| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Session 2012-2013 | Zitting 2012-2013 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 7 décembre 2012 | 7 december 2012 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question écrite n° 5-7516 | Schriftelijke vraag nr. 5-7516 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Dirk Claes (CD&V) |
van Dirk Claes (CD&V) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
à la ministre de l'Emploi |
aan de minister van Werk |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Travail d'étudiant - Nouvelle réglementation - Recrutements d'étudiants jobistes au détriment de travailleurs salariés - Concurrence avec les personnes peu qualifiées - Infractions | Studentenarbeid - Nieuwe regeling - Verschuivingen van inzet van jobstudenten ten koste van werknemers - Concurrentie met laaggeschoolden - Inbreuken | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| travail des jeunes statistique de l'emploi |
jongerenarbeid werkgelegenheidsstatistiek |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question n° 5-7516 du 7 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-7516 d.d. 7 december 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La nouvelle réglementation relative au travail des étudiants est applicable depuis le 1er janvier 2012. Les étudiant pourront désormais travailler 50 jours, répartis sur toute l'année, et bénéficieront d'un régime unique de cotisations. C'est une bonne nouvelle pour de nombreux étudiants qui pourront à présent travailler plus facilement pour un même employeur tout au long de l'année. Une conséquence négative possible est que les étudiants pourraient prendre le travail de personnes peu qualifiées. Il serait plus avantageux de faire travailler un étudiant parce que le contrat d'étudiant prévoit des cotisations ONSS réduites. Les employeurs préféreraient de ce fait travailler avec des étudiants qu'avec des travailleurs salariés « ordinaires ». Je souhaiterais poser les questions suivantes : 1) Quel est le salaire brut moyen pour les étudiants jobistes ? Que représentent ces salaires par rapport aux salaires minimums des travailleurs salariés ? Je souhaiterais, si possible, obtenir les chiffres des cinq dernières années. 2) A-t-on assisté, ces cinq dernières années, à un glissement dans les recrutements: le recours aux étudiants jobistes augmente au détriment des travailleurs salariés, en particulier des plus bas salaires ? La ministre peut-elle expliquer cette état de fait ? 3) Dans quels secteurs les étudiants jobistes sont-ils surtout actifs ? A-t-on constaté un glissement entre secteurs ces cinq dernières années ou la situation reste-t-elle stable ? 4) Combien d'embauchages d'étudiants jobistes n'étaient-ils pas conformes à la réglementation ces cinq dernières années ? Combien d'étudiants jobistes sont-ils concernés ? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels. 5) La ministre estime-t-elle que l'on abuse souvent du statut d'étudiant ? Combien d'infractions ont-elles été constatées ces cinq dernières années? De quelles infractions s'agit-il en particulier ? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels. 6) Combien d'étudiants et employeurs ont-ils été sanctionnés ces cinq dernières années parce qu'ils ne respectaient pas la législation en vigueur en matière de travail d'étudiant ? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels. 7) La ministre a-t-elle une idée de l'ampleur du manque à gagner que la sécurité sociale a subi ces cinq dernières années du fait d'un usage impropre du statut d'étudiant jobiste ? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels. 8) La sécurité sociale a-t-elle pu récupérer, au cours de ces cinq dernières années, une partie de ce manque à gagner ? Dans l'affirmative, combien ? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels. |
