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Question écrite n° 5-7983

de Bert Anciaux (sp.a) du 25 janvier 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Fedasil - Accueil des familles européennes illégales - Chiffres 2012

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
migration illégale
nationalité
asile politique
enfant
médiateur
ressortissant de l'UE
demandeur d'asile

Chronologie

25/1/2013 Envoi question
12/3/2013 Réponse

Question n° 5-7983 du 25 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis avril 2009, Fedasil refuse d'accueillir les familles accompagnées d'enfants mineurs originaires des nouveaux États membres de l'UE (à l'exception de la Roumanie et de la Bulgarie), qui leur sont envoyées par un Centre public d'action sociale (CPAS).Ces familles y ont pourtant droit en vertu de l'article 60 de la « loi accueil » (loi du 12 janvier 2007) relative à l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers) et de l'arrêté royal du 24 juin 2004.

En 2011, Fedasil a refusé d'accueillir 553 de ces familles. Il s'agissait de 2143 personnes, 901 majeures et 1242 mineures. Quelque 8% des familles déboutées auraient introduit un recours auprès du tribunal du travail. En 2011, Fedasil a été condamné à accueillir 43 familles. De plus, entre mars 2011 et mai 2012, le Médiateur fédéral a adressé 18 recommandations à Fedasil dont 15 ont donné lieu à un accueil.

Je souhaiterais obtenir certains chiffres pour l'année 2012.

1) Combien de familles accompagnées d'enfants en séjour illégal sur le territoire se sont-elles vu opposer un refus de la part de Fedasil en 2012 après avoir été envoyées par un CPAS ? Combien d'adultes et combien de mineurs étaient-ils concernés ?

2) Combien de ces familles ont-elles intenté une procédure devant le tribunal du travail en 2012 ? Combien de fois Fedasil a-t-il été condamné par le tribunal du travail ? Combien de fois cela a-t-il débouché sur un accueil ?

3) Combien de familles se sont-elles adressées au Médiateur fédéral en 2012 ? Combien de recommandations le Médiateur a-t-il adressées à Fedasil ? Dans combien de cas cela a-t-il donné lieu à un accueil ?

4) Combien de familles qui se sont vu opposer un refus en 2012 étaient-elles originaires d'un pays européen ? La secrétaire d'État peut-elle ventiler ces données par nationalité ?

Réponse reçue le 12 mars 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. Au cours de l'année 2012 l'accueil a été refusé à 1056 familles à cause de la saturation du réseau d’accueil. Ceci concerne 4 314 personnes dont 1 936 adultes et 2 378 enfants.

2. En 2012, en total 805 recours ont été introduits à l'encontre de Fedasil dont environ 30 % concernaient l'accueil de familles illégales comme décrit dans l'arrêté royal 24 juin 2004. Au cours de l'année 2012, 127 familles illégales ont été accueillies à l'issue d'une condamnation à accueillir ces personnes conformément à l'arrêté royal du 24 juin 2004.

3. Fedasil a reçu 18 recommandations officielles du médiateur fédéral. Ceci a conduit à l'accueil de 15 familles illégales.

4. 228 familles européennes ont reçu une décision négative. Les Slovaques (24 familles, 138 personnes) et les Bulgares (18 familles, 60 personnes) sont les nationalités les plus courantes.