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Question écrite n° 5-7982

de Bert Anciaux (sp.a) du 25 janvier 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Fedasil - Accueil des familles européennes illégales - Refus - Enfants

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
migration illégale
enfant
ressortissant de l'UE
nationalité
asile politique
demandeur d'asile

Chronologie

25/1/2013 Envoi question
10/10/2013 Réponse

Question n° 5-7982 du 25 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis avril 2009, Fedasil refuse d'accueillir les familles accompagnées d'enfants mineurs originaires des nouveaux États membres de l'UE (à l'exception de la Roumanie et de la Bulgarie), qui leur sont envoyées par un Centre public d'action sociale (CPAS). Ces familles ont pourtant le droit d'être accueillies en vertu de l'article 60 de la « loi sur l'accueil » (loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers) et de l'arrêté royal du 24 juin 2004.

Selon Fedasil, ces citoyens de l'Union européenne (UE) ne peuvent plus bénéficier d'une aide matérielle étant donné qu'ils ne peuvent plus être considérés comme étant en séjour illégal sur le territoire. Un citoyen européen n'obtient pourtant une autorisation de séjour que s'il peut démontrer qu'il a trouvé du travail dans les trois premiers mois suivant son arrivée sur le territoire. Il est donc possible que des citoyens européens soient en séjour illégal dans notre pays.

Qui plus est, il ressort d'une question souvent posée (FAQ) à Fedasil en juin 2011 que des familles européennes peuvent être accueillies durant les trois premiers mois de leur séjour en Belgique sur la base de l'arrêté royal de 2004. La position de Fedasil à l'égard des familles européennes est, à tout le moins, équivoque.

Cela m'amène à poser les questions suivantes.

1) Comment la secrétaire d'État explique-t-elle cette contradiction ? Les familles européennes ont-elles droit à l'accueil sur la base de l'arrêté royal de 2004 ?

2) Combien de familles européennes ont-elles été accueillies sur la base de l'arrêté royal de 2004 depuis l'instruction de mai 2009 ? Combien d'enfants étaient-ils concernés ? La secrétaire d'État peut-elle également ventiler ces données par nationalité ?

3) Combien de familles européennes se sont-elles vu opposer un refus par Fedasil depuis mai 2009 ? Combien d'enfants étaient-ils concernés ? La secrétaire d'État peut-elle également ventiler ces données par nationalité ?

4) Quels parcours (autorisation de séjour, retour volontaire, retour forcé, disparition, …) les familles qui ont été accueillies ont-elles connus ? Combien de solutions durables ont-elles dès lors été trouvées ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

La situation juridique des citoyens européens est radicalement différente du statut juridique d'une personne qui séjourne illégalement sur le territoire belge. Les citoyens européens bénéficient du droit de libre circulation. En application de la ligne directrice européenne 2004/38, les citoyens européens ont le droit de séjourner en Belgique et d'y travailler en tant que travailleur, indépendant ou demandeur d’emploi.

Conformément à cette même ligne directrice le droit fondamental et personnel de séjourner dans un État membre différent est directement accordé par le traité européen à tous les citoyens de l'Union et n'est pas tributaire du respect de quelconques procédures administratives. Dans aucun cas des mesures d'éloignement ne peuvent être prises à l'encontre des personnes qui séjournent en Belgique, qui sont travailleur, indépendant ou chercheur d'emploi, excepté pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique.

Quant aux enfants mineurs qui séjournent avec leurs parents illégalement sur le territoire ce règlement légal ne s'applique pas aux ressortissants européens. Il revient aux Centre public d’action sociale(CPAS) et à Fedasil de contrôler minutieusement si les conditions d'aide sociale ou matérielle sont respectées.

Dû à la saturation du réseau d'accueil Fedasil n'était plus à même de garantir un accueil à tous les ayants droits pendant la crise de l'accueil. Les familles en séjour illégal avec des enfants mineurs étaient uniquement accueillies à l'issue d'une condamnation par le juge. Depuis l'année passée un accueil d'urgence est prévu pendant l'hiver à tous les sans-abris, quel que soit leur statut. Depuis le 1er avril 2013 une nouvelle solution structurelle pour l'accueil des familles en séjour illégal existe, qui à l'issue de l'étude sociale effectuée par le CPAS ne sont pas à même de subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs.