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Question écrite n° 5-7327

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 novembre 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Incapacités de travail de longue durée - Invalides - Prime de rattrapage - Saisie

incapacité de travail
pauvreté
assurance d'invalidité
saisie de biens

Chronologie

22/11/2012 Envoi question
4/2/2013 Réponse

Question n° 5-7327 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La ministre de la Santé publique me renvoie au secrétaire d'État pour la réponse à cette question écrite (voir question écrite 5-4534).

Les personnes qui sont en incapacité de travail depuis une longue période ne perçoivent plus qu'une allocation nettement moins élevée alors qu'elles ont à faire face à des frais de santé supplémentaires. L'autorité fédérale tente de remédier quelque peu à cette situation par des mesures d'accompagnement. Une prime de rattrapage de 75 euros par an est ainsi accordée depuis 2010. Dans sa proposition de budget, le gouvernement fédéral porte cette prime pour les invalides de 75 à 200 euros. Il s'agit d'une très bonne initiative puisque de plus en plus de personnes vivent au seuil de la pauvreté et sont confrontées à une hausse continuelle du coût de la vie.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Pourquoi a-t-on choisi de rendre cette prime saisissable ? Pourquoi a-t-on choisi de priver de la sorte certaines personnes vivant dans une extrême précarité de cette prime ? Le secrétaire d'État reconnaît-il que cette prime a, à l'origine, été conçue comme une mesure complémentaire destinée à garantir à nos concitoyens invalides une vie davantage conforme à la dignité humaine et non comme un revenu supplémentaire pour les créanciers ?

2) Peut-il m'informer sur le nombre de cas où cette prime a été saisie ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ce chiffre ?

3) Est-il prêt à revoir la mesure pour rendre cette prime insaisissable ?

Réponse reçue le 4 février 2013 :

Je peux communiquer que la prime de rattrapage, comme les indemnités d’invalidité, peut faire l’objet d’une saisie (en application de l’article 1410, paragraphe 1,4°, du Code Judiciaire). 

L’octroi d’une prime de rattrapage est une mesure de revalorisation qui a été prise dans le cadre de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations et introduite dans l’assurance indemnités des travailleurs salariés depuis le 1er mai 2010. Depuis le 1ermai 2011, cette mesure est également d’application dans l’assurance indemnités des travailleurs indépendants. 

Il s’agit d’une prime annuelle qui s’élève à 208,09 euros (montant indexé) pour l’année 2013 et qui est octroyée dans le courant du mois de mai aux invalides qui ont au moins un an d’incapacité de travail au 31 décembre de l’année qui précède.  

Étant donné qu’il s’agit d’une prime forfaitaire qui est payée une fois par an (chaque fois dans le courant du mois de mai), il a été décidé, par analogie au pécule de vacances qui est octroyé annuellement aux pensionnés au mois de mai que, pour l’exécution de la saisie, le montant total de la prime de rattrapage soit ajouté aux éventuels autres revenus saisissables du mois de mai (dont les indemnités d’invalidité). Le même principe vaut pour les autres avantages annuels comme, par exemple, la prime de fin d’année ou le treizième mois. 

Je ne dispose pas à l’heure actuelle des chiffres demandés. J’ai demandé au Collège intermutualiste national de me communiquer ces données.