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Question écrite n° 5-7934

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Beliris

Région de Bruxelles-Capitale
infrastructure urbaine
métropole
fonctionnement institutionnel
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Chronologie

23/1/2013 Envoi question
22/2/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2720

Question n° 5-7934 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis des années déjà, Bruxelles obtient une aide directe du gouvernement fédéral. Ce Fonds Beliris soutient de grands projets d'infrastructure, dont l'intérêt n'est pas simplement local, qui revêtent une grande importance pour le statut de capitale et le rayonnement international de Bruxelles. Le budget fédéral en assure chaque année les moyens financiers et une vaste équipe de fonctionnaires fédéraux se charge de définir et exécuter les projets. On peut ainsi dire qu'une administration bruxelloise est en activité au sein des pouvoirs publics fédéraux. Elle se trouve sous la tutelle du comité de coopération de Beliris, dont la ministre assume la présidence.

J'ai déjà abordé le fonctionnement de Beliris dans une questions écrite n° 5-610 mais je souhaiterais obtenir des informations supplémentaires. C'est pourquoi j'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes.

1) Qui fait actuellement partie du comité de coopération qui coordonne Beliris ? Combien de fois ce comité s'est-il réuni depuis 2006 et quel a été le nombre annuel de réunions ? Qui a effectivement été présent à ces réunions ?

2) Au sein du Service public fédéral (SPF) Mobilité, quel est le nombre de fonctionnaires qui travaillent exclusivement pour Beliris ? Pourquoi ces fonctionnaires font-ils toujours partie du SPF Mobilité ?

3) Qui évalue et contrôle l'opportunité de l'affectation de ces moyens ? Un débat parlementaire suffisant est-il possible à ce sujet puisqu'il s'agit de compétences appartenant à la fois à à la Région de Bruxelles-Capitale et à l'autorité fédérale ? Dans quelle mesure toute la pratique de Beliris ne constitue-t-elle pas une violation flagrante de la répartition des compétences, fixée dans la Constitution et dans les lois spéciales ?

4) La ministre ne juge-t-elle pas, entre autres pour ces raisons, qu'un débat parlementaire approfondi sur l'affectation des moyens de Beliris devrait absolument être organisé chaque année ?

Réponse reçue le 22 février 2013 :

1) Au niveau fédéral, les membres du comité de coopération ont été désignés par arrêté royal du 8 janvier 2012. Il s’agit actuellement de :

Au niveau régional bruxellois, les quatre membres sont :

Le comité de coopération se réunit en principe une fois par an. Depuis 2006, le comité de coopération s’est réuni le 7 février 2007, le 31 août 2007, le 6 mai 2008, le 31 mars 2009, le 11 décembre 2009, le 11 décembre 2009, le 18 décembre 2009, le 25 mai 2011 et le 8 juin 2012.

2) A ce jour, la Direction Infrastructure de Transport, chargée de la mise en œuvre de l’Accord de Coopération susmentionné, comprend 107 agents. L’affectation de cette direction au Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports est historique dans la mesure où la Direction Infrastructure de Transport est la résultante de l’ancien ministère des Travaux publics, devenu ultérieurement ministère des Communications et de l’Infrastructure puis SPF Mobilité et Transports.

3) Le contrôle parlementaire de Beliris relève, comme pour toutes les matières fédérales et puisque Beliris est une administration fédérale, de la compétence de la Chambre des représentants, qui dispose des droits d’interpeller et de poser des questions.Par ailleurs, il convient de rappeler que les articles 43 et 44 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 prévoit expressément qu’ « Il est créé un comité de coopération, qui délibère selon la procédure du consensus, des initiatives que peuvent prendre en commun l'État et la Région de Bruxelles-Capitale en vue de favoriser et de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles. Les initiatives visées à l'alinéa 1er peuvent être financées en tout ou en partie par le budget de l'État. » Il n’y a donc pas violation de la répartition des compétences entre les différents pouvoirs fédérés.

4) Beliris est un accord de coopération qui lie l'État fédéral et la Région bruxelloise. A cet égard, Beliris finance principalement – moyennant le consensus des deux parties représentées au Comité de coopération – les priorités politiques du gouvernement bruxellois en matière, entre autres, de mobilité, de revitalisation des quartiers, d’espaces verts et du patrimoine. Ces projets concrets relèvent de la compétence de la Région bruxelloise. Si un débat parlementaire de fond et/ou d’opportunité devait être tenu, le Parlement bruxellois serait, à mon sens, le plus adapté pour le mener.