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Question écrite n° 5-7939

de Elke Sleurs (N-VA) du 23 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

L'informatisation dans le secteur des soins de santé

plate-forme eHealth
données médicales
informatique médicale

Chronologie

23/1/2013 Envoi question
22/2/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2819

Question n° 5-7939 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Une Table ronde sur la poursuite de l'informatisation des soins de santé vient d'avoir lieu.

La note d'orientation du 22 octobre dernier, qui constitue une feuille de route pour les années 2013 à 2018, trace en tout cas quelques pistes de réflexion intéressantes. L'approche intégrée qui facilite la communication entre tous les dispensateurs de soins, est en l'occurrence un objectif louable.

Je me pose néanmoins encore des questions, surtout après les échos que j'ai reçus du secteur hospitalier. En effet, de nombreuses informations, comme les rapports d'hospitalisation, sont actuellement stockées sous une forme non standardisée et sont donc impossibles à retrouver et à réutiliser. C'est également le cas des avis des pharmaciens cliniques.

Madame la ministre, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Prévoyez-vous d'instaurer des formulaires électroniques standards lors de l'utilisation de e-Health dans les hôpitaux ?

2) Prévoyez-vous de fixer un minimum de critères de qualité à respecter lors de l'élaboration d'un dossier médical pour que les informations puissent être retrouvées rapidement et précisément ? Dans l'affirmative, quel contrôle effectuerez-vous à cet égard ?

3) L'accès aux données se fera-t-il par module et par dispensateur de soins ?

4) Les informations importantes, comme le fait qu'un patient soit contaminé par le SARM, apparaîtront-elles sous forme de pop-up ?

5) Imposerez-vous au dispensateur de soins l'obligation de consulter le dossier médical avant toute intervention ? Dans l'affirmative, quel contrôle effectuerez-vous à cet égard ?

Réponse reçue le 22 février 2013 :

1. Le développement d’un modèle de Dossier électronique des Patients dans les hôpitaux est un des 70 points d’action qui ont été avancés par les participants lors de la préparation de la table ronde. L’idée de modèles standards et d’un registre de terminologie nationale pour pouvoir inscrire des données plus structurées et codées dans les dossiers électroniques des patients deviendra en tout cas une des priorités dans le plan d’action.

2. L’encouragement ou l’obligation de l’utilisation des services e-santé sera une première étape et aussi l’objectif essentiel. Ensemble avec la mise à disposition des outils et des services nécessaires, il sera indispensable de permettre les échanges digitaux des informations. Un des objectifs proposés dans le cadre de la table ronde en cours porte sur la mise en place d’une stratégie de monitoring intégré portant non seulement sur la mise en place d’activités mais également sur les résultats attendus, notamment en matière de qualité et de sécurité du patient.

3. Tous les prestataires de soins qui auront des droits d’accès pourront consulter les informations dans le dossier qui leur est destiné. Ces droits d’accès sont conservés électroniquement et comprennent, outre l’ « informed consent » du patient et la qualité de prestataire de soins, le fait de savoir s’il a une relation thérapeutique avec le patient. La protection des informations dans le dossier par branches ou modules, en fonction de la qualité des prestataires de soins, n’est a priori pas prévue parce qu’il compliquerait l’accès aux données et que cela défavoriserait plutôt l’utilisation. Des contrôles stricts sur l’accès et l’utilisation seront prévus et chaque abus sera sévèrement puni, conformément à la législation relative à la protection de la vie privée.

4. Il faudra d’abord qu’une telle pathologie soit reprise de manière systématique et codée dans le dossier électronique des patients, avant que de tels avertissements soient possibles. Cela dépendra aussi des prestataires de soins pour savoir si leur système peut ou doit donner de tels avertissements. En outre, en fonction de l’importance médicale et des risques de certaines affections, la vie privée du patient devra aussi être prise en considération par rapport à la nécessité médicale ou à l’opportunité de savoir si le prestataire de soins reçoit spontanément sur l’écran un avertissement, ou s’il voit lui-même cette donnée dans le dossier.

5. Au niveau de chaque prestataire pris isolément, la garantie d’une consultation préalable du dossier de son patient sera certainement encore renforcée par le déploiement des applications de simplification administrative telles que par exemple la prescription électronique. Afin d’améliorer l’attractivité de cette consultation préalable, il est important que l’applicatif du prestataire soit capable d’effectuer un tri des informations disponibles concernant le contexte de consultation et se focalisant sur les données les plus essentielles. La question de l’obligation de cette consultation est une question compliquée et délicate car elle pose également la question de la responsabilité juridique en cas d’accident qui aurait pu être évité si l’information avait été consultée. Il est donc important de procéder par étapes successives en privilégiant d’abord les stimulants naturels via un accès aisé à une information aussi qualitative que possible.