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Question écrite n° 5-7516

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2012

à la ministre de l'Emploi

Travail d'étudiant - Nouvelle réglementation - Recrutements d'étudiants jobistes au détriment de travailleurs salariés - Concurrence avec les personnes peu qualifiées - Infractions

travail des jeunes
statistique de l'emploi

Chronologie

7/12/2012Envoi question
15/7/2013Réponse

Question n° 5-7516 du 7 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La nouvelle réglementation relative au travail des étudiants est applicable depuis le 1er janvier 2012. Les étudiant pourront désormais travailler 50 jours, répartis sur toute l'année, et bénéficieront d'un régime unique de cotisations. C'est une bonne nouvelle pour de nombreux étudiants qui pourront à présent travailler plus facilement pour un même employeur tout au long de l'année.

Une conséquence négative possible est que les étudiants pourraient prendre le travail de personnes peu qualifiées. Il serait plus avantageux de faire travailler un étudiant parce que le contrat d'étudiant prévoit des cotisations ONSS réduites. Les employeurs préféreraient de ce fait travailler avec des étudiants qu'avec des travailleurs salariés « ordinaires ».

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Quel est le salaire brut moyen pour les étudiants jobistes ? Que représentent ces salaires par rapport aux salaires minimums des travailleurs salariés ? Je souhaiterais, si possible, obtenir les chiffres des cinq dernières années.

2) A-t-on assisté, ces cinq dernières années, à un glissement dans les recrutements: le recours aux étudiants jobistes augmente au détriment des travailleurs salariés, en particulier des plus bas salaires ? La ministre peut-elle expliquer cette état de fait ?

3) Dans quels secteurs les étudiants jobistes sont-ils surtout actifs ? A-t-on constaté un glissement entre secteurs ces cinq dernières années ou la situation reste-t-elle stable ?

4) Combien d'embauchages d'étudiants jobistes n'étaient-ils pas conformes à la réglementation ces cinq dernières années ? Combien d'étudiants jobistes sont-ils concernés ? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels.

5) La ministre estime-t-elle que l'on abuse souvent du statut d'étudiant ? Combien d'infractions ont-elles été constatées ces cinq dernières années? De quelles infractions s'agit-il en particulier ? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels.

6) Combien d'étudiants et employeurs ont-ils été sanctionnés ces cinq dernières années parce qu'ils ne respectaient pas la législation en vigueur en matière de travail d'étudiant ? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels.

7) La ministre a-t-elle une idée de l'ampleur du manque à gagner que la sécurité sociale a subi ces cinq dernières années du fait d'un usage impropre du statut d'étudiant jobiste ? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels.

8) La sécurité sociale a-t-elle pu récupérer, au cours de ces cinq dernières années, une partie de ce manque à gagner ? Dans l'affirmative, combien ? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels.

Réponse reçue le 15 juillet 2013 :

Veuillez trouver ci-après les réponses aux questions posées.

1. Pour ce qui concerne le salaire brut moyen des étudiants jobistes, je vous renvoie à la feuille excel 1 en annexe. Ces chiffres comprennent tant le secteur privé que le secteur public. Ils ne concernent évidemment que le volet Office national de sécurité sociale (ONSS).

2. L’ONSS ne voit pas la possibilité de vérifier si on a assisté ou non à un accroissement du recours aux étudiants jobistes au détriment de travailleurs salariés.

3 Vous trouverez en annexe 2, les tableaux excel qui indiquent la répartition des étudiants jobistes dans les différents secteurs depuis le premier trimestre 2008 jusqu’au deuxième trimestre 2012 inclus. On n’observe pas de glissements significatifs entre secteurs au cours de la période susdite.

4. A ce sujet je puis vous référer aux brochures « Occupation d'étudiants avec un contrat d'étudiant », que vous pouvez trouver sur notre site web, via le lien suivant :http://www.onssrszlss.fgov.be/fr/statistiques/publications/occupation-detudiants.

Vous trouverez dans chacune de ces brochures, sous le chapitre « Particularités », le nombre d’étudiants qui ont dépassé le nombre de jours autorisés.

Du fait des modalités de la déclaration DmfA, qui déterminent que toute journée entamée compte pour une journée complète, ces informations ne peuvent qu’être considérées comme indicatives. Une personne peut en effet avoir travaillé le matin puis l’après-midi chez deux employeurs différents. Dans certains cas, ces occupations peuvent être comptées pour une seule journée. Au moment où ces brochures ont été élaborées les contrôles n’étaient pas encore nécessairement réalisés.

À propos des résultats spécifiques des contrôles effectués, il faut observer que durant l’année écoulée les services d’inspection de l’ONSS ont surtout mis l’accent sur l’aide et le conseil. A cet égard, 2012 a été une année de préparation, dans l’optique du nouveau projet « Student@work », de sorte que seuls les cas d’infractions graves ont donné lieu à des suites « répressives », en fonction des constatations effectuées.

Des actions ont également été menées dans le cadre des contrôles menés en commun par différents services d’inspection sociale, organisés par les cellules d’arrondissement.

Pour ce qui concerne l’ONSS, des infractions ont été constatées en 2012 chez onze employeurs. Dans 1 cas il a été dressé pro justitia (pour déclaration Dimona inexacte et absence de rédaction d’un contrat d’étudiant) ; dans deux cas une déclaration Dmfa a été établie, dans deux cas la Dmfa a été modifiée, et dans deux cas il a été procédé à une rectification des données relatives à l’effectif du personnel. Le montant des cotisations sociales complémentaires résultant des déclarations soumises s’établit à 5 076 euros.

Pour ce qui concerne les services d’inspection de l’ONSS, ces données chiffrées sont seulement disponibles pour l’année 2012, du fait qu’une codification spécifique n’a été introduite dans le système d’enregistrement des enquêtes qu’en 2012. Ceci ne signifie pas qu’aucune constatation n’a été faite au cours des autres années. Le degré de détail des codes utilisés à ce moment ne permet cependant pas dans l’immédiat de répertorier les résultats portant sur des problèmes spécifiques au travail des étudiants.

Il me paraît en outre indiqué de compléter ces résultats par les chiffres des constatations faites par les collègues de l’Inspection sociale et de l’inspection du Contrôle des lois sociales. Ces services ont en cette matière, en plus de leurs compétences communes (déclaration Dimona, établissement et tenue correcte du contrat de travail d’étudiant…), également des compétences plus spécifiques.

Le Contrôle des lois sociales du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale dispose des chiffres que vous trouverez en annexe.

La signification des codes utilisés dans les tableaux est la suivante :

1. avertissement

2. régularisation

3. pro justitia

5. clôturé

6. clôturé négativement

7. transmis à un autre service

8. régularisation

9. constatations

10 informations.

Infractions lourdes : ne pas avoir établi un contrat de travail pour étudiant : FK13.

Infractions légères : ne pas conserver le contrat de travail d’étudiant, ne pas en communiquer une copie au travailleur, contrat établi de manière incomplète : FK12.

L’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale m’a transmis l’information suivante.

Le système informatique du Service ne permet pas d’isoler les enquêtes relatives à l’occupation de travailleurs étudiants. La seule information qui peut être extraite concerne les constatations relatives à l’établissement et/ou la tenue du contrat d’occupation d’étudiants en tant que document social au sens de l’arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.

Vous trouverez, ci-dessous, les constatations qui ont été faites à ce sujet pour les années 2008 à 2012.

Ces constatations se rapportent soit au non-établissement du contrat d’occupation d’étudiants, soit à la non-tenue d’une copie du contrat d’occupation d’étudiants sur le lieu de travail.

2008

Nombre d’enquêtes

Nombre de régularisations

Travailleurs régularisés

Nombre de PJ

Travailleurs en infraction

129

22

34

107

149

2009

Nombre d’enquêtes

Nombre de régularisations

Travailleurs régularisés

Nombre de PJ

Travailleurs en infraction

136

18

69

118

172

2010

Nombre d’enquêtes

Nombre de régularisations

Travailleurs régularisés

Nombre de PJ

Travailleurs en infraction

146

6

16

140

205

2011

Nombre d’enquêtes

Nombre de régularisations

Travailleurs régularisés

Nombre de PJ

Travailleurs en infraction

173

28

38

145

271

2012

Nombre d’enquêtes

Nombre de régularisations

Travailleurs régularisés

Nombre de PJ

Travailleurs en infraction

161

12

63

149

308


5. Pour ce qui concerne le nombre d’infractions, je ne puis que vous reporter aux informations mentionnées ci-avant.

Hormis ce qui a déjà été communiqué ci-dessus, l’Office National de Sécurité Sociale ne dispose pas de l’information demandée.

6. Voir question 4.

7. Voir question 4 : chiffres de l’inspection sociale du SPF Sécurité sociale.

8. Voir question 4 : chiffres de l’inspection sociale du SPF Sécurité sociale et de l’ONSS

Les données demandées par l’honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au Greffe du Sénat.