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Question écrite n° 5-7535

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 décembre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

La pénurie d'inspecteurs principaux au service intervention des zones de police locales

police locale
pénurie de main-d'oeuvre
recrutement
examen
formation professionnelle

Chronologie

12/12/2012 Envoi question
20/3/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2481

Question n° 5-7535 du 12 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Selon certaines sources, les services d'intervention des zones de police locales font face à une forte pénurie d'inspecteurs en chef. Ces inspecteurs remplissent le rôle d'officier de garde et possèdent la compétence d'officier de police judiciaire. La police locale garantit la permanence d'un officier de garde de la police judiciaire. Mais ces postes ne sont donc pas occupés. Cette situation serait due à deux raisons :

- Des promotions insuffisantes : trop peu d'inspecteurs réussissent les examens pour devenir inspecteur en chef ;

- Lors du recrutement, la Police judiciaire fédérale ne fait pas la distinction entre les inspecteurs et les inspecteurs en chef : elle utilise le terme « enquêteur », ce qui fausse totalement les proportions.

J'avais déjà fait parvenir cette question à la ministre le 23 janvier 2012, mais, huit mois plus tard, je n'ai pas encore obtenu de réponse. Entre-temps, la situation a évolué sur le terrain, de mal en pis.

La ministre peut-elle confirmer ces analyses ? Y a-t-il trop peu d'inspecteurs en chef au sein du service d'intervention des zones de police locales ? De combien de places est-il question ? Quelle est la proportion moyenne entre les officiers, les inspecteurs en chef et les inspecteurs dans ces services ? Y a-t-il des zones de police où cette problématique se fait particulièrement sentir et de quelles zones s'agit-il ?

2) Selon la ministre, quelle sont les causes de cette pénurie ? Est-il vrai que trop peu d'inspecteurs réussissent les tests d'entrée ? Si oui, va-t-elle prendre des initiatives pour mieux préparer les inspecteurs à ces examens ?

3) Que pense-t-elle de l'idée de tout de même faire suivre une formation aux candidats qui ont certes réussi, mais qui ne sont pas classés en ordre utile, aux frais des zones de police où une pénurie existe, pour qu'ils y travaillent après leur formation ?

4) Une zone de police faisant face à une pénurie et qui se trouve en « sous-effectif » peut-elle engager des inspecteurs en chef, en dehors de la police fédérale (comme pour les inspecteurs) ?

5) La ministre peut-elle m'assurer que les services d'intervention des zones de police locales fonctionnent comme il se doit et de manière adéquate malgré cette pénurie ?

Réponse reçue le 20 mars 2013 :

1. Je ne dispose pas de chiffres concernant le nombre d’inspecteurs principaux actifs dans la fonctionnalité « intervention » dans chaque zone de police, mais bien d’un tableau présentant le nombre d’inspecteurs principaux tel que le prévoit le cadre organique et tel qu’il est dans le cadre réel, et ce par zone de police. Veuillez trouver ce tableau ci-joint.

2 et 3 Le taux de réussite aux épreuves organisées dans le cadre de l’accession à un cadre supérieur s’élève à 25 % (un candidat sur quatre est lauréat), ce qui est plus qu’acceptable.

En la matière, je ne puis confirmer qu’il y ait eu trop peu de candidats retenus par rapport aux places disponibles lors de la dernière session d’épreuves organisées dans le cadre de la promotion par accession à un cadre supérieur (ce que l’on appelle la « promotion sociale »).

À l’issue de ces épreuves, une analyse approfondie a été réalisée dans le but de prendre des mesures visant à mieux informer les candidats lors d’un prochain « concours de promotion ».

Cette analyse a permis de mettre en évidence des lacunes en termes :

  1. de connaissances ;

  2. d’aptitudes (liées à l’aspect du leadership) nécessaires à l’exercice d’une fonction d’un grade supérieur ;

  3. de motivation des candidats.

Face à ces constats, des initiatives ont été prises dans le but d’assurer une préparation approfondie des candidats aux épreuves:

  1. organisation de sessions d’information à destination des candidats;

  2. envoi d’un bilan des résultats de l’épreuve professionnelle aux candidats ayant échoué;

  3. remise d’une copie de cette évaluation au chef de corps ou au directeur concerné;

  4. suivi des statistiques de la sélection;

  5. feed-back à la demande du candidat non retenu;

  6. suivi des statistiques de la sélection.

Il convient à cet égard d’insister sur le rôle des supérieurs hiérarchiques des candidats dans le cadre des examens de promotion. Ce sont en effet eux qui doivent encourager les inspecteurs disposant du potentiel nécessaire, et ce en valorisant leurs compétences complémentaires.

4. En fonction des besoins du terrain, les zones de police communiquent chaque année leurs besoins en matière d’inspecteurs principaux aux services désignés par mes soins, après quoi les emplois concernés sont ouverts dans le cadre de la procédure de mobilité.

Actuellement, la possibilité d’engager des inspecteurs principaux en dehors de la police fédérale n’existe pas. J’étudie par contre la façon selon laquelle le nombre d’inspecteurs principaux peut être mis en conformité avec les emplois à remplir. Il est évident que le coût financier de la formation de ces cadres moyens doit être dûment étudié.

