Question écrite n° 5-7970

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 24 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Interdiction du port de la burqa - Communes - Infractions

Banque de données nationale générale (Police)
statistique officielle
vêtement
religion
sécurité publique
poursuite judiciaire
amende
intégrisme religieux
symbole religieux

Chronologie

Question n° 5-7970 du 24 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 5-6861 relative à l'application de l'interdiction du port de la burqa, la ministre m'informe que 42 communes ont repris cette interdiction dans leur règlement de police locale.

Peut-elle m'indiquer de quelles communes il s'agit précisément ?

Par ailleurs, la ministre affirme que le code d’infraction afférent à l'interdiction du port de la burqa n’a été créé qu’en février 2012 dans la BNG (qui regroupe les systèmes d'information de la police intégrée). Combien d'infractions correspondant à ce code a-t-on relevées jusqu'à présent ? La ventilation communale est-elle disponible ?

Réponse reçue le 7 juin 2013 :

Sur la base des renseignements transmis par la Police fédérale, voici la réponse que je peux vous communiquer.

Il convient d’abord de souligner que le port d’une burqa dans l'espace public concerne, depuis 2011, une légère « infraction mixte ». Cela signifie que chaque commune peut reprendre cette infraction du Code pénal dans son règlement de police locale afin de sanctionner une telle infraction avec une amende SAC si le parquet n’entame pas de poursuites.

Eu égard aux modifications permanentes du contenu de ces règlements de police locale, je ne peux fournir actuellement d’aperçu exact du nombre de communes ayant inscrit cette matière. Le chiffre mentionné de 42 communes sera probablement une sous-estimation, selon les analyses. D’autres analyses sont actuellement en cours en la matière.

En annexe figurent deux tableaux indiquant le nombre de faits enregistrés au niveau de la commune et de la province dans la banque de données des services de police pour l’année complète 2011 et le premier semestre de 2012.

Annexe / Bijlage

Tableau 1. Infractions à l’interdiction du port de la burqa – nombre d’infractions enregistrées au règlement de police locale au niveau de la commune pour l’année complète 2011 et le premier semestre de 2012.

Tabel 1. Overtredingen van het boerkaverbod – aantal geregistreerde inbreuken op het lokale politiereglement op niveau van de gemeente voor het volledige jaar 2011 en het eerste semester van 2012.

Tableau 2. Infractions à l’interdiction du port de la burqa – nombre d’infractions enregistrées au règlement de police locale au niveau de la province pour l’année complète 2011 et le premier semestre de 2012.

Tabel 2. Overtredingen van het boerkaverbod - aantal geregistreerde inbreuken op het lokale politiereglement op niveau van de provincie voor het volledige jaar 2011 en het eerste semester van 2012.