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Question écrite n° 5-7281

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 novembre 2012

à la ministre de la Justice

Les développements préoccupants de la guerre dite du diamant au parquet d'Anvers

pierre précieuse
ministère public
enquête judiciaire
fraude fiscale

Chronologie

22/11/2012 Envoi question
19/12/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2490

Question n° 5-7281 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les vacances d'été n'ont manifestement apporté ni repos ni calme dans la guerre dite du diamant au parquet d'Anvers. Dans la dernière phase à ce stade de ce conflit, le substitut du procureur a porté plainte contre le procureur général en l'accusant d'abus de pouvoir. Antérieurement déjà, les tensions entre les deux hauts magistrats avaient mené à des plaintes officielles et à une guerre publique.

Je ne dois pas attirer particulièrement l'attention de la ministre sur la gravité de ce conflit public. Avec de telles histoires, que les médias relayent volontiers en détail, la justice ressemble plus que jamais à un panier de crabes. Des hauts magistrats, dont on peut et on doit s'attendre à ce qu'ils incarnent l'État de droit, déboulent dans l'espace public en se bagarrant. Ils confirment ainsi une idée déjà commune parmi de nombreux citoyens, celle d'une justice bancale où le droit est souvent tordu.

Comment la ministre apprécie-t-elle ces conflits croissants? Comment se fait-il qu'elle n'intervienne pas, qu'elle ne rappelle pas à l'ordre les intéressés quelle que soit leur position dans le système et qu'elle ne leur impose pas plus de retenue ? Comment la ministre peut-elle garantir que les dossiers liés à cette guerre du diamant sont suivis de manière professionnelle alors que les perturbations sont constantes et que la direction de l'enquête est sans cesse désavouée publiquement par sa propre hiérarchie ? La ministre renonce-t-elle à sa responsabilité dans ce dossier ?

Réponse reçue le 19 décembre 2012 :

Je suppose que vous faites allusion à l'information judiciaire concernant la banque « HSBC ». En mars 2012 déjà, le procureur du roi d'Anvers avait pris la décision de dissocier ce dossier du « conflit » et d'en confier la poursuite de l'examen à un autre substitut spécialisé en matières fiscales. 

Lorsque les résultats de l'instruction judiciaire initiée à charge du substitut Peter Van Calster ont été connus et cette instruction a été clôturée, la décision a été prise de recommencer entièrement l'information judiciaire concernant la banque « HSBC ». Comme indiqué, cette enquête a été confiée à un autre substitut spécialisé dans les matières fiscales et une nouvelle équipe d'enquêteurs a également été mise en place. Les premiers devoirs d'enquête ont été confiés en juillet 2012 et l'information judiciaire bat actuellement son plein. 

Vous comprendrez que le bon déroulement de l'instruction en cours concernant « HSBC » et le principe du secret de l'instruction ne permettent pas de communiquer davantage de détails actuellement. 

Toutes les autres enquêtes en cours en matière de fraude dans le secteur du diamant sont jusqu'à présent restées confiées à leur titulaire initial.

J'ose espérer que les substituts suivent les enquêtes qui leur sont confiées comme il convient à un magistrat du ministère public de le faire.