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Question écrite n° 5-7920

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 janvier 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Autos - Ceinture de sécurité - Anti-bip - Institut belge pour la Sécurité routière - Mesures

dispositif de sécurité
sécurité routière
appareil électronique
code de la route
équipement de véhicule

Chronologie

23/1/2013 Envoi question
28/5/2013 Réponse

Question n° 5-7920 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les médias ont relaté récemment qu'un dispositif « anti-bip » était disponible sur le marché. Ce dispositif neutralise le signal d'alarme qui se déclenche lorsque la ceinture de sécurité n'est pas attachée. L'Institut belge pour la Sécurité routière (IBSR) a réagi - et on le comprend - très négativement, car ne pas porter la ceinture provoque de nombreux accidents graves. L'IBSR a qualifié d'illégaux ces « anti-bip ».

Voici mes questions à ce sujet :

1) Le secrétaire d'État est-il au courant de l'offre de dispositifs « anti-bip » qui neutralisent le signal d'alarme lorsque la ceinture de sécurité n'est pas attachée ?

2) Confirme-t-il que la vente de pareils « anti-bip » est prohibée ?

3) Comment a-t-on sévi ou sévit-on contre ceux qui proposent ces « anti-bip » ? A-t-on déjà pris de mesures et remporté des succès ?

Réponse reçue le 28 mai 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Je sais que le « bip stopper » est en vente. Ce n’est rien d’autre que l’extrémité d’une ceinture de sécurité. En le cliquant à la place de la ceinture, le signal sonore d’alerte est neutralisé. Il s’agit d’un accessoire astucieux pour les personnes qui sont dispensées du port de la ceinture de sécurité, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une dispense pour des raisons médicales.

Les personnes qui ne sont pas dispensées du port de la ceinture de sécurité sont, indépendamment de la question relative à l’usage ou non d’un « bip stopper », punissable du fait de ne pas porter la ceinture. Le « bip stopper » en soi n’est pas illégal.