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Question écrite n° 5-7411

de Elke Sleurs (N-VA) du 27 novembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Fonds des accidents médicaux - Frais de fonctionnement

Fonds des accidents médicaux
Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chronologie

27/11/2012 Envoi question
5/3/2013 Réponse

Question n° 5-7411 du 27 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je vous remercie pour votre réponse à ma question écrite 5-7023. Hélas, le texte que vous m'avez transmis ne comportait aucune réponse à ma question.

Conformément à la loi du 31 mars 2010, le Fonds pour les accidents médicaux aurait dû être une institution publique distincte. Compte tenu de considérations pratiques, mais surtout financières, on a décidé d'intégrer le Fonds à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et non par exemple au Service public fédéral (SPF) Santé.

J'imagine que cette décision a été prise sur la base de prévisions et de simulations.

Pour juger de ce choix politique, j'aimerais des réponses aux questions suivantes :

1) A combien a-t-on estimé les frais de fonctionnement annuels du Fonds pour les accidents médicaux en cas d'intégration au sein de l'INAMI ?

2) A combien a-t-on estimé les frais de fonctionnement annuels du Fonds pour les accidents médicaux en tant qu'institution publique distincte ?

3) A combien a-t-estimé les frais de fonctionnement annuels du Fonds pour les accidents médicaux en cas d'intégration au sein du SPF Santé publique ?

Réponse reçue le 5 mars 2013 :

En vertu de l’article 11 de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé, l’Institut national d’Assurance Maladie Invalidité (INAMI) met à la disposition du Fonds des accidents médicaux (FAM), contre rétribution, les services, le personnel, l’équipement et les installations nécessaires à son fonctionnement, et ce depuis sa création. Dès lors qu’il est apparu que la gestion des ressources humaines mais aussi comptable et financière du FAM en tant qu’institution autonome s’avérait démesurément lourde et contre-productive, son intégration au sein de l’INAMI même et non au sein d’une autre institution, tel le SPF Santé publique, s’imposait tout naturellement. Il s’agit d’un choix répondant à des exigences d’économies et de bonne gouvernance. Il n’y a par ailleurs aucun élément objectif permettant de croire que les coûts d’une intégration du FAM au sein du SPF Santé publique auraient été moindres qu’au sein de l’INAMI. 

Pour avoir une idée des économies générées par cette intégration, il suffit de comparer les enveloppes de gestion du FAM telles qu’elles apparaissent dans le budget 2012 d’une part, conçu dans l’optique d’un possible déménagement du FAM dans d’autres locaux extérieurs à l’INAMI, et le budget 2013 élaboré dans la perspective de son intégration au sein de l’INAMI. 

En 2012, le budget des frais de fonctionnement ordinaire s’élevait à 489 970 euros, dont 100 000 euros pour des frais de déménagement et d’aménagement de nouveaux locaux, et 22 000 euros - sur base annuelle – pour couvrir les frais d’un contrat par lequel P&O aurait assuré les fonctions de secrétariat social pour le compte du FAM. Le budget 2013 des frais de fonctionnement du FAM (372 370 euros) ne reprend aucun de ces deux éléments. 

En 2012, le budget des investissements mobiliers du FAM s’élevait à 111 000 euros, dont 100 000 euros pour l’achat de mobilier d’archivage de type Electriver. Le budget 2013 des investissements mobiliers s’élève à 21 000 euros, étant entendu que la problématique de la capacité d’archivage devra être à nouveau abordée dès que les besoins en la matière seront connus de manière plus précise. 

Il faut en outre ajouter le temps gagné par le personnel du Fonds et de l’INAMI grâce au fait que ce sont les services de l’Institut qui peuvent prendre en charge les services de soutien et d’appui au Fonds, selon leurs propres règles (celles applicables aux Institutions publiques de sécurité sociale) et non celles d’une personnalité juridique distincte (en l’occurrence un organisme d’intérêt public de catégorie B). Tout ce temps gagné permet au Fonds des accidents médicaux de se consacrer prioritairement à l’accomplissement de sa mission, et non dans la mise en place de structures d’appui et de soutien.  

Une intégration du Fonds des accidents médicaux au sein du SPF santé publique n’a pas été envisagée, dès lors que le Fonds était déjà adossé à l’INAMI en vertu de l’article 11 de la loi du 31 mars 2010. Dans l’optique de simplification administrative et des coûts qui était poursuivie, le choix de l’INAMI s’imposait.

Pour de plus amples informations à ce sujet, je vous renvoie enfin aux considérations reprises dans l’exposé des motifs du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (DOC Parl. Chambre 53 – 2600/001, pages 24 à 33)