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Question écrite n° 5-7410

de Elke Sleurs (N-VA) du 27 novembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Fonds des accidents médicaux - Demandes - Nombre - Nature

Fonds des accidents médicaux
statistique officielle
statistique de la santé

Chronologie

27/11/2012 Envoi question
5/3/2013 Réponse

Question n° 5-7410 du 27 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je vous remercie pour votre réponse à ma question écrite 5-6956. Hélas, le texte que vous m'avez transmis ne comportait aucune réponse à ma question.

Le Fonds pour les accidents médicaux (FAM) a été créé par la loi du 31 mars 2010. Depuis le 1er septembre 2012, le Fonds traite effectivement les demandes.

En application de la loi précitée, le Fonds publiera un rapport annuel reprenant des données statistiques. Comme vous, j'attends impatiemment ce rapport.

Ma question ne vise cependant pas à obtenir un aperçu statistique de tous les paramètres relatifs au fonctionnement du Fonds pour les accidents médicaux. Je voudrais avoir une vue de la charge de travail au moment du lancement. Un lancement qui fut préparé minutieusement d'une part par des fonctionnaires recrutés récemment et d'autre part, par des fonctionnaires détachés de l'INAMI au FAM.

Mes questions sont dès lors les suivantes :

1) Combien de demandes avaient-elles été introduites au FAM au 1er septembre 2012 ?

2) Combien de demandes ont-elles été introduites par le patient lui-même ?

3) Combien de demandes ont-elles été introduites par des ayants droit, le patient lui-même étant entre-temps décédé ?

4) Combien de demandes ont-elles été introduites par un ayant droit, le patient lui-même étant mineur ?

5) Combien de demandes ont-elles été introduites par un organisme assureur/ mutualité ? J'aimerais une ventilation par organisme assureur.

Pour toutes ces questions, j'aimerais obtenir une ventilation :

a) entre les dossiers francophones et néerlandophones ;

b) et par région sur la base du domicile du patient.

Réponse reçue le 5 mars 2013 :

En réponse à votre question, je vous informe que nous ne disposons pas à ce jour de statistiques détaillées concernant les dossiers déposés auprès du Fonds des accidents médicaux. Un groupe de travail du conseil d’administration et le personnel du fonds travaillent actuellement à l’élaboration de statistiques, et ce sur base des données enregistrées dans le programme de gestion de fichiers, afin de permettre un suivi adéquat des activités et des missions du fonds, en particulier, la préparation du rapport d’activité annuel.  

La plupart des données que vous souhaitez obtenir feront sans aucun doute partie de ces statistiques. Mais actuellement, nous ne suivons que le nombre global de dossiers déposés et leur évolution dans leurs différentes phases de traitement. 

Sur cette base, nous pouvons vous communiquer les informations qui ont été diffusées au conseil d’administration du Fonds . Voici les résultats des quatre premiers mois de gestion de dossiers : en date du 31 décembre 2012, 520 dossiers ont été déposés dont 67 (13 %) ont été jugés irrecevables après analyse, 201 (39 %) sont en phase 1 (examen de la recevabilité juridique et administrative) et 319 (61 %) en phase 2 (examen de la demande sur le fond, au niveau médical).