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Question écrite n° 5-7631

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 décembre 2012

à la ministre de la Justice

L'évaluation des sanctions administratives communales

amende
sanction administrative
commune

Chronologie

19/12/2012 Envoi question
21/1/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2730

Question n° 5-7631 du 19 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Ligue (flamande) des droits de l'homme a déposé une plainte au Conseil d'État à propos des sanctions administratives communales (SAC) telles qu'elles sont appliquées à Bruges, Hasselt, Zonhoven et Diepenbeek. La base de ces plaintes est essentiellement la manière arbitraire et inquiétante dont ces communes satisfont au critère de bonne gouvernance.

Voici mes questions :

1) Combien de plaintes ont-elles été déposées actuellement devant les tribunaux concernant les SAC ?

2) La Justice suit-elle attentivement l'application des SAC ? Si oui, que ressort-il de ce contrôle et de cette évaluation ? Si non, la ministre estime-t-elle que cette pratique ne mérite pas un suivi attentif, alors que, de manière intrinsèque, elle constitue une menace pour des principes importants du droit comme la séparation des pouvoirs ?

3) Quelles dispositions la ministre prendra-t-elle pour que les SAC soient appliquées dans les limites du droit et de la bienséance commune ?

4) La ministre est-elle disposée à présenter au parlement, dans le courant de l'automne, une évaluation en profondeur de la pratique des SAC ?

Réponse reçue le 21 janvier 2013 :

1. Il n'a pas été déposé d'autres requêtes au Conseil d’État que celles contre les arrêtés des communes mentionnées dans votre question : Zonhoven, Bruges, Diepenbeek et Hasselt. Les quatre recours ont été introduits par l'asbl Liga voor de Mensenrechten. 

2, 3 et 4. À ma demande et à celle de ma collègue, la ministre de l'Intérieur, un groupe de travail est constitué au sein du Collège des procureurs généraux sur la problématique des sanctions administratives communales. Ce groupe de travail se penchera sur l'adaptation de la circulaire concernant les sanctions administratives communales à la suite de propositions de modification de la législation en la matière.  

Le monitoring et l'évaluation des sanctions administratives communales sont de la compétence de ma collègue, la ministre de l'Intérieur, qui a cette matière dans ses attributions.