SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Session 2012-2013 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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30 janvier 2013 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7998 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Dirk Claes (CD&V) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances |
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Personnel de la police - Récupération de rémunérations indues - Situation | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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police police locale statistique officielle remboursement |
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SÉNAT Question écrite n° 5-7998 du 30 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le personnel statutaire et/ou contractuel des services de police a déjà été plusieurs fois confronté à des dossiers impliquant des rémunérations indûment versées. Cette problématique concerne aussi bien le personnel CALog que le personnel opérationnel. Dans certains cas, les fautes administratives sont imputables à la transmission d'informations incorrectes par le service du personnel de la personne concernée. Dans d'autres cas, le service du personnel transmet des informations correctes au SSGPI (qui effectue les calculs), mais un problème surgit au sein de ce dernier. Il peut s'agir d'une erreur humaine ou d'un défaut technique du programme (moteur salarial). Très rarement, le membre du personnel ne signale pas, ou trop tard, le problème aux autorités. Le législateur dispose que les rémunérations indues doivent être réclamées auprès du membre du personnel. Cette règle peut valoir pour des montants importants versés subitement sur le compte d'un membre du personnel. En effet, ce dernier est alors tenu de signaler cette anomalie le plus rapidement possible au service du personnel. Toutefois, il s'agit souvent de petits montants qu'on ne repère pas forcément tout de suite. Les autorités dépistent parfois très tardivement certaines erreurs de l'administration. Elles n'en réclament pas moins ces sommes, en l'occurrence au membre du personnel concerné, qui se voit alors soudainement imposer une dette à acquitter. En outre, le personnel des services de police s'avère être soumis à des règles divergentes. Ainsi, le délai de prescription pour les réclamations a été fixé à cinq ans pour les membres du personnel de la police fédérale, mais à dix ans pour ceux de la police locale. J'aimerais poser à ce sujet les questions suivantes à la ministre : 1) Combien de dossiers de membres du personnel de la police fédérale ont-ils impliqué une réclamation ? 2) Combien de dossiers de membres du personnel de la police locale ont-ils impliqué une réclamation ? 3) Combien de ces cas relevaient-ils d'erreurs imputables à « Themis », le moteur salarial que le SSGPI utilise actuellement ? 4) Combien de cas relevaient-ils d'erreurs imputables au moteur salarial précédent de la SSGPI ? 5) Combien de cas relevaient-ils d'erreurs administratives commises par les services du personnel fédéraux, et combien d'erreurs commises par les services du personnel de la police locale ? 6) Quel montant total a-t-on réclamé à la suite d'erreurs administratives, concernant la police fédérale (délai de prescription de cinq ans) ? 7) Quel montant total a-t-on réclamé à la suite d'erreurs administratives, concernant la police locale (délai de prescription de dix ans) ? Quel aurait été ce montant si le délai de prescription avait été de cinq ans, à l'instar de celui en vigueur à la police fédérale ? 8) Les délais de prescription divergents des polices fédérale et locale posent-ils un problème de discrimination ? |
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Réponse reçue le 20 mars 2013 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Question 1.
Question 2.
Questions 3, 4 et 5. Les principales raisons des recalculs négatifs sont :
Étant donné qu’ il n’y a
plus de compensations entre les recalculs positifs et négatifs,
et ce à la demande explicite des syndicats, le nombre de
recouvrements a, par rapport à l’application salariale
du Service public fédéral (SPF) Finances – CDVU
(ancien système), nettement augmenté. Question 6. Question 7. Pour information: le tableau ci-après reprend le montant Total des recouvrement qui est au delà du délai de prescription de 5 ans.
Question 8. |