SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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22 janvier 2013 22 januari 2013
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Question écrite n° 5-7889 Schriftelijke vraag nr. 5-7889

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister
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Sabots d'immobilisation De wielklemmen 
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infraction au code de la route
amende
overtreding van het verkeersreglement
geldboete
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22/1/2013 Verzending vraag
28/5/2013 Antwoord
22/1/2013 Verzending vraag
28/5/2013 Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-2866 Requalification de : demande d'explications 5-2866
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Question n° 5-7889 du 22 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-7889 d.d. 22 januari 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les médias font état de l'intention du secrétaire d'État de permettre aux contractuels de placer des sabots d'immobilisation . Cela obligerait les automobilistes à régler les amendes impayées. Le secrétaire d'État vise ainsi surtout les véhicules immatriculés à l'étranger, qui trop souvent l'échappent belle .

Cette mesure semble raisonnable et défendable mais elle produira peut-être des effets indésirables ou pénibles. Elle requiert un encadrement bien défini et raisonnable de sorte que sa mise en œuvre produise les effets voulus sans excès fâcheux. Je ne mets pas en question la mesure en soi mais on peut se demander si elle est applicable en pratique. Actuellement, surtout en ville, ce sont des entreprises privées qui dressent les contraventions pour stationnement non réglementaire. Il est clair que ces entreprises privées dont le but est donc lucratif sont on ne peut plus motivées pour dresser les contraventions et percevoir les amendes. Elles ne s'embarrassent dès lors pas toujours de considérations légales, éthiques ou sociales. Tout le monde a déjà entendu l'un ou l'autre récit inquiétant sur l'excès de zèle dont font preuve certains contractuels dans l'accomplissement de leur mission.. Vous comprendrez donc certainement que je sois préoccupé à l'idée que le secrétaire d'État envisage une mesure qui octroie également à ces entreprises le pouvoir de poser des sabots d'immobilisation.

De quelle manière le secrétaire d'État entend-il appliquer concrètement cette nouvelle réglementation ? Ne vaudra-t-elle que pour les mauvais payeurs avec une immatriculation étrangère ? Dans quels cas les contractuels disposeront-ils du droit de poser un sabot d'immobilisation ? À partir de quel moment – par exemple à partir de combien d'amendes impayées ou de quel montant cumulé d'amendes impayées – la pose de ces sabots sera-t-elle légitime? Quelles garanties le ministre prévoit-il pour éviter que les entreprises chargée du contrôle du stationnement n'abusent de ce nouvel instrument ? Ne serait-ce pas une bonne idée de leur imposer une amende ou de leur faire payer un dédommagement en cas d'usage irrégulier d'un tel sabot ?

Dans le passé quelques juges de paix ont acquitté des personnes estimant que l'entreprise locale (privée) chargée du contrôle du stationnement outrepassait ses compétences. Un arrêté du secrétaire d'État précédent, qui visait à trouver une solution, a été annulé par la Cour constitutionnelle. Finalement cette question a été réglée en Région flamande par un décret. La ministre flamande Hilde Crevits laissa alors entendre qu'il s'agissait d'une compétence flamande. Le secrétaire d'État estime-t-il que cela entre dans son champ de compétence et comment préviendra-t-il la répétition de la situation que je viens de décrire ?

Le secrétaire d'État estime-t-il que cette extension considérable de pouvoir, à savoir laisser des entreprises privées décider de la pose d'un sabot d'immobilisation, ne suscitera pas de problèmes juridiques ?

Indépendamment d'éventuels problèmes juridiques, on peut se demander si nous voulons octroyer ce genre de compétences et de pouvoir à des acteurs privés. Ceci ne témoigne-t-il pas à nouveau de la privatisation croissante de prérogatives publiques et en conséquence de la poursuite de l'érosion de l'état de droit ?

 

Volgens enkele berichten in de media wil de staatssecretaris dat parkeerwachters wielklemmen kunnen plaatsen. Daardoor worden autobestuurders gedwongen om openstaande boetes te betalen. Hij viseert hiermee vooral auto's met buitenlandse nummerplaten, die maar al te vaak de dans ontspringen.

