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Question écrite n° 5-7632

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 décembre 2012

à la ministre de la Justice

La publication de noms de collaborateurs de la Sûreté de l'État

sûreté de l'Etat
service secret
données personnelles
communauté virtuelle
médias sociaux

Chronologie

19/12/2012 Envoi question
21/1/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2763

Question n° 5-7632 du 19 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Sûreté de l'État se drape toujours d'un voile de mystère. C'est justifié dans une certaine mesure. Si ce service veut être performant, il est contreproductif d'agir en pleine lumière. La Sûreté de l'État fait la chasse aux espions et à tous ceux qui tentent de subtiliser des secrets d'État et d'entreprises par la ruse et de façon illégale.

J'admets donc que certaines règles et loi relatives à la publicité de l'administration soient appliquées de façon adaptée et certainement plus discrète pour les dossiers relatifs à la Sûreté de l'État. Il existe en outre un contrôle très explicite du pouvoir législatif sur ce type de services.

Dans ce contexte, l'annonce selon laquelle certains collaborateurs de la Sûreté de l'État dévoilent leurs profils sur les réseaux sociaux LinkedIn et Facebook apparaît comme étonnante. C'est le monde à l'envers car en exposant - de façon figurée - ces collaborateurs et leurs données personnelles, on fragilise non seulement ces gens mais aussi tout leur service. Il n'est pas nécessaire de faire un dessin...

La sûreté de l'État réagit en indiquant son grand embarras, mais elle ne peut apparemment interdire ces comportements entre autres parce que les syndicats s'y opposeraient.

Comment la ministre réagit-elle à la publication par des collaborateurs de la Sûreté de l'État de leurs profils personnels sur les réseaux sociaux bien connus et largement consultés que sont LinkedIn et Facebook. Reconnaît-elle que la publication des noms et profils de ces collaborateurs peut être contreproductive pour les performances de la Sûreté de l'État ? Est-il exact que la Sûreté de l'État ne peut empêcher ses collaborateurs de s'exprimer sur les forums sociaux en tant que membre du personnel ? Dans l'affirmative, comment la ministre concilie-t-elle cette situation avec le devoir de réserve auquel ces fonctionnaires sont tenus ? Ou bien la ministre confirme-t-elle que la Sûreté de l'État ne peut en tant qu'employeur imposer aucune restriction ou interdiction par exemple en matière de publication par ses collaborateurs de leur employeur ou de leur fonction ?.

Comment la ministre va-t-elle traiter cette question ? Des mesures complémentaires s'imposent-elles ou le cadre existant suffit-il pour imposer une plus grande réserve à ses collaborateurs ?

Réponse reçue le 21 janvier 2013 :

Une simple recherche dans un moteur de recherche permet de trouver sur certains réseaux sociaux des personnes qui indiquent qu'elles travaillent ou qu'elles ont travaillé pour la Sûreté de l’État. La Sûreté de l'État ne peut confirmer ni infirmer qu'il s'agit de membres du personnel qu'elle a en service. Dans ce contexte, il est à noter qu'il existe une page « Sûreté de l'État » sur Facebook et que celle-ci n'est pas l'œuvre de la Sûreté de l’État.

En outre, je peux assurer que la sécurité du personnel de la Sûreté de l’État n'a pas été compromise sur les réseaux sociaux auxquels vous faites référence dans votre question parlementaire.

Les membres du personnel de la Sûreté de l’État sont soumis à des règles de discrétion et de secret dès qu'ils entrent en service et même après qu'ils ont quitté le service. Si le service constate qu'un membre du personnel ne respecte pas ces règles, les mesures nécessaires sont prises à l'égard du membre du personnel en question, par exemple des mesures disciplinaires, administratives et/ou pénales.