Je peux toutefois vous confirmer que j’envisage d’augmenter le nombre d’inspecteurs principaux.

5. Je ne suis pas au courant du fait que des services d’intervention fonctionneraient de façon moins adéquate au niveau local en raison d’un manque d’inspecteurs principaux de police au sein de ces services.

Annexe

POLICE LOCALE

Effectifs cadre moyen

31 décembre 2011

Légende

CO: Cadre Organique

CR : Cadre Réel

H ,: Hommes, F Femmes

PZ_ Code

Zone de police

OK/CO

FK/CR

M/H

V/F

5267

Zone Nivelles - Genappe

25

20

2

5268

Zone Ouest Brabant Wallon

18

15

3

5269

La Mazerine

23

19

2

5270

ZP Orne-Thyle

13

11

2

5271

Police Locale Wavre

19

17

1

5272

Ardennes Brabançonnes

14

9

2

5273

Zone de Braine-L'Alleud

15

11

2

5274

Police Locale de Waterloo

19

12

2

5275

Ottignies-Louvain-La-Neuve

21

15

1

5276

Zone de Police de Jodoigne

15

15

1

5277

Police Locale de Liège

166

136

13

5278

Police de Seraing - Neupré

52

38

1

5279

Herstal

26

18

0

5280

PZ Beyne-Fléron-Soumagne

18

14

0

5281

Zone Basse Meuse

30

22

1

5282

Flémalle

15

10

0

5283

Zone de Police Secova

28

16

5

5284

Police Ans - Saint-Nicolas

17

16

1

5285

Awans/Grâce-Hollogne

13

13

0

5286

Hesbaye

16

8

0

5287

Fagnes

16

13

1

5288

Pays De Herve

23

19

1

5289

Zone Vesdre

46

35

2

5290

Zone Stavelot- Malmédy

17

16

0

5291

Polizeizone Eifel

12

11

1

5292

Polizeizone Weser-Göhl

25

22

0

5293

Hesbaye Ouest

14

7

0

5294

Zone Meuse - Hesbaye

20

15

1

5295

Huy

19

13

4

5296

ZP Du Condroz

16

15

1

5297

Arlon/Attert/Habay/Martelange

29

16

18

5298

ZP Sud-Luxembourg

17

14

0

5299

Zone de Police de Gaume

21

20

1

5300

Police Famenne-Ardenne

34

39

0

5301

Centre Ardenne

27

24

2

5302

Police Semois Et Lesse

24

19

1

5303

Namur

81

63

16

5304

Orneau-Mehaigne

16

14

2

5305

Zone des Arches

17

14

2

5306

Police entre Sambre et Meuse

22

13

0

5307

Samsom

21

17

1

5308

Police Jemeppe S/Sambre

9

6

1

5309

Flowal

16

12

0

5310

Police Houille-Semois

15

13

1

5311

Zone de Police des 3 Vallées

11

9

1

5312

Zone Haute-Meuse

20

17

0

5313

ZP Lesse et Lhomme

11

10

1

5314

Condroz-Famenne

19

18

0

5315

Hermeton et Heure

13

9

1

5316

Zone de Police du Tournaisis

54

45

1

5317

Zone de Police de Mouscron

30

23

4

5318

Comines-Warneton

10

10

0

5319

Beloeil / Leuze -Ht

16

10

0

5320

Zone du Val de L'Escaut

14

11

2

5321

Bernissart/Péruwelz

17

15

2

5322

Police Locale Ville D'Ath

15

11

3

5323

Zone des Collines

19

12

1

5324

Zone Mons - Quévy

76

48

3

5325

La Louvière

52

28

16

5326

Zone de Sylle et Dendre

18

14

1

5327

Police Boraine

65

37

4

5328

ZP Haute Senne

26

21

1

5329

Police des Hauts-Pays

22

15

1

5330

Charleroi

196

140

17

5331

Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes

36

30

3

5332

Anderlues/Binche

20

14

3

5333

Lermes

12

10

1

5334

Botte du Hainaut

13

13

0

5335

Police Locale Mariemont

29

24

0

5336

Zone des Trieux

27

17

4

5337

ZP Bruneau

18

18

1

5338

Germinalt

24

20

1

5339

Bruxelles Capitale Ixelles//Brussel Hoofdstad Elsene

410

163

23

5340

Bruxelles-Ouest//Brussel-West

121

62

22

5341

Zone Midi //Zone Zuid

140

67

15

5342

Uccle/W-B/Auderghem//Ukkel/W-B/Oudergem

89

64

16

5343

Zone Montgomery

95

56

18

5344

Schaerbeek St.Josse Evere//Schaarbeek St.Joost Evere

144

101

21

5345

Antwerpen

308

257

28

5346

Zwijndrecht

10

8

0

5347

Politiezone Rupel

19

12

3

5348

Politiezone Noord

14

11

1

5349

Hekla

28

20

3

5350

Grens

15

16

2

5351

Minos

30

23

1

5352

PZ Brasschaat

