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Question écrite n° 5-7423

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 novembre 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

L'augmentation alarmante des congés de maladie de longue durée

absentéisme
congé de maladie
vieillissement de la population
assurance maladie
travail féminin
population active occupée
travailleur âgé
coût de la santé

Chronologie

27/11/2012 Envoi question
4/2/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2452

Question n° 5-7423 du 27 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les données de l'Inami sont claires. En 2011 le nombre de jours de congé de maladie de longue durée des travailleurs s'est élevé à 40 millions. Il s'agit d'une croissance de 5,5 pour cent par rapport à 2010. Le nombre moyen de jours de congé de maladie annuel par travailleur est passé de 9 en 2007 à 11 en 2010. Les absences de courte durée ne sont pour la plupart pas reprises dans ces données car les jours de maladie payés par les entreprises elles-mêmes ne sont pas comptabilisés par l'Inami.

Quelques secrétariats sociaux ont fait des analyses qualitatives de ces données. Il en ressort que ce sont surtout les congés de maladie de longue durée qui s'accroissent. Quoique le nombre de travailleurs ait augmenté, le nombre de jours de maladie a crû de 15 pour cent. Les raisons de cette croissance sont complexes, mais sont sûrement à mettre en lien avec le vieillissement. Bien que les travailleurs les plus âgés prennent moins rapidement des congés de maladie, ils les prennent d'emblée pour des raisons plus sérieuses et donc pour de plus longues périodes. Cela explique environ la moitié de l'augmentation. En outre la féminisation jour également un rôle car la longueur moyenne annuelle du congé de maladie chez les femmes est de 16 jours alors qu'elle est tout juste inférieure à 13 jours chez les hommes. Enfin la croissance du stress a également une influence.

L'Inami a calculé que l'augmentation du nombre de congés de maladie en 2011 a entraîné 1,4 milliard d'euros de coûts supplémentaires.

Que pense la ministre de ces statistiques ? Quel est le lien entre d'une part la hausse frappante du nombre de congé de maladie et les coûts y afférents pour l'Inami et d'autre part l'activation croissante entre autres des femmes et des travailleurs âgés, et le report de l'âge du départ à la retraite ? Dans quelle mesure la féminisation et le vieillissement, comme causes principales de l'augmentation du nombre de congés de maladie, et de la hausse des coûts pour l'Inami pèseront-ils sur l'avenir de la sécurité sociale et le menaceront-ils ? Sur quels modèles s'est-on appuyé ? Quel est le rapport entre les revenus tirés de la politique d'activation et les dépenses que cette politique entraîne de manière directe ?

Réponse reçue le 4 février 2013 :

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit :

Comme vous le signalez, l’augmentation de la durée de l’incapacité de travail résulte d’interactions complexes entre l’état de santé du travailleur, ses conditions de travail, son âge et aussi suivant son genre. Vous citez des chiffres en provenance de secrétariats sociaux qui reprennent sans doute les durées d’incapacité durant la période de salaire garanti, qui diffèrent donc des données en provenance de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)

Toutefois, les indicateurs vont dans le même sens : l’incapacité de travail primaire augmente en durée, et ce en relation directe avec l’âge surtout.

Les analyses réalisées par l’INAMI montrent en effet que le taux d’incapacité de longue durée reste stable dans les différentes tranches d’âge de la population mais c’est le vieillissement de cette population qui fait que le nombre d’invalides augmente. La corrélation entre âge et incapacité de travail est très forte.

Nous devons donc nous attendre à une augmentation continue du nombre des invalides.

Cette évolution nous pose un défi important : en effet, il est essentiel de maintenir les personnes à l’emploi aussi longtemps que possible, en tenant compte, en ce qui concerne mes compétences, de leur état de santé. Cet objectif ne pourra être rencontré que par une action coordonnée sur les différents acteurs du monde du travail.

Il est important dans ce cadre, que les employeurs portent leur part d’efforts pour maintenir au travail, les personnes qui ont un problème de santé.

En ce qui concerne plus particulièrement mes compétences, tous mes efforts portent sur le plan « back to work » en développant les mesures déjà existantes et en proposant des pistes nouvelles.

Une première étape vient d’être franchie en diminuant les obstacles à la reprise partielle du travail dont une étude de l’INAMI laisse à penser qu’elle est un moteur puissant pour une reprise complète.

D’autre part, les données de l’INAMI montre une progression certes encore modeste, mais significative, du nombre de personnes qui entrent dans un processus de réorientation professionnelle : elles étaient 468 en 2010 pour passer à 542 en 2011, soit une augmentation de 15 %.

En ce qui concerne les initiatives nouvelles, je compte proposer :

  1. Une réforme des modalités d’évaluation de l’incapacité primaire par les médecins conseils de manière à concentrer leurs actions sur les personnes en risque de désinsertion sociale.

  2. L’élaboration de méthodes de travail standardisées d’évaluation de l’incapacité en fonction des troubles de santé. La priorité est accordée aux troubles de la sphère psychique et aux troubles musculo-squelettiques et ce en vue de prévenir leur désinsertion sociale

  3. De nouvelles modalités de reprise à temps partiel pour les personnes souffrant de maladies chroniques entraînant des états fluctuants de santé

  4. La possibilité pour les personnes de se tester au travail de manière à pouvoir reprendre confiance dans leurs capacités de travail.

  5. Des trajets adaptés pour les personnes souffrant d’affections chroniques.

  6. La définition de trajets de réinsertion professionnelle en fonction du type d’incapacité présentée par la personne : retour vers son emploi, retour vers un emploi exercé antérieurement et réorientation professionnelle.

  7. La création d’une plate-forme de dialogue entre tous les acteurs concernés au sein de la task force indemnités, à savoir, les partenaires sociaux, les organismes assureurs et l’INAMI, les services de formation et de placement des différentes entités fédérées, les service compétents pour la formation et le soutien à l’emploi des personnes handicapées des entités fédérées.

  8. La stimulation et la formalisation des contacts entre médecins conseils, médecins traitants et médecins du travail.

Ces propositions s’inscrivent dans la durée.

L’objectif est d’éviter ou de retarder l’entrée en incapacité prolongée et de ralentir ainsi l’accroissement du nombre des personnes en incapacité prolongée