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Question écrite n° 5-7879

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 janvier 2013

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Autorité fédérale - Politique financière - Cour des comptes - Remboursement des avances pour la construction des avions de type Airbus - Mesures (Voir aussi QE 5-9949)

Cour des comptes (Belgique)
industrie aéronautique

Chronologie

22/1/2013 Envoi question
24/7/2013 Rappel
19/8/2013 Réponse

Question n° 5-7879 du 22 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le récent recueil des dysfonctionnements établi par la Cour des comptes contient une multitude de constats soulignant la nonchalance et la négligence dont fait preuve l'autorité fédérale dans la gestion des ses finances.

Depuis 1980, l’État fédéral a versé au total 450 millions d'avances à des entreprises belges qui collaborent à la construction d’avions de type Airbus. À ce jour, 306 millions d’euros de ce montant, soit pratiquement 70 pour cent, n'ont toujours pas été remboursés et il est quasi certain que 12,1 millions ne le seront jamais. Ce montant concerne les programmes A310-200 et A310-300 auxquels il a été mis fin officiellement en 2007. La plate-forme aéronautique fédérale créée par l'autorité fédérale en vue d’optimiser le suivi des dossiers Airbus - il s'agit d'une collaboration entre les services Économie et Politique scientifique - semble disposer dans la pratique de trop peu de liberté d’action. La collaboration entre ces administrations est encore insuffisante pour que les avances versées puissent être récupérées.

Je souhaiterais poser les questions suivantes.

1) Le ministre confirme-t-il les constatations et doléances de de la Cour des comptes ?

2) Comment explique-t-il ces manquements ?

3) Quand le ministre prendra-t-il des mesures pour récupérer précisément et totalement les avances Airbus ? Quelles mesures compte-t-il prendre ?

Réponse reçue le 19 aôut 2013 :

Cette question relève de la compétence de mon collègue, le vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.