Deze maatregel klinkt begrijpelijk en verdedigbaar, maar sorteert misschien ongewenste of moeilijke consequenties. De maatregel verdient een sluitende en verantwoorde omkadering, zodat de operationalisering tot de beoogde effecten leidt, zonder spijtige uitwassen. Ik stel niet zozeer de maatregel zelf in vraag, wel rijzen er twijfels bij de praktische uitvoerbaarheid. Parkeerbonnen worden tegenwoordig, zeker in steden, uitgeschreven door private parkeerbedrijven. De private en dus op winst gerichte ondernemingen zijn duidelijk uitermate gemotiveerd voor het uitschrijven en innen van boetes. Daarbij worden zij niet altijd gehinderd door wettelijke, ethische of maatschappelijk reflecties. Iedereen kent wel enkele angstwekkende verhalen over overijverige parkeerwachters die doldriest hun opdrachten invullen. U begrijpt daarom ongetwijfeld mijn bezorgdheid indien de geplande maatregel van de staatssecretaris ook aan die bedrijven de macht wil toekennen om wielklemmen te zetten.

Op welke wijze wil de staatssecretaris deze nieuwe regelgeving concreet uitwerken? Geldt ze enkel voor wanbetalers met buitenlandse kentekens? In welke gevallen zullen parkeerwachters de machtiging krijgen om wielklemmen te zetten? Vanaf welk moment – bijvoorbeeld vanaf welk aantal of vanaf welk geaccumuleerd bedrag aan onbetaalde boetes – wordt zulke wielklem gerechtvaardigd? Welke garanties zal de minister inbouwen opdat parkeerbedrijven dit nieuwe instrument niet misbruiken? Zou het een goed idee zijn om de parkeerbedrijven te beboeten of om ze een schadevergoeding te laten uitbetalen bij een onrechtmatige aanwending van een wielklem?

In het verleden spraken enkele vrederechters mensen vrij, omdat ze oordeelden dat het plaatselijke (private) parkeerbedrijf zijn boekje ver te buiten ging. Een besluit van de vorige staatssecretaris, bedoeld om daar een mouw aan te passen, werd trouwens vernietigd door het Grondwettelijk Hof. Uiteindelijk werd dit op Vlaams niveau geregeld via een decreet. Vlaams minister Hilde Crevits liet al verstaan dat dit een Vlaamse aangelegenheid is. Is de staatssecretaris van mening dat dit tot zijn bevoegdheid behoort en hoe zal hij voorkomen dat bovenstaande situatie zich herhaalt?

Is de staatssecretaris van mening dat deze aanzienlijke machtsuitbreiding, zijnde het beslissen over en het zetten van wielklemmen door privébedrijven, geen juridische problemen zal opleveren?

Ongeacht de mogelijke juridische problemen rijst de vraag of we dit soort bevoegdheden en macht willen toekennen aan private actoren. Duidt dit niet opnieuw op een toenemende privatisering van overheidsprerogatieven en bijgevolg ook op een verdere uitholling van de rechtsstaat?

 
Réponse reçue le 28 mai 2013 : Antwoord ontvangen op 28 mei 2013 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable embre ce qui suit :

Le projet d’arrêté royal vise à permettre l’immobilisation des véhicules au moyen de sabots en cas d’infractions de stationnement dépénalisées. Les communes invoquent en effet des problèmes de recouvrement des redevances de stationnement et des cas de récidive, notamment pour des véhicules qui ne sont pas immatriculés en Belgique et pour lesquels des montants parfois importants demeurent impayés, sans pouvoir faire l’objet de mesures d’exécution.

Un sabot est donc principalement un moyen de pression qui doit garantir le paiement des redevances de stationnement.

