Question écrite n° 5-7998

de Dirk Claes (CD&V) du 30 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Personnel de la police - Récupération de rémunérations indues - Situation

police
police locale
statistique officielle
remboursement

Chronologie

Question n° 5-7998 du 30 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le personnel statutaire et/ou contractuel des services de police a déjà été plusieurs fois confronté à des dossiers impliquant des rémunérations indûment versées. Cette problématique concerne aussi bien le personnel CALog que le personnel opérationnel. Dans certains cas, les fautes administratives sont imputables à la transmission d'informations incorrectes par le service du personnel de la personne concernée. Dans d'autres cas, le service du personnel transmet des informations correctes au SSGPI (qui effectue les calculs), mais un problème surgit au sein de ce dernier. Il peut s'agir d'une erreur humaine ou d'un défaut technique du programme (moteur salarial). Très rarement, le membre du personnel ne signale pas, ou trop tard, le problème aux autorités.

Le législateur dispose que les rémunérations indues doivent être réclamées auprès du membre du personnel. Cette règle peut valoir pour des montants importants versés subitement sur le compte d'un membre du personnel. En effet, ce dernier est alors tenu de signaler cette anomalie le plus rapidement possible au service du personnel. Toutefois, il s'agit souvent de petits montants qu'on ne repère pas forcément tout de suite. Les autorités dépistent parfois très tardivement certaines erreurs de l'administration. Elles n'en réclament pas moins ces sommes, en l'occurrence au membre du personnel concerné, qui se voit alors soudainement imposer une dette à acquitter.

En outre, le personnel des services de police s'avère être soumis à des règles divergentes. Ainsi, le délai de prescription pour les réclamations a été fixé à cinq ans pour les membres du personnel de la police fédérale, mais à dix ans pour ceux de la police locale.

J'aimerais poser à ce sujet les questions suivantes à la ministre :

1) Combien de dossiers de membres du personnel de la police fédérale ont-ils impliqué une réclamation ?

2) Combien de dossiers de membres du personnel de la police locale ont-ils impliqué une réclamation ?

3) Combien de ces cas relevaient-ils d'erreurs imputables à « Themis », le moteur salarial que le SSGPI utilise actuellement ?

4) Combien de cas relevaient-ils d'erreurs imputables au moteur salarial précédent de la SSGPI ?

5) Combien de cas relevaient-ils d'erreurs administratives commises par les services du personnel fédéraux, et combien d'erreurs commises par les services du personnel de la police locale ?

6) Quel montant total a-t-on réclamé à la suite d'erreurs administratives, concernant la police fédérale (délai de prescription de cinq ans) ?

7) Quel montant total a-t-on réclamé à la suite d'erreurs administratives, concernant la police locale (délai de prescription de dix ans) ? Quel aurait été ce montant si le délai de prescription avait été de cinq ans, à l'instar de celui en vigueur à la police fédérale ?

8) Les délais de prescription divergents des polices fédérale et locale posent-ils un problème de discrimination ?

Réponse reçue le 20 mars 2013 :

Question 1.
Le tableau ci-après reprend le nombre de recouvrements (recalculs négatifs), depuis la mise en œuvre du moteur salarial Themis, auprès des membres du personnel de la Police fédérale :  

Question 2.
Le tableau ci-après reprend le nombre de recouvrements (recalculs négatifs), depuis la mise en œuvre du moteur salarial Themis, auprès des membres du personnel de la police locale : 

Questions 3, 4 et 5.

Les principales raisons des recalculs négatifs sont :

• les incidents de carrière (absences, sanctions disciplinaires, etc.) ;

• l’annulation rétroactive du droit à certaines allocations/indemnités ;

• des corrections des prestations irrégulières (heures de WE, prestations de nuit, heures supplémentaires, etc.) ;

• les statutarisations avec effet rétroactif ;

• les nominations rétroactives dans un cadre supérieur ;

• des changements dans le calcul des cotisations de sécurité sociale ;

• et autres.  

Étant donné qu’ il n’y a plus de compensations entre les recalculs positifs et négatifs, et ce à la demande explicite des syndicats, le nombre de recouvrements a, par rapport à l’application salariale du Service public fédéral (SPF) Finances – CDVU (ancien système), nettement augmenté.

Le SSGPI ne tient pas de statistiques sur le nombre d’ «erreurs» dans la déclaration; le SSGPI traite les données fournies.
Le nombre de calculs incorrects par les moteurs salariaux CDVU et Themis est exceptionnel et limité à quelques dossiers.

Question 6.
Le tableau ci-dessus (cf. question 1) indique le montant des sommes récupérées dans les années 2010 – 2012 (moteur salarial Themis) auprès des membres du personnel de la police fédérale, en tenant compte du délai de prescription de 5 ans. Il est à noter que seul les corrections pour lesquelles la prescription n’est pas encore entrée en vigueur sont effectuées.  

Question 7.
Le tableau ci-dessus (cf. question 2) indique le montant des sommes récupérées dans les années 2010 – 2012 (moteur salarial Themis) auprès des membres du personnel de la police locale, en tenant compte du délai de prescription de 10 ans. Il est à noter que seul les corrections pour lesquelles la prescription n’est pas encore entrée en vigueur sont effectuées.  

Pour information: le tableau ci-après reprend le montant Total des recouvrement qui est au delà du délai de prescription de 5 ans. 

Question 8.
Dans ses arrêts 74 et 76 du 18 mai 2011, la Cour constitutionnelle a jugé que la situation, dans laquelle le délai de prescription vis-à-vis du fonctionnaire de la police locale est le double de celui d'un fonctionnaire de la police fédérale, n’est pas raisonnablement justifiée au regard du principe d'égalité. L'inconstitutionnalité ne se trouve cependant pas dans le délai de prescription de cinq ans pour la police fédérale, mais en l'absence d'une disposition légale qui prévoit un même délai pour le personnel de la police locale.

Pour éliminer cette discrimination, une initiative législative est donc exigée, en ce sens qu'il y a lieu de déterminer une disposition législative avec un délai de prescription de cinq ans, applicable au recouvrement de paiements illicites, pour les membres du personnel de la police locale.