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Question écrite n° 5-7622

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 décembre 2012

à la ministre de la Justice

Le protocole à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de plainte

droits de l'enfant
institution spécialisée de l'ONU
protocole d'accord
ratification d'accord

Chronologie

19/12/2012 Envoi question
18/2/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2615

Question n° 5-7622 du 19 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le nouveau Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications permet aux enfants et aux jeunes, ou à des personnes qui les représentent, de déposer une plainte auprès du Comité des droits de l'enfant de l'ONU pour violation de leurs droits. Ils ne peuvent toutefois saisir le Comité qu'après avoir suivi tout le parcours judiciaire dans leur propre pays (à moins que la procédure de recours excède des délais raisonnables ou qu’il soit peu probable qu’elle permette d’obtenir une réparation effective). La Convention relative aux droits de l'enfant était la seule convention portant sur les droits de l'homme à ne pas comporter un tel mécanisme.

Ce protocole doit encore recevoir l'assentiment du Parlement. Au niveau fédéral, le dossier préparatoire d'assentiment est actuellement constitué par le Service public fédéral (SPF) Justice.

Si nous voulons que le Protocole ait une chance d'être appliqué efficacement dans notre pays, nous devrons en outre en préciser certains aspects, dont la publication et communication du Protocole, la façon de l'intégrer dans le règlement d'ordre intérieur du Comité des Nations Unies et le rôle que les différentes autorités de notre pays peuvent jouer à cet égard. Nous devons également réfléchir à la concrétisation du protocole en termes d'assistance juridique et de voies internes de recours.

Mes questions sont les suivantes.

1) Où en est la préparation du dossier d'assentiment ? Quand pouvons-nous espérer son dépôt au Parlement ? La préparation se heurte-t-elle à certaines difficultés qui empêchent un règlement rapide ?

2) Le Service public fédéral (SPF) Justice a-t-il déjà commencé à préciser les conséquences pratiques qu'aura ce Protocole ? Une concertation a-t-elle déjà été organisée à ce sujet entre les différentes autorités et organisations ? Que pense la ministre de la proposition du Commissariat flamand aux droits de l'enfant de créer une sorte de cellule de réflexion au sein de la Commission nationale pour les droits de l'enfant ? La ministre est-elle prête à inscrire ce point à l'ordre du jour de la Commission nationale pour les droits de l'enfant ?

Réponse reçue le 18 février 2013 :

1. Par la signature rapide de ce protocole fin février 2012, la Belgique a voulu souligner l'intérêt qu'elle porte à la promotion des droits de l'enfant. A la lumière de la journée internationale des droits de l'enfant qui venait d'être célébrée au moment de la question, ce message vaut toujours au vu des efforts déjà fournis entre-temps pour la ratification du protocole. Le dossier d'assentiment a été finalisé récemment par mon administration et sera donc soumis prochainement à l'approbation du Conseil des ministres. L'exposé des motifs a par ailleurs déjà été transmis au Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères afin qu'une copie de ce texte puisse être remise aux entités fédérées, comme il est d'usage. Cette information a également été communiquée à l'occasion de la récente concertation lors de la Conférence interministérielle de politique étrangère. Au niveau fédéral, après adoption par le Conseil des ministres, le dossier d'assentiment, doit toutefois encore être soumis au Conseil d'État avant de pouvoir être déposé au parlement.

Il n'existe aucun obstacle particulier pour la ratification du nouveau protocole par la Belgique. Ce protocole est en effet d'ordre purement procédural et ne requiert aucune modification législative ou réglementaire. Il met en place trois types de procédures au niveau international :

L'instauration de ces mêmes procédures dans le cadre des autres traités onusiens en matière de droits de l'homme n'a donc également pas donné lieu à un aménagement particulier en droit interne belge.

2. Il convient de souligner qu'il s'agit d'un traité mixte et que ce protocole engage également les communautés française, flamande et germanophone, de même que les régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale. La concertation qui s'est déjà déroulée entre ces entités s'est jusqu'ici concentrée sur la signature et la ratification du protocole, mais pas encore sur son application pratique.

On peut toutefois d'ores et déjà signaler que la Commission nationale pour les droits de l’enfant, le Délégué général aux droits de l’enfant francophone et le commissariat flamand des droits de l'enfant pourront jouer un rôle majeur dans la diffusion de ce nouveau protocole et dans l'information du grand public concernant les activités, les constatations et les recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations unies, surtout en ce qui concerne la Belgique. Ce dossier est d'ailleurs déjà suivi par la commission nationale pour les droits de l’enfant.