,8 %

Couple, imposition distincte, 0 enfant

8,5 %

9,4 %

13,3 %

Couple, imposition distincte, 1 enfant

6,5 %

10,4 %

9,2 %

Couple, imposition distincte, 2 enfants

6,7 %

9,0 %

9,7 %

Couple, imposition distincte, >2 enfants

1,7 %

3,3 %

3,6 %

Couple, quotient conjugal, sans enfants

1,6 %

1,2 %

1,6 %

Couple, quotient conjugal, avec enfants

4,0 %

3,4 %

3,5 %

Couple, 1 pers. active, sans enfants

7,3 %

5,9 %

6,9 %

Couple, 1 pers. active, avec enfants

4,5 %

3,0 %

4,5 %

Sous-total isolés

59,2 %

54,3 %

47,7 %

Sous-total autres ménages

40,8 %

45,7 %

52,3 %

Total

100,0 %

100,0 %

100,0 %