Question écrite n° 5-7468

de Elke Sleurs (N-VA) du 4 décembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Fonds des accidents médicaux - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Mise à disposition de services, de personnel, d'équipement et d'installations - Facturation

Fonds des accidents médicaux
Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chronologie

Question n° 5-7468 du 4 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé a créé le Fonds des accidents médicaux.

En vertu de l'article 11 de cette loi, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) met à la disposition du Fonds, contre rétribution, les services, le personnel, l'équipement et les installations nécessaires au fonctionnement de celui-ci.

J'aimerais avoir un aperçu des montants que l'INAMI a facturés au Fonds des accidents médicaux, et ce depuis 2010 à ce jour (par année), avec une ventilation elon qu'il s'agit de services, de personnel, d'équipement ou d'installations.

Réponse reçue le 21 février 2013 :

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez les montants facturés par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) au Fonds des accidents médicaux (FAM), ventilés par enveloppe, pour les années 2010 et 2011. En ce qui concerne l’année 2012, aucun montant n’a encore été facturé.

* les Investissements mobiliers restant la propriété de l'INAMI, le FAM ne paie, durant la durée d'amortissement, que le montant de l'amortissement annuel.