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Fonds des accidents médicaux - Budget
Fonds des accidents médicaux
| 17/12/2012 | Envoi question |
| 22/2/2013 | Réponse |
La loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé a créé le Fonds des accidents médicaux. Il s'agit d'un organisme public de catégorie B, doté de la personnalité juridique.
Conformément à l'article 3, § 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le budget des organismes de la catégorie B est communiqué à la Chambre des représentants en annexe à la justification du budget général des dépenses.
Je souhaiterais obtenir une réponse à la question suivante : le ministre peut-il me communiquer un aperçu du budget du Fonds des accidents médicaux de la date de sa constitution à nos jours ?
Conformément aux dispositions de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé et aux dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public je vous envoie en annexe une copie du budget 2012 du Fonds des accidents médicaux.
Le nécessaire a été fait pour communiquer ce budget en annexe aux justifications du Budget général des dépenses 2012 à la Chambre des représentants. Il est maintenant disponible sur le site web de la Chambre :