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Question écrite n° 5-7990

de Elke Sleurs (N-VA) du 29 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Administration de médicaments dans les hôpitaux - Spécialités pharmaceutiques - Remboursement forfaitaire

produit pharmaceutique
médicament
établissement hospitalier
répartition géographique

Chronologie

29/1/2013 Envoi question
12/12/2013 Requalification
17/1/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4483

Question n° 5-7990 du 29 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er juillet 2006, les hôpitaux aigus (avec au moins un service C, D et/ou E) appliquent un système de remboursement forfaitaire des spécialités pharmaceutiques administrées par séjour, indépendamment de la consommation réelle.

Le forfait des spécialités pharmaceutiques de chaque hôpital est calculé sur la base d'un coût national moyen par APR-DRG (All Patient Refined Diagnosis Related Groups) et du niveau de gravité. Il devrait couvrir le coût total des spécialités pharmaceutiques dans les hôpitaux généraux pour cet APR-DRG.

De nombreuses données sont déjà disponibles concernant ce forfait, et de nouveaux médicaments, figurant ou non sur la liste forfaitaire, ont également été mis sur le marché.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Pouvez-vous me donner un aperçu du budget qui a été utilisé comme forfait, et ce pour les années 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

2) Estimez-vous que la corrélation soit suffisante entre le budget forfaitaire et la consommation réelle (coût) des spécialités pharmaceutiques concernées dans les hôpitaux universitaires ?

a) Existe-t-il une différence entre les régions ?

b) Comment prend-on en compte les patients qui sont transférés d'un hôpital régional vers un hôpital universitaire et qui présentent donc déjà un niveau de gravité élevé ? Selon certaines études, le forfait ne couvrirait pas les coûts en cas de niveau de gravité 4 entre autres.

3) Estimez-vous que la corrélation soit suffisante entre le budget forfaitaire et la consommation réelle (coût) des spécialités pharmaceutiques concernées dans les hôpitaux régionaux ?

a) Existe-t-il une différence entre les régions ?

4) Le forfait ne couvrant pas toujours les coûts, les hôpitaux recherchent des alternatives. Ainsi, on retarde entre autres de plus en plus l'administration de médicaments qui ne sont pas urgents, comme pour l'ostéoporose par exemple, jusqu'à ce que le patient se rende à la consultation, ou on propose une hospitalisation de jour.

a) Qu'en pensez-vous ?

Réponse reçue le 17 janvier 2014 :

1) La ventilation par région du budget (en euros et en %) consacré à la forfaitarisation des médicaments depuis sa création est reprise dans le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1

2) Parmi les 7 hôpitaux universitaires, la corrélation moyenne entre les dépenses réelles et la moyenne nationale par APR-DRG/niveau de sévérité pour les séjours « inliers » est de 0,67. La relation entre les dépenses réelles (forfaitarisées) par APR-DRG/niveau de sévérité et la moyenne nationale qui y correspond peut donc être qualifiée de « positive et forte ».

Tableau 2 (D= décile, Q= quartile)

a) Il ressort du tableau 3 ci-dessous  qu’il existe de faibles différences entre les régions pour les hôpitaux universitaires de la région flamande (0,69) et ceux de Bruxelles-Capitale (0,64). Cette corrélation peut toujours être qualifiée de positive et forte.

Tableau 3

b) Les hôpitaux qui admettent des patients transférés définitivement d’un autre hôpital facturent le forfait par admission. La consommation de ces patients est entièrement reprise dans le calcul du forfait des hôpitaux.

La structure de concertation Multipartite a déjà examiné de manière approfondie différents aspects de la forfaitarisation des médicaments (les séjours oncologiques, les patients décédés, le regroupement des classes de sévérité,…) sans jamais constater d’erreur systématique en faveur ou en défaveur de certains hôpitaux ou de certains types de patients.

3) Pour les hôpitaux non universitaires, la corrélation moyenne entre les dépenses réelles et la moyenne nationale par APR-DRG/niveau de sévérité pour les séjours « inliers » est de 0,68. La relation entre les dépenses réelles (forfaitarisées) par APR-DRG/niveau de sévérité et la moyenne nationale qui y correspond peut donc être qualifiée de « positive et forte ».

Les différences régionales sont presque inexistantes.

4) Les analyses de la structure de concertation Multipartite (disponibles sur le site Web du Service public fédéral (SPF) Santé publique) ont démontré que la forfaitarisation des médicaments n’avait pas été négative pour le secteur des hôpitaux. En effet, si l’on calcule un « gain » ou une « perte» comme étant la différence entre ce que les hôpitaux ont réellement perçu au cours de l’année (forfait par admission + 25 % à l’acte) et ce qu’ils auraient perçu dans l’ « ancien système » (25 % à l’acte « converti » à 100 %), nous constatons une différence positive.


Année 1

1/7/2006=> 30/06/2007

Année 2

1/7/2007=> 30/06/2008

Année 3

1/7/2008=> 30/06/2009

Année 4

1/7/2009=> 30/06/2010

Année 5

1/7/2010=> 30/06/2011

Forfait par admission (1)

258.839

263.690

250.485

234.666

223.401

Partie à 25%

(2)

77.414

78.514

78.186

72.790

70.677

Sous total

(3) = (2) + (1)

336.253

342.204

328.671

307.456

291.078

Conversion du prix à 25% vers le prix à 100% (4)

301.756

306.150

304.754

282.118

274.948

GAIN (3)-(4)

34.497

36.054

23.917

25.338

19.130

Dépenses réelles versus budget

96,8%

97,8%

98,6%

100.1%

99.8%

Tableau 4

La structure de concertation Multipartite a en outre également conclu que les conséquences négatives, telles que celles mentionnées dans votre question, sont restées limitées.

Enfin, je tiens à préciser que ne pas délivrer pendant le séjour les médicaments dont le patient a besoin entraînera une diminution de la consommation et donc, à terme, une diminution du budget consacré à la forfaitarisation.