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Question écrite n° 5-7935

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Une liste de médecins suspendus et radiés

médecin
ordre professionnel
interdiction professionnelle

Chronologie

23/1/2013 Envoi question
22/2/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2721

Question n° 5-7935 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

On entend régulièrement parler de docteurs qui, bien que suspendus par l'Ordre des médecins, continuent à exercer. Un récent courrier m'a appris l'histoire ahurissante d'une demande de régularisation pour raisons médicales rejetée parce que le certificat avait été établi par un médecin radié à vie depuis 2007 par l'Ordre des médecins. Le " docteur " avait pu abuser de l'ignorance des nouveaux arrivants pour leur faire croire n'importe quoi.

Voici mes questions :

1. Pour chacune des années de la période 2001 2010, quel a été le nombre de médecins suspendus ? Quels étaient les motifs de suspension les plus fréquents ? Quelle était la durée moyenne de suspension ?

2. Pour chacune des années de la même période, combien de médecins ont ils été radiés ? Quels étaient les motifs de radiation les plus fréquents ?

3. Qui organise le maintien de ces suspensions ou de ces radiations et comment ? Combien de cas de médecins exerçant sans autorisation a t on enregistrés pour chacune des années de la période 2001 2010 ? Comment sanctionne t on ces médecins ? Quelles sont les sanctions prévues pour l'exercice illicite d'une profession médicale ?

4. La ministre trouve t elle indiqué de publier une liste des médecins suspendus et radiés ? Ou inversement, de prévoir un système facilement accessible (site web) où les citoyens pourraient vérifier que leur médecin traitant bénéficie bien de l'agrément requis ?

Réponse reçue le 22 février 2013 :

Mon administration a commencé en 2003 à enregistrer et à tenir à jour les données relatives aux suspensions, radiations et retraits du visa des praticiens dans les soins de santé.

Pour la période 2006 à 2011 :

Les audiences des conseils de l’ordre et celles des commissions médiales provinciales étant tenues à huis-clos, les raisons de ces sanctions ne sont pas enregistrées. La durée des sanctions imposées varie d’un jour à l’interdiction totale d’exercer les professions, et si nous ne prenons pas en compte les suppressions définitives, la durée moyenne d’une sanction est de soixante-huit jours. Dès lors qu’une sanction est prononcée par les conseils de l’ordre ou les commissions médicales provinciales, mon administration est informée et la sanction est enregistrée dans le cadastre. Notre administration a aussi la mission légale de communiquer l’information à qui de droit : moi-même en tant que ministre de la Santé, le parquet, l’Institut national d’Assurance Maladie Invalidité (INAMI), les présidents des autres ordres provinciaux ou les autres commissions médicales provinciales, ou encore le médecin chef de l’établissement où l’intéressé travaillait ou le responsable médecin du service de garde.

Les données sur l’accès à la profession sont donc tenues sur une liste positive : la liste des médecins qui sont agréés est publiée sur le site du Service public fédéral (SPF) Santé publique.

Pour respecter la vie privée des médecins suspendus ou radiés, je ne suis pas favorable à une liste négative ou « noire ». Mais si un médecin délivre des prestations pendant une période de suspension, ces prestations peuvent être considérées comme un exercice illégal de la médecine et un dossier sera immédiatement ouvert par les commissions médicales provinciales et déposé au parquet. Les dossiers de renvoi au parquet sont rédigés de manière réactive. L'arrêté royal n° 78 prévoit en sont article 38 des peines de prison pouvant aller de huit jours à six mois et des amendes de 500 à 5 000 euros ou l’une de ces peines seulement en cas d’exercice illégal de la médecine. L’INAMI peut aussi saisir le tribunal pour faux en écriture et fraude, si le médecin rédige des attestations alors qu’il est suspendu, radié ou si le visa est retiré. Pour la période 2006-2011, je tiens à vous préciser que trente-neuf dossiers d’exercice illégal de la médecine ont été transmis aux parquets. Il s’agit d’un chiffre global : il ne s’agit pas seulement de médecins mais aussi de personnes qui exercent la médecine sans diplôme ou des praticiens d’autres professions de la santé qui ont posé des actes médicaux.