Question écrite n° 5-7736

de Dirk Claes (CD&V) du 15 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Roi - Demandes de grâce - Octroi de grâces

prescription de peine
statistique officielle
répartition géographique
Roi et famille royale

Chronologie

Question n° 5-7736 du 15 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à la Constitution, le Roi a le droit d'accorder sa grâce et de remettre ou réduire des peines prononcées par les juges. Le Roi peut aussi réduire la peine ou accorder un délai probatoire. La demande est examinée par le service des Grâces mais c'est le Roi qui signe la grâce.

J'aimerais obtenir de la ministre une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de demandes de grâce ont-elles été introduites en 2012 ? J'aimerais obtenir une ventilation géographique.

2) Combien de ces demandes ont-elles été acceptées en 2012 ? Quelles furent les suites de cet octroi de grâce ? J'aimerais obtenir une ventilation géographique.

3) Pour quels délits les personnes qui ont obtenu une grâce avaient-elles été condamnées ?

Réponse reçue le 25 mars 2013 :

1) Le nombre de requêtes en grâce, adressées au Roi, pour l’année 2012, s’établit comme suit : 2012 : 955 (507 NL – 448 Fr)

Remarque :

Les dossiers sont répartis en dossiers néerlandophones ou francophones, en fonction de la langue dans laquelle la condamnation a été prononcée. Les condamnations en langue allemande, étant rendues dans le ressort de la Cour d’Appel de liège, sont encodées dans la rubrique francophone (Fr). 

2) et 3) Le nombre de requêtes en grâce, accordées par le Roi en 2012, s’établit comme suit : 2012 : 53 dossier (14 NL – 39 Fr)Remarque :

Je ne dispose pas des données statistiques en fonction de la nature de la condamnation (amende, déchéance du droit de conduire, peines d’emprisonnement). Une même demande de grâce peut, par ailleurs, concerner plusieurs sortes de condamnation.