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Question écrite n° 5-7687

de Bert Anciaux (sp.a) du 11 janvier 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Arabie saoudite - Décapitation d'une jeune fille mineure - Convention internationale des droits de l'enfant - Condamnation

Arabie saoudite
peine de mort
minorité civile
droits de l'enfant

Chronologie

11/1/2013 Envoi question
15/4/2013 Réponse

Question n° 5-7687 du 11 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

La sri-lankaise Rizane Nafeek, âgée de 17 ans à l'époque des faits, travaillait comme gardienne d'un bébé de quatre mois. Le bébé est décédé durant cette garde. La jeune fille a été accusée d'avoir tué le nourrisson, condamnée et finalement décapitée. Elle a cependant toujours nié cet homicide.

Quelle que soit la qualité de la procédure, la décapitation de cette jeune fille, mineure au moment des faits, est une violation flagrante de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Voici mes questions.

1) Le ministre confirme-t-il la décapitation récente en Arabie saoudite d'une jeune fille qui était mineure au moment des faits présumés ?

2) Dans l'affirmative, en a-t-il parlé avec l'ambassadeur d'Arabie saoudite et l'a-t-il informé de l'indignation de notre pays au sujet de cette décapitation ?

3) De quelles autres manières notre pays a-t-il condamné cette décapitation ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

Bien que de nombreux observateurs semblent s’accorder que Rizana Nafik était mineure au moment des faits, l’Arabie Saoudite a fait savoir que le passeport de l’intéressée indiquait qu’elle avait 21 ans à ce moment-là (2005).

Je rappelle systématiquement dans mes contacts avec les autorités saoudiennes notre opposition à la peine de mort. Je l’ai également fait dans mes entretiens à Riyad en décembre dernier.

Plusieurs démarches de l’Union européenne (UE) ont été menées ces derniers mois. L’Arabie saoudite a rappelé que les autorités ont fait diverses démarches pour convaincre les parents du bébé d’accepter une compensation financière. Ceux-ci ont systématiquement refusé et ont exigé –conformément à la loi en vigueur en Arabie Saoudite- que Rizana Nafik soit exécutée.

La Belgique a encouragé à maintes reprises des initiatives de l’UE dans ce dossier. Sur place, la délégation de l’UE a été très active pour prévenir cette issue malheureuse. Le Sri Lanka a officiellement remercié l’UE pour ses efforts.

La Haute Représentante Catherine Ashton a condamné cette exécution le 10 janvier 2013.