Pour ce qui concerne la question des compétences et des conditions de mise en œuvre, l’immobilisation des véhicules au moyen de sabots constitue selon moi une compétence mixte impliquant les compétences de l’autorité fédérale et des Régions. Cette vision a été développée dans le préambule du projet d’arrêté royal qui a été soumis au Conseil d’État, qui ne l’a pas contestée puisqu’il ne formule aucune remarque à ce sujet dans son avis du 8 octobre 2012. Je ne suis donc pas de l’avis du gouvernement de la Région flamande qui considère que le projet excède les compétences de l’autorité fédérale.

La mesure nécessite ainsi l’intervention du fédéral, en ce qu’elle comporte un aspect de police générale. Cette intervention se limite à déterminer dans un arrêté royal les infractions permettant l’usage des sabots, en l’occurrence les infractions au stationnement dépénalisé, et ce, en exécution de l’article 54bis de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968.

Il appartiendra aux Régions, compétentes pour réglementer la matière relative à l’établissement et au recouvrement des taxes communales de réglementer cette matière plus avant en en déterminant les modalités d’utilisation notamment les circonstances dans lesquelles il peut en être fait usage (en cas de redevance antérieure non payée…), l’autorité compétente pour placer le sabot, la manière de percevoir les frais de placement et d’enlèvement du sabot, l’organisation des permanences pour l’enlèvement et l’encaissement de la taxe ou redevance de stationnement et les modalités d’enlèvement et de confiscation du véhicule en cas de non-paiement au delà d’un certain délai.

Het geacht lid vind hieronder het antwoord op zijn vraag:

Het ontwerp van koninklijk besluit wil de immobilisering van voertuigen door middel van wielklemmen toelaten in geval van gedepenaliseerde parkeerovertredingen. De gemeenten melden inderdaad problemen in verband met niet-betaalde parkeerretributies en gevallen van recidive, meer bepaald voor voertuigen die niet in België zijn ingeschreven en waarvoor soms belangrijke bedragen onbetaald blijven, zonder hiervoor dwingende maatregelen te kunnen treffen.

Een wielklem is dus hoofdzakelijk een drukkingsmiddel dat de betaling van de parkeerretributies moet waarborgen.

Voor wat betreft de vraag over de bevoegdheden en de uitvoeringsvoorwaarden, vormt de immobilisering van voertuigen door middel van wielklemmen volgens mij een gemengde bevoegdheid, namelijk de bevoegdheid van de federale overheid en van de Gewesten. Deze visie werd toegelicht in de inleiding van het ontwerp van koninklijk besluit dat aan de Raad van State werd voorgelegd, die het niet heeft betwist aangezien hij geen enkele opmerking hierover in zijn advies van 8 oktober 2012 formuleert. Ik treed dus niet de mening bij van de regering van het Vlaams Gewest die vindt dat het ontwerp niet onder de bevoegdheden van de federale overheid valt.

De maatregel vereist dus de tussenkomst van de federale regering aangezien het om een aspect van de algemene politie gaat. Deze tussenkomst beperkt zich tot het bepalen in een koninklijk besluit van de overtredingen die het gebruik van wielklemmen toelaten, in dit geval de gedepenaliseerde parkeerovertredingen, en dit in uitvoering van het artikel 54bis van de wet betreffende de politie over het wegverkeer, gecoördineerd op 16 maart 1968.

De Gewesten die bevoegd zijn voor de regelgeving van de materie betreffende de opstelling en de inning van gemeentebelastingen, kunnen deze materie verder reglementeren door de gebruiksmodaliteiten ervan te bepalen, meer bepaald de omstandigheden waarin ervan gebruik mag worden gemaakt (in geval van niet-betaalde eerdere heffing...), de bevoegde autoriteit voor het plaatsen van de wielklem, de manier van inning van de kosten voor het plaatsen en weghalen van de wielklem, de organisatie van de permanenties voor de heffing en inning van de parkeerbelasting of -retributie en de modaliteiten voor de wegtakeling en de inbeslagname van het voertuig in geval van niet-betaling binnen een bepaalde termijn.