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Question écrite n° 5-7889

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 janvier 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Sabots d'immobilisation

infraction au code de la route
amende

Chronologie

22/1/2013 Envoi question
28/5/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2866

Question n° 5-7889 du 22 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les médias font état de l'intention du secrétaire d'État de permettre aux contractuels de placer des sabots d'immobilisation . Cela obligerait les automobilistes à régler les amendes impayées. Le secrétaire d'État vise ainsi surtout les véhicules immatriculés à l'étranger, qui trop souvent l'échappent belle .

Cette mesure semble raisonnable et défendable mais elle produira peut-être des effets indésirables ou pénibles. Elle requiert un encadrement bien défini et raisonnable de sorte que sa mise en œuvre produise les effets voulus sans excès fâcheux. Je ne mets pas en question la mesure en soi mais on peut se demander si elle est applicable en pratique. Actuellement, surtout en ville, ce sont des entreprises privées qui dressent les contraventions pour stationnement non réglementaire. Il est clair que ces entreprises privées dont le but est donc lucratif sont on ne peut plus motivées pour dresser les contraventions et percevoir les amendes. Elles ne s'embarrassent dès lors pas toujours de considérations légales, éthiques ou sociales. Tout le monde a déjà entendu l'un ou l'autre récit inquiétant sur l'excès de zèle dont font preuve certains contractuels dans l'accomplissement de leur mission.. Vous comprendrez donc certainement que je sois préoccupé à l'idée que le secrétaire d'État envisage une mesure qui octroie également à ces entreprises le pouvoir de poser des sabots d'immobilisation.

De quelle manière le secrétaire d'État entend-il appliquer concrètement cette nouvelle réglementation ? Ne vaudra-t-elle que pour les mauvais payeurs avec une immatriculation étrangère ? Dans quels cas les contractuels disposeront-ils du droit de poser un sabot d'immobilisation ? À partir de quel moment – par exemple à partir de combien d'amendes impayées ou de quel montant cumulé d'amendes impayées – la pose de ces sabots sera-t-elle légitime? Quelles garanties le ministre prévoit-il pour éviter que les entreprises chargée du contrôle du stationnement n'abusent de ce nouvel instrument ? Ne serait-ce pas une bonne idée de leur imposer une amende ou de leur faire payer un dédommagement en cas d'usage irrégulier d'un tel sabot ?

Dans le passé quelques juges de paix ont acquitté des personnes estimant que l'entreprise locale (privée) chargée du contrôle du stationnement outrepassait ses compétences. Un arrêté du secrétaire d'État précédent, qui visait à trouver une solution, a été annulé par la Cour constitutionnelle. Finalement cette question a été réglée en Région flamande par un décret. La ministre flamande Hilde Crevits laissa alors entendre qu'il s'agissait d'une compétence flamande. Le secrétaire d'État estime-t-il que cela entre dans son champ de compétence et comment préviendra-t-il la répétition de la situation que je viens de décrire ?

Le secrétaire d'État estime-t-il que cette extension considérable de pouvoir, à savoir laisser des entreprises privées décider de la pose d'un sabot d'immobilisation, ne suscitera pas de problèmes juridiques ?

Indépendamment d'éventuels problèmes juridiques, on peut se demander si nous voulons octroyer ce genre de compétences et de pouvoir à des acteurs privés. Ceci ne témoigne-t-il pas à nouveau de la privatisation croissante de prérogatives publiques et en conséquence de la poursuite de l'érosion de l'état de droit ?

Réponse reçue le 28 mai 2013 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable embre ce qui suit :

Le projet d’arrêté royal vise à permettre l’immobilisation des véhicules au moyen de sabots en cas d’infractions de stationnement dépénalisées. Les communes invoquent en effet des problèmes de recouvrement des redevances de stationnement et des cas de récidive, notamment pour des véhicules qui ne sont pas immatriculés en Belgique et pour lesquels des montants parfois importants demeurent impayés, sans pouvoir faire l’objet de mesures d’exécution.

Un sabot est donc principalement un moyen de pression qui doit garantir le paiement des redevances de stationnement.

Pour ce qui concerne la question des compétences et des conditions de mise en œuvre, l’immobilisation des véhicules au moyen de sabots constitue selon moi une compétence mixte impliquant les compétences de l’autorité fédérale et des Régions. Cette vision a été développée dans le préambule du projet d’arrêté royal qui a été soumis au Conseil d’État, qui ne l’a pas contestée puisqu’il ne formule aucune remarque à ce sujet dans son avis du 8 octobre 2012. Je ne suis donc pas de l’avis du gouvernement de la Région flamande qui considère que le projet excède les compétences de l’autorité fédérale.

La mesure nécessite ainsi l’intervention du fédéral, en ce qu’elle comporte un aspect de police générale. Cette intervention se limite à déterminer dans un arrêté royal les infractions permettant l’usage des sabots, en l’occurrence les infractions au stationnement dépénalisé, et ce, en exécution de l’article 54bis de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968.

Il appartiendra aux Régions, compétentes pour réglementer la matière relative à l’établissement et au recouvrement des taxes communales de réglementer cette matière plus avant en en déterminant les modalités d’utilisation notamment les circonstances dans lesquelles il peut en être fait usage (en cas de redevance antérieure non payée…), l’autorité compétente pour placer le sabot, la manière de percevoir les frais de placement et d’enlèvement du sabot, l’organisation des permanences pour l’enlèvement et l’encaissement de la taxe ou redevance de stationnement et les modalités d’enlèvement et de confiscation du véhicule en cas de non-paiement au delà d’un certain délai.