Question écrite n° 5-7363

de Dirk Claes (CD&V) du 23 novembre 2012

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Nombre de fonctionnaires - Diminution - Ratio de remplacement - Conséquences - Qualité du service

fonctionnaire
fonction publique

Chronologie

Question n° 5-7363 du 23 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

À l'occasion de l'accord budgétaire fédéral, vous avez déclaré dans différents médias que le nombre de fonctionnaires dans les administrations diminuerait de 4 000 unités au cours des deux prochaines années.

Je souhaiterais obtenir une répons eaux questions suivantes.

1) Quel est le ratio de remplacement pour l'ensemble des services publics fédéraux ? Quel est le rapport entre les nouveaux engagements et les départs ?

2) Que représente cette diminution a-t-elle pour le budget ? Quel effet a-t-elle ? Combien peut-on économiser au juste ? S'agit-il d'une économie structurelle ?

3) La qualité du service n'en est-elle pas compromise ?

Réponse reçue le 19 décembre 2012 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable membre ce qui suit :

1) Un remplacement sur trois pour l’administration en général, avec des exceptions pour les services de sécurité (par exemple le remplacement intégral des assistants de surveillance pénitentiaire).

2) L’économie est structurelle. Elle sera la même en 2014 qu’en 2013. Il faut savoir que l’économie se réalise, en fait, l’année qui précède l’exercice budgétaire. En effet, les plans de personnel, qui permettent le recrutement de personnel, sont établis en tenant compte non seulement de l’année en cours mais aussi et surtout de l’année suivante. La limite au recrutement en 2012 tenait surtout au budget 2013. De la même manière, la limite au recrutement en 2013 sera liée au budget 2014. L’effort structurel est fixé à 2 %. Des dérogations sont cependant accordées en fonction des actions politiques prioritaires (établissements pénitentiaires, examen rapide des demandes d’asile, lutte contre les fraudes fiscale et sociale, etc.)

3) Non, car les dérogations sont accordées là où c’est indispensable. La réduction des coûts est une composante de la responsabilité managériale des fonctionnaires dirigeants. Elle est le résultat d’une hausse constante de la productivité des services, notamment par l’informatisation.