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Question écrite n° 5-7616

de Elke Sleurs (N-VA) du 17 décembre 2012

au ministre du Budget et de la Simplification administrative

Fonds des accidents médicaux - Budget

Fonds des accidents médicaux

Chronologie

17/12/2012 Envoi question
22/2/2013 Réponse

Question n° 5-7616 du 17 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé a créé le Fonds des accidents médicaux. Il s'agit d'un organisme public de catégorie B, doté de la personnalité juridique.

Conformément à l'article 3, § 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le budget des organismes de la catégorie B est communiqué à la Chambre des représentants en annexe à la justification du budget général des dépenses.

Je souhaiterais obtenir une réponse à la question suivante : le ministre peut-il me communiquer un aperçu du budget du Fonds des accidents médicaux de la date de sa constitution à nos jours ?

Réponse reçue le 22 février 2013 :

Conformément aux dispositions de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé et aux dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public je vous envoie en annexe une copie du budget 2012 du Fonds des accidents médicaux. 

Le nécessaire a été fait pour communiquer ce budget en annexe aux justifications du Budget général des dépenses 2012 à la Chambre des représentants. Il est maintenant disponible sur le site web de la Chambre :

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/1944/53K1944043.pdf