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Question écrite n° 5-7539

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 décembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

L'administration des Douanes et Accises (Fonctionnement - Tâches - Personnel et budget - Numérisation)

douane
administration fiscale
numérisation
pénurie de main-d'oeuvre

Chronologie

13/12/2012 Envoi question
24/7/2013 Rappel
4/3/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2726

Question n° 5-7539 du 13 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le manque de personnel oblige le service des Douanes et Accises à réduire le nombre de contrôles sur la voie publique. Le directeur général, Noël Colpin, indique qu'en 2013, il manquera un peu plus de 700 collaborateurs à temps plein. Selon lui, le contrôle physique dans les ports et aéroports en pâtira.

Actuellement, l'administration des Douanes et Accises compte 3 202 collaborateurs, mais le vieillissement entame l'effectif du personnel. Pour cinq départs à la retraite, seuls deux ou trois collaborateurs sont engagés. Selon le fonctionnaire dirigeant Colpin, cela nuit à un bon fonctionnement. De nouvelles tâches en matière de sécurité et d'environnement s'ajoutent constamment à celles qui existent déjà. En outre, des problèmes se posent à la suite de la numérisation du service.

Le directeur général dénonce aussi la situation budgétaire de ses services. Les Douanes et Accises perçoivent annuellement deux milliards d'euros en droits d'importations en provenance de l'Europe et peuvent en garder 25 % (500 millions) pour le paiement des frais et risques. L'autorité fédérale utilise manifestement ces moyens à de toutes autres fins.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre partage-t-il l'analyse du directeur général de administration des Douanes et Accises, Noël Colpin ? Dans la négative, comment interprète-t-il la situation de ce service ? Dans l'affirmative, que compte-t-il entreprendre pour remédier à ces problèmes ?

2) Quelle a été l'évolution de la rotation du personnel du service durant ces dix dernières années ? Quel était l'effectif du personnel au 1er janvier 1993, lors de la suppression des formalités douanières aux frontières intérieures ?Quels effectifs sont-ils finalement prévus après les départs naturels ? Le ministre estime-t-il que c'est suffisant pour maîtriser l'ensemble des tâches actuelles et futures ? Quelles nouvelles tâches se sont-elles ajoutées à celles des années précédentes ? Le ministre s'attend-il à ce que le nombre de tâches de la douane augmente à l'avenir ?

3) Quelles tâches le personnel des Douanes et Accises remplit-il et comment sont-elles réparties ? Combien d'agents mènent-ils effectivement des contrôles sur le terrain ? Le ministre estime-t-il que c'est une bonne proportion par rapport au nombre total d'agents ? De quelle manière les agents sont-ils répartis sur le territoire belge ? À combien d'agents fait-on respectivement appel pour contrôler les ports, les aéroports, les frontières avec les Pays-Bas, l'Allemagne, le Luxembourg et la France (les patrouilles volantes) et pour d'autres missions ? Le ministre estime-t-il que c'est une bonne répartition ? Celle-ci correspond-elle à ce qu'il considère comme des priorités ?

4) Le ministre partage-t-il mon analyse selon laquelle, à l'ère du numérique par excellence, une numérisation très poussée des services de douane est nécessaire pour qu'ils fonctionnent efficacement ? Le ministre peut-il me donner des informations détaillées sur les problèmes que pose l'informatisation des Douanes et Accises ? Quel est le budget prévu pour la numérisation ? Le ministre le juge-t-il suffisant ? Existe-t-il un lien avec les problèmes concernant la partie ICT de la réforme Coperfin ? Quand pouvons-nous espérer voir les Douanes et Accises entrer dans le 21e siècle ?

5) Comment le budget des Douanes et Accises a-t-il évolué ces dix dernières années ? Quel budget est-il prévu pour les cinq prochaines années ? Est-il suffisant, selon le ministre, pour que nos services de douane fonctionnent correctement ?

6) Le ministre peut-il assurer et garantir que les Douanes et Accises sont et resteront en mesure d'exécuter comme il convient les tâches qui leur sont confiées ?

Réponse reçue le 4 mars 2014 :

Je renvoie l’honorable membre à ma réponse donnée à sa question n° 5-4763 du 21 décembre 2011.