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Question écrite n° 5-7642

de Muriel Targnion (PS) du 21 décembre 2012

à la ministre de l'Emploi

Allocations de chômage - Retard de paiement - Office national de l'emploi - Calcul manuel - Avance

assurance chômage
Office national de l'emploi

Chronologie

21/12/2012 Envoi question
23/5/2013 Réponse

Question n° 5-7642 du 21 décembre 2012 : (Question posée en français)

Ce mois de décembre, la dégressivité des montants des allocations de chômage a provoqué de très sérieux problèmes de délai dans le paiement des dites allocations.

C'est ainsi que, en date de ce 11 décembre, nombre de citoyens au chômage n'ont pas encore perçu leurs allocations de décembre.

En cause : la conversion et le calcul de l'Office national de l'emploi (ONEm), qui se font de façon informatique, n'étaient pas correctes pour tout le monde. Dès lors, tant à l'ONEm que dans les organismes de paiement, tout a dû être calculé à la main pour chaque personne alors que normalement, ces opérations sont informatisées. Cela prend beaucoup de temps.

Un tel retard est évidemment extrêmement dommageable pour ces citoyens qui, autant si pas plus que d'autres, comptent sur leur argent tout en début de mois aux fins de faire face à leurs charges incompressibles et à leurs besoins quotidiens.

Aussi, ne serait-il pas possible de donner instruction à l'ONEm, qui bien entendu transmettrait aux organismes de paiement, de verser une avance conforme aux nouveaux montants supposés aux chômeurs concernés, et ce de façon récurrente en de telles situations. Cela permettrait à tous ces citoyens d'au moins garder la tête hors de l'eau sur le plan financier.

Réponse reçue le 23 mai 2013 :

Dans le cadre de l’exécution de la nouvelle réglementation en matière de dégressivité des allocations de chômage, l’Office national de l'emploi (ONEM) a procédé, au 1er novembre 2012, à la conversion des dossiers en cours.

Dans le cadre de cette opération, 656 014 dossiers ont à ce jour été convertis de façon automatique. Ce nombre représente plus de 99 % des dossiers en cours. Un nombre limité de dossiers (moins de 1 % du total) n’ont pas pu être correctement convertis de façon automatique et doivent donc être convertis ou rectifiés de façon manuelle.

L’ONEM s’emploie à cette tâche de façon prioritaire.

En vertu de l’article 160, §2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l’organisme de paiement peut à titre provisoire et sous sa propre responsabilité, payer des avances sur les allocations de chômage.

Si le paiement d’une avance impliquait qu’un assuré social ait droit aux allocations de chômage, l’organisme de paiement peut, après une première enquête préliminaire, procéder au paiement de l’avance.

Le paiement de ces avances aux allocations de chômage soulève donc de l’entière responsabilité de l’organisme de paiement.

S’il s’avère que l’assuré social avait droit à un montant plus élevé, des compléments lui seront par la suite accordés.

Le fait que l’avance soit payée «conformément aux nouveaux montants supposés» c’est-à-dire conformément à ce que l’assuré social est en droit de recevoir, pose par contre problème, puisque ceci suppose un calcul du dossier qui nécessite un certain temps et que c’est justement cette opération qui est en train d’être effectuée par l’ONEM.