15

11

2

5353

PZ Schoten

18

10

1

5354

ZaRa

10

10

0

5355

Voorkempen

26

15

3

5356

PZ Klein-Brabant

14

9

2

5357

Willebroek

8

8

0

5358

Lokale Politie Mechelen

62

41

9

5359

Bodukap

21

14

2

5360

Lier

18

13

2

5361

Berlaar - Nijlen

14

9

0

5362

Politiezone Heist

15

12

3

5363

PZ Noorderkempen

14

10

2

5364

Politie Regio Turnhout

45

35

2

5365

Zuiderkempen

15

10

1

5366

Geel/Laakdal/Meerhout

23

17

6

5367

Politiezone Kempen N-O

12

11

1

5368

Balen - Dessel - Mol

24

20

3

5369

Zone Neteland

24

14

2

5370

Hazodi

42

32

6

5371

Lommel

12

10

0

5372

Hamont-Achel/Neerpelt/Overpelt

11

11

0

5373

Beringen/Ham/Tessenderlo

25

15

4

5374

West-Limburg

12

10

1

5375

Heusden-Zolder

9

6

0

5376

PZ Sint-Truiden - Gingelom - Nieuwerkerken

18

16

2

5377

Kempenland

15

12

2

5378

Houthalen-Helchteren

12

9

1

5379

PZ Kanton Borgloon

16

14

2

5380

Tongeren - Herstappe

16

15

1

5381

Bilzen/Hoeselt/Riemst

19

19

0

5382

Voeren

3

3

0

5383

Politiezone Maasland

14

13

0

5384

Politiezone Gaoz

33

26

4

5385

Noordoost Limburg

13

11

1

5463

Lanaken/Maasmechelen

24

17

5

5388

Leuven

63

45

4

5389

Zone Hageland

10

5

0

5390

Politiezone Lan

13

9

1

5391

Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek

12

11

1

5392

PZ Tienen - Hoegaarden

20

21

1

5393

Herko

10

10

1

5394

Politiezone Aarschot

11

11

0

5395

Haacht

13

11

0

5396

Demerdal - Dsz

20

16

0

5397

PZ Dijleland

13

7

0

5398

Tervuren

10

7

0

5399

Politiezone Brt

12

9

0

5400

Zaventem

16

8

2

5401

Wokra

11

10

0

5402

PZ Druivenstreek

13

9

1

5403

Zone Rode / Zone Rhode

13

11

0

5404

Beersel

10

6

1

5405

Pajottenland

12

10

1

5406

PZ Dilbeek

18

12

2

5407

Politiezone Tarl

18

13

5

5408

Pol Amow

27

20

3

5409

Politiezone K - L - M

15

13

0

5410

Grimbergen

14

11

1

5411

Vilvoorde - Machelen

30

21

3

5412

Kastze

14

11

1

5413

Politiezone Halle

15

11

2

5414

PZ Sint-Pieters-Leeuw

15

11

0

5415

Gent

157

94

17

5416

Regio Puyenbroeck

18

14

2

5417

Meetjesland Centrum

17

13

2

5418

Regio Rhode & Schelde

23

15

1

5419

Politiezone Schelde - Leie

16

11

1

5420

Politiezone Deinze - Zulte

17

12

1

5421

Assenede/Evergem

15

11

3

5422

Lowazone

12

7

1

5423

Aalter/Knesselare

10

7

1

5424

Maldegem

10

6

2

5425

Vlaamse Ardennen

22

18

1

5426

Brakel

12

10

2

5427

Ronse

10

8

0

5428

Geraardsbergen - Lierde

14

11

0

5429

Zottegem Herzele StLHoutem

17

15

0

5430

PZ Beveren

21

17

3

5431

Sint-Gillis-Waas/Stekene

14

8

1

5432

Politie Sint-Niklaas

40

31

5

5433

Kruibeke/Temse

16

12

3

5434

Lokeren

19

17

2

5435

Hamme/Waasmunster

14

11

1

5436

Berlare/Zele

13

10

1

5437

Buggenhout - Lebbeke

12

11

1

5438

PZ Wetteren Laarne Wichelen

17

16

0

5439

Denderleeuw/Haaltert

13

10

3

5440

Aalst

42

31

5

5441

Erpe-Mere/Lede

13

13

0

5442

Ninove

15

11

1

5443

Dendermonde

24

22

4

5444

Brugge

68

50

11

5445

Blankenberge/Zuienkerke

16

10

1

5446

Damme/Knokke-Heist

34

28

4

5447

Politiezone Het Houtsche

21

19

2

5448

Regio Tielt

21

16

2

5449

Oostende

46

31

8

5450

Bredene/De Haan

21

15

1

5451

Politiezone Middelkerke

15

13

0

5452

Politiezone Kouter

27

21

2

5453

Politiezone Riho

36

27

1

5454

Midow

14

9

2

5455

Grensleie

29

22

4

5456

Vlas

58

45

4

5457

Mira

26

19

0

5458

Gavers

13

10

1

5459

Politiezone Spoorkin

9

8

0

5460

Polder

17

12

1

5461

Westkust

33

29

1

5462

Politiezone Arro Ieper

39

30

3

Total

 

5732

4127

532