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Exécution des peines - Courtes peines d'emprisonnement - Situation
exécution de la peine
statistique officielle
| 16/1/2013 | Envoi question |
| 22/5/2013 | Rappel |
| 18/12/2013 | Rappel |
| 20/3/2014 | Requalification |
Requalifiée en : demande d'explications 5-4940
Dans la pratique, les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure à six mois ne sont pas exécutées suite à une circulaire du ministre de la Justice de l'époque. J'apprends maintenant que, selon certaines sources, il existe des cas où des individus condamnés à une peine d'emprisonnement effective de trois mois purgeraient tout de même cette peine et/ou seraient placés sous surveillance électronique. Vous avez affirmé il y a peu à juste titre que les peines d'emprisonnement de moins de trois mois étaient, elles aussi, désormais exécutées.
J'aimerais dès lors poser les questions suivantes à ce sujet :
1) Pouvez-vous préciser, par année, le nombre de condamnés à une peine d'emprisonnement effective de trois mois qui ont dû, respectivement au cours des trois dernières années (2009 - 2010 - 2011), purger effectivement leur peine d'emprisonnement et/ou ont été placés sous surveillance électronique ?
2) Pouvez-vous préciser, par année, le nombre de condamnés à une peine d'emprisonnement effective de six mois qui ont dû, respectivement au cours des trois dernières années (2009 - 2010 - 2011), purger effectivement leur peine d'emprisonnement et/ou ont été placés sous surveillance électronique ?
3) Pouvez vous préciser, par année, le nombre de condamnés à une peine d'emprisonnement effective de douze mois qui ont dû, respectivement au cours des trois dernières années (2009 - 2010 - 2011), purger effectivement leur peine d'emprisonnement et/ou ont été placés sous surveillance électronique ?
4) Dans quels cas les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de moins de six mois doivent-elles effectivement purger leur peine ? Existe-t-il des directives à ce sujet ?