Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-7943

de Elke Sleurs (N-VA) du 23 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

La médecine personnalisée

médicament
médecine
diagnostic médical
assurance maladie
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Centre fédéral d'expertise des soins de santé
Institut scientifique de la santé publique Louis Pasteur
biologie clinique

Chronologie

23/1/2013 Envoi question
22/2/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2824

Question n° 5-7943 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

La médecine personnalisée est un sujet de plus en plus mis en avant. On évolue en effet de plus en plus vers une optimalisation des diagnostics et de la consommation des médicaments. C'est pourquoi de tels produits spécifiques de diagnostic peuvent être très utiles.

Chez nous, ces tests ne sont pas encore tellement implantés. En outre, la procédure actuelle de remboursement est confuse.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Pouvez-vous me dire à quelle procédure un produit de diagnostic pour médecine personnalisée est soumis (par exemple pour diagnostiquer une insuffisance cardiaque) afin d'obtenir le remboursement ? Quelles sont les interactions entre, par exemple, l'ISP et l'INAMI ? Y a-t-il en l'occurrence une concertation systématique ?

2) Prévoyez-vous à l'avenir une optimalisation de cette procédure de remboursement ?

3) Envisagez-vous d'associer l'association professionnelle Unamec dans la concertation au sein du Conseil technique médical ?

Réponse reçue le 22 février 2013 :

Il n’existe pas de procédure standard ou de dossier de demande standardisé. Les demandes peuvent être adressées par mail ou par courrier au président du Conseil technique médical (CTM) de l’Institut national d’Assurance Maladie Invalidité (INAMI). Les prestataires de soins, les laboratoires, les associations scientifiques, etc. peuvent introduire une demande. Certaines firmes ont déjà via des prestataires de soins ou des membres du CTM introduit leur demande.

Le CTM comprend des représentants des prestataires de soins, des académiciens et des non-académiciens. Les membres peuvent aussi proposer de nouvelles techniques ou prestations. Chaque demande est examinée par le groupe de travail concerné du CTM et le remboursement est approuvé sur la base d’une évaluation scientifique de la prestation (validation, données EBM), et sur la base de sa plus-value clinique réelle par rapport aux prestations existantes et en tenant compte des budgets disponibles.

Le groupe de travail « Biologie clinique » collabore étroitement avec la Commission de biologie clinique de l’Institut scientifique de Santé publique (ISP). Cette même collaboration sera mise en place avec la Commission d’Anatomie pathologique, créée récemment à l’ISP.

Le travail sera mené aussi avec le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) pour l’évaluation des techniques renouvelées.

Enfin, le CTM peut aussi consulter les associations scientifiques pour déterminer la plus-value clinique et les indications de certaines prestations.

Le CTM reçoit régulièrement de la Commission Intervention Médicaments des demandes pour le remboursement de nouveaux traitements et des tests qui y sont liés. Au vu des délais qui sont nécessaires pour introduire de nouveaux tests spécifiques dans la nomenclature, le groupe de travail Biologie Clinique s’attèle actuellement au développement d’une prestation générique pour des tests qui constituent une condition nécessaire au remboursement pour certains traitements personnalisés.

Enfin, il ne semble pas sage, en raison du conflit d’intérêt potentiel, d’impliquer une association faîtière de l’industrie dans le CTM.