Sinds 1 januari 2012 is de nieuwe regeling voor studentenarbeid van toepassing. Voortaan kunnen studenten 50 dagen presteren, gespreid over het hele jaar, en daarbij geldt één enkel bijdragestelsel. Dit is goed nieuws voor veel studenten die nu makkelijker verspreid over het jaar bij één zelfde werkgever kunnen worden tewerkgesteld. Een mogelijk negatief gevolg zijn de berichten dat studenten het werk van laaggeschoolden innemen. Het zou goedkoper zijn om een student aan het werk te zetten omdat voor een arbeidsovereenkomst voor studenten verminderde RSZ-bijdragen gelden. Werkgevers zouden hierdoor liever met studenten willen werken dan met "gewone" werknemers. Graag had ik de volgende vragen gesteld: 1) Wat is het gemiddelde brutoloon voor jobstudenten? Hoe verhouden die lonen zich tot de minimumlonen van werknemers? Indien mogelijk graag de lonen van de afgelopen vijf jaar. 2) Was er in België de jongste vijf jaar een verschuiving van de inzet van jobstudenten ten koste van werknemers en dan vooral bij de laagste lonen? Kan de minister hiervoor een reden geven? 3) In welke sectoren zijn jobstudenten vooral actief? Is de jongste vijf jaar een verschuiving tussen sectoren vastgesteld of blijft dit stabiel? 4) Hoeveel tewerkstellingen als jobstudent waren de afgelopen vijf jaar niet conform de reglementering? Over hoeveel jobstudenten gaat het? Graag cijfers per jaar a.u.b. 5) Heeft de minister het idee dat het statuut van student vaak wordt misbruikt? Hoeveel inbreuken werden de afgelopen vijf jaar vastgesteld? Om welke inbreuken gaat het dan vooral? Graag cijfers per jaar a.u.b. 6) Hoeveel studenten en werkgevers werden de afgelopen vijf jaar gestraft omdat ze niet in orde waren met de vigerende wetgeving rond studentenarbeid? Graag cijfers per jaar a.u.b. 7) Heeft de minister zicht op de omvang van de inkomsten die de sociale zekerheid de afgelopen vijf jaar heeft misgelopen door een oneigenlijk gebruik van het statuut van jobstudent? Graag cijfers per jaar a.u.b. 8) Heeft de sociale zekerheid de afgelopen vijf jaar een deel van die misgelopen middelen kunnen recupereren? Zo ja, hoeveel? Graag cijfers per jaar a.u.b. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse reçue le 15 juillet 2013 : | Antwoord ontvangen op 15 juli 2013 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Veuillez trouver ci-après les réponses aux questions posées. 1. Pour ce qui concerne le salaire brut moyen des étudiants jobistes, je vous renvoie à la feuille excel 1 en annexe. Ces chiffres comprennent tant le secteur privé que le secteur public. Ils ne concernent évidemment que le volet Office national de sécurité sociale (ONSS). 2. L’ONSS ne voit pas la possibilité de vérifier si on a assisté ou non à un accroissement du recours aux étudiants jobistes au détriment de travailleurs salariés. 3 Vous trouverez en annexe 2, les tableaux excel qui indiquent la répartition des étudiants jobistes dans les différents secteurs depuis le premier trimestre 2008 jusqu’au deuxième trimestre 2012 inclus. On n’observe pas de glissements significatifs entre secteurs au cours de la période susdite. 4. A ce sujet je puis vous référer aux brochures « Occupation d'étudiants avec un contrat d'étudiant », que vous pouvez trouver sur notre site web, via le lien suivant :http://www.onssrszlss.fgov.be/fr/statistiques/publications/occupation-detudiants. Vous trouverez dans chacune de ces brochures, sous le chapitre « Particularités », le nombre d’étudiants qui ont dépassé le nombre de jours autorisés. Du fait des modalités de la déclaration DmfA, qui déterminent que toute journée entamée compte pour une journée complète, ces informations ne peuvent qu’être considérées comme indicatives. Une personne peut en effet avoir travaillé le matin puis l’après-midi chez deux employeurs différents. Dans certains cas, ces occupations peuvent être comptées pour une seule journée. Au moment où ces brochures ont été élaborées les contrôles n’étaient pas encore nécessairement réalisés. À propos des résultats spécifiques des contrôles effectués, il faut observer que durant l’année écoulée les services d’inspection de l’ONSS ont surtout mis l’accent sur l’aide et le conseil. A cet égard, 2012 a été une année de préparation, dans l’optique du nouveau projet « Student@work », de sorte que seuls les cas d’infractions graves ont donné lieu à des suites « répressives », en fonction des constatations effectuées. Des actions ont également été menées dans le cadre des contrôles menés en commun par différents services d’inspection sociale, organisés par les cellules d’arrondissement. Pour ce qui concerne l’ONSS, des infractions ont été constatées en 2012 chez onze employeurs. Dans 1 cas il a été dressé pro justitia (pour déclaration Dimona inexacte et absence de rédaction d’un contrat d’étudiant) ; dans deux cas une déclaration Dmfa a été établie, dans deux cas la Dmfa a été modifiée, et dans deux cas il a été procédé à une rectification des données relatives à l’effectif du personnel. Le montant des cotisations sociales complémentaires résultant des déclarations soumises s’établit à 5 076 euros. Pour ce qui concerne les services d’inspection de l’ONSS, ces données chiffrées sont seulement disponibles pour l’année 2012, du fait qu’une codification spécifique n’a été introduite dans le système d’enregistrement des enquêtes qu’en 2012. Ceci ne signifie pas qu’aucune constatation n’a été faite au cours des autres années. Le degré de détail des codes utilisés à ce moment ne permet cependant pas dans l’immédiat de répertorier les résultats portant sur des problèmes spécifiques au travail des étudiants. Il me paraît en outre indiqué de compléter ces résultats par les chiffres des constatations faites par les collègues de l’Inspection sociale et de l’inspection du Contrôle des lois sociales. Ces services ont en cette matière, en plus de leurs compétences communes (déclaration Dimona, établissement et tenue correcte du contrat de travail d’étudiant…), également des compétences plus spécifiques. Le Contrôle des lois sociales du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale dispose des chiffres que vous trouverez en annexe. La signification des codes utilisés dans les tableaux est la suivante : 1. avertissement 2. régularisation 3. pro justitia 5. clôturé 6. clôturé négativement 7. transmis à un autre service 8. régularisation 9. constatations 10 informations. Infractions lourdes : ne pas avoir établi un contrat de travail pour étudiant : FK13. Infractions légères : ne pas conserver le contrat de travail d’étudiant, ne pas en communiquer une copie au travailleur, contrat établi de manière incomplète : FK12. L’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale m’a transmis l’information suivante. Le système informatique du Service ne permet pas d’isoler les enquêtes relatives à l’occupation de travailleurs étudiants. La seule information qui peut être extraite concerne les constatations relatives à l’établissement et/ou la tenue du contrat d’occupation d’étudiants en tant que document social au sens de l’arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux. Vous trouverez, ci-dessous, les constatations qui ont été faites à ce sujet pour les années 2008 à 2012. Ces constatations se rapportent soit au non-établissement du contrat d’occupation d’étudiants, soit à la non-tenue d’une copie du contrat d’occupation d’étudiants sur le lieu de travail.
Hormis ce qui a déjà été communiqué ci-dessus, l’Office National de Sécurité Sociale ne dispose pas de l’information demandée. 6. Voir question 4. 7. Voir question 4 : chiffres de l’inspection sociale du SPF Sécurité sociale. 8. Voir question 4 : chiffres de l’inspection sociale du SPF Sécurité sociale et de l’ONSS Les données demandées par l’honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au Greffe du Sénat. |
Gelieve, hierna, het antwoord op de gestelde vragen te willen vinden. 1. Voor wat gemiddelde brutoloon voor jobstudenten, betreft verwijs ik naar het excelblad 1 als bijlage. De cijfers omvatten zowel de privésector als de publieke sector. Het betreft uiteraard enkel het luik Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ). 2. De RSZ ziet geen mogelijkheden om na te gaan of er al dan niet een verschuiving is van inzet van jobstudenten ten koste van werknemers. 3. Als bijlage 2, vindt u de excelbladen die de verdeling van de jobstudenten weergeven over de verschillende sectoren vanaf het eerste kwartaal 2008 tot en met het tweede kwartaal 2012. Er zijn geen statistisch significante verschuivingen merkbaar tussen de sectoren gedurende voormelde periode. 4. Hiervoor kunnen we u verwijzen naar de brochures “Studenten tewerkgesteld met een overeenkomst voor studenten”, die u terugvindt op onze website via de volgende link: http://www.onssrszlss.fgov.be/nl/statistieken/publicaties/tewerkstelling-van-studenten. In deze brochures vindt u telkens onder het deel “Bijzonderheden”, het aantal studenten dat het toegestane aantal dagen overschreden heeft. Door de wijze van aangeven op de DmfA, waarbij elke begonnen dag als een volledige dag beschouwd wordt, kan dit cijfer enkel als indicatief beschouwd worden. Iemand kan namelijk 's morgens en in de namiddag bij twee verschillende werkgevers hebben gewerkt. In sommige gevallen wordt dit maar als één dag geteld. Op het moment van de ontlading voor deze brochures hoeft deze controle nog niet noodzakelijk gebeurd te zijn. Inzake specifieke resultaten van uitgevoerde controles, kan worden opgemerkt dat de Inspectiediensten van de RSZ het afgelopen jaar tijdens hun bezoeken eerder begeleidend en adviserend zijn opgetreden. 2012 was in dat opzicht een aanloopjaar in het licht van het nieuwe project “Student@work”, waarin slechts in die gevallen waar er sprake was van ernstige inbreuken, meer "bestraffend" werd omgegaan met de gedane vaststellingen. Dit gebeurde eveneens in het kader van gezamenlijke controles door diverse sociale inspectiediensten die georganiseerd werden door de arrondissementele inspectiecellen. Voor wat de RSZ betreft werden in 2012 bij een elftal werkgevers inbreuken vastgesteld. In één geval werd overgegaan tot de opstelling van een pro-justitia (wegens incorrecte Dimona en het niet opstellen van een studentenovereenkomst), in twee gevallen tot de opstelling van een Dmfa-aangifte, in twee gevallen tot de opstelling van een wijziging in de DMFA aangifte, en in twee gevallen tot een rechtzetting in het personeelsbestand. In termen van voorgestelde aangiftes van bijkomende sociale bijdragen gaat het hier om een bedrag van 5 076 euro. Deze cijfergegevens zijn voor wat de RSZ Inspectiediensten betreffen enkel beschikbaar voor 2012 aangezien de specifieke codering hiervoor pas vanaf 2012 in het registratiesysteem van onderzoeken werd opgenomen. Dit betekent niet dat er tijdens de andere jaren geen vaststellingen werden gedaan. De graad van detail van de toen gehanteerde codes laat momenteel echter niet toe om op korte termijn de resultaten rond specifieke problemen met studentenarbeid voor de vorige jaren op te lijsten. Bovendien lijkt het aangewezen om de resultaten nog verder aan te vullen met cijfers van vaststellingen die door de collega's van de Sociale Inspectie en van de Inspectie van het Toezicht op de sociale wetten werden gedaan, die in dit verband niet alleen over een gemeenschappelijke bevoegdheid (aangifte in Dimona, opmaak en correct bijhouden van een geschreven overeenkomst voor studentenarbeid…) maar ook over meer specifieke bevoegdheden beschikken. Het Toezicht op de sociale wetten van de Federale Overheidsdienst (FOD) Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg beschikt ook over de cijfers, die u als bijlage, vindt. De codes in de tabellen betekenen: 1. waarschuwing 2. regularisatie. 3. Pro-Justitia 5. Afgesloten 6. Negatief afgesloten 7. Doorzending 8. Regularisatie 9. Vaststellingen 10 Inlichtingen. Zware inbreuken: de arbeidsovereenkomst voor studenten niet opmaken FK13. Lichte inbreuken: de arbeidsovereenkomst voor studenten niet bewaren, geen kopie geven aan de werknemer, onvolledig opmaken FK12. De Sociale Inspectie van de FOD Sociale zekerheid heeft de volgende informatie meegedeeld. Het informaticasysteem van de dienst biedt niet de mogelijkheid om de onderzoeken met betrekking tot de tewerkstelling van jobstudenten af te zonderen. De enige informatie die kan worden bekomen betreft de vaststellingen aangaande het opmaken en/of het bijhouden van de overeenkomst voor de tewerkstelling van studenten als sociaal document, zoals bedoeld in het koninklijk besluit nr. 5 van 23 oktober 1978 betreffende het bijhouden van sociale documenten. Hieronder vindt u de vaststellingen die op dat vlak werden gedaan voor de jaren 2008 tot 2012. Deze vaststellingen hebben ofwel betrekking op het niet opmaken van een overeenkomst voor de tewerkstelling van studenten, ofwel op het niet bijhouden van een afschrift van de overeenkomst van de tewerkstelling van studenten op de arbeidsplaats.
Behoudens hetgeen hierboven werd meegedeeld, beschikt de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid niet over de gevraagde informatie. 6. Zie vraag 4. 7. Zie vraag 4 de cijfers van de Sociale Inspectie van de FOD Sociale zekerheid. 8. Zie vraag 4 de cijfers van de Sociale Inspectie van de FOD Sociale zekerheid en de R.S.Z.. De door het geachte lid gevraagde gegevens werden haar rechtstreeks meegedeeld. Gelet op de aard ervan worden zij niet gepubliceerd, maar liggen zij ter inzage bij de griffie van de Senaat. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||