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Question écrite n° 5-7993

de Muriel Targnion (PS) du 29 janvier 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Détenus en séjour illégal - Délai d'expulsion - Exécution de l'ordre de quitter le territoire

migration illégale
asile politique
éloignement
détenu
demandeur d'asile

Chronologie

29/1/2013 Envoi question
17/5/2013 Retrait question

Question n° 5-7993 du 29 janvier 2013 : (Question posée en français)

Les prisons du Royaume comptent en leurs murs des détenus qui sont en séjour illégal sur notre territoire.

Il y a de fait, en ce qui les concerne, l'application de décisions qui s'inscrivent justement dans la séparation des pouvoirs. Leur incarcération et, partant, leur libération, relève du pouvoir judiciaire, alors que l'ordre de quitter le territoire qui leur est signifié parce qu'ils sont en séjour illégal relève du pouvoir exécutif (décision prise par la Secrétaire d'État ou par son délégué, l'Office des étrangers).

Se pose toutefois la question qu'à défaut de lien de l'un à l'autre, les détenus qui ont exécuté leur peine, en tout ou en partie, recouvrent la liberté de circuler en Belgique.

Que faites-vous à ce moment-là ? L'ordre de quitter le territoire est-il exécuté ? Ou encore, cette personne retrouve-t-elle la liberté ?

Je souhaiterais connaître votre position et les mesures que vous prenez à ce sujet.