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Question écrite n° 5-7544

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 décembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Les décomptes d'impôts

déclaration d'impôt
impôt des personnes physiques
collecte de l'impôt

Chronologie

13/12/2012 Envoi question
15/4/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2811

Question n° 5-7544 du 13 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Ces dernières années, le fisc a sensiblement augmenté la vitesse de traitement des déclarations fiscales. Cela est dû tant aux déclarations électroniques qu'à l'augmentation du nombre de formulaires préalablement complétés, et entraîne un double effet; d'une part, l'État peut percevoir les impôts plus rapidement, d'autre part, il doit également effectuer plus rapidement les remboursements. Il s'avère que le nombre de remboursements est supérieur au nombre de perceptions.

Un collaborateur de l'Union des villes et communes flamandes (VVSG) indique qu'à partir du mois d'octobre de cette année, le fisc a soudainement ralenti son rythme. À partir du mois de juillet, un certain nombre de contribuables avaient déjà reçu un remboursement, ce qui n'était jamais arrivé par le passé. La VVSG est particulièrement en mesure d'observer ce rythme, puisque les impôts communaux sont liés au décompte final d'impôts. Sur la base d'informations mensuelles, s'est formée l'hypothèse que le fisc aurait ralenti, depuis le mois d'octobre, son rythme de traitement des décomptes finaux d'impôts, et donc, également des remboursements.

Que pense le ministre de l'hypothèse de la VVSG selon laquelle le fisc aurait ralenti, à partir du mois d'octobre de cette année, le rythme de remboursement des décomptes finaux à l'impôt des personnes physiques, afin de freiner le remboursement du trop perçu d'impôts et de donner ainsi un ballon d'oxygène au Trésor ? Par quels arguments le ministre peut-il réfuter la présomption de la VVSG, basée sur une analyse des chiffres de ces derniers mois ?

Réponse reçue le 15 avril 2014 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous les détails suivants sur le déroulement des enrôlements pour les exercices d'imposition 2011 et 2012.

1. Le tableau ci-dessous donne un aperçu de l'évolution des enrôlements effectués pour les exercices d'imposition 2011 et 2012. Par mois, les données qui ont trait à l’enrôlement initial de chaque exercice d’imposition ont été repris.

Les enrôlements se poursuivent après cette période, mais afin de permettre une comparaison sur plusieurs exercices d’imposition, le tableau se limite à la période d’enrôlement initiale, qui court jusqu'à la fin juin de l'année suivant l’exercice d'imposition.

En plus du nombre d'enrôlements par mois est aussi communiqué le résultat des enrôlements en question pour le gouvernement fédéral ainsi que le résultat des taxes communales additionnelles à l'impôt des personnes physiques.

Exercice d’imposition 2011

Nombre d'articles

Solde enrôlements état fédéral

Solde enrôlements communes

juillet 2011

10

-4.132

628

août 2011

1.002.175

-774.009.470

312.052.159

septembre 2011

1.167.811

-862.745.111

329.982.218

octobre 2011

1.279.003

-1.356.264.590

583.252.600

novembre 2011

961.313

-708.760.668

392.279.525

décembre 2011

619.296

-332.557.420

234.288.215

janvier 2012

409.628

-450.017.383

142.410.403

février 2012

701.887

-373.556.254

266.450.265

mars 2012

402.238

-210.311.826

183.100.846

avril 2012

173.328

-95.423.220

84.257.531

mai 2012

177.973

-34.344.384

175.962.013

juin 2012

80.071

-11.260.546

44.600.356

TOTAL

6.974.733

-5.209.255.004

2.748.636.759

Exercice d’imposition 2012

Nombre d'articles

Solde enrôlements état fédéral

Solde enrôlements communes

juillet 2012

499.999

-895.776.188

313.109.856

août 2012

1.004.418

-505.100.218

205.568.761

septembre 2012

1.107.767

-876.103.400

298.767.408

octobre 2012

1.023.306

-952.320.456

382.308.374

novembre 2012

903.011

-801.562.612

385.224.253

décembre 2012

429.822

-369.702.705

234.805.660

janvier 2013

939.358

-1.067.425.985

492.324.053

février 2013

348.703

-269.219.297

164.843.614

mars 2013

296.367

-200.555.647

137.954.675

avril 2013

152.758

-74.921.539

66.080.856

mai 2013

96.278

-20.748.118

34.637.779

 

juin 2013

94.827

5.991.225

46.018.817

TOTAL

6.896.614

-6.027.444.940

2.761.644.106

2. Concernant l'année budgétaire 2012, il a été annoncé que, en matière d’enrôlements à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2012, près de 300 million euros en remboursements supplémentaires seraient réalisés par rapport à l’ensemble des remboursements pour l'exercice d'imposition 2011 réalisés au sein de l'année budgétaire 2011. Ceci concerne les réalisations budgétaires exprimées en termes SEC. C’est en effet cette seule base qui est représentative au niveau européen.

Quand on compare les données susmentionnées, il y a finalement 335 millions euros dépensés en plus au cours de l'année budgétaire 2012- en ce qui concerne les enrôlements pour l’exercice d’imposition 2012 – que les dépenses effectuées durant l’année budgétaire 2011 qui ont trait aux enrôlements pour l’exercice d’imposition 2011. Ceci correspond très étroitement à l'objectif fixé.

Les communes ont en outre obtenu un montant imputé similaire.

De légères différences entre les années budgétaires respectives ne sont pas à exclure compte tenu du fait que la distribution des revenus des contribuables enrôlés diffère d’année en année.

3. L'augmentation des remboursements s’explique principalement par l'augmentation des dépenses fiscales en matière d’impôt des personnes physiques. Ces dernières années, cette augmentation est due en partie à la forte croissance des dépenses pour les mesures en vue d’économiser l'énergie. Celles-ci diminueront progressivement à partir de l’exercice d’imposition 2013.

La déduction des prêts hypothécaires, par exemple, influence également le niveau des dépenses fiscales. Ces dépenses ne sont cependant connues que lors du dépôt de la déclaration à l’impôt des personnes physiques, car elles ne sont pas communiquées à l'employeur en vue d’être prises en compte dans la détermination du précompte